La jurisprudences de CJUE - page 384

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 décembre 2019  *1 « Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 » Dans l’affaire T‑527/16, Margarita Tàpias, demeurant à Wavre Belgique, représentée par Mes L. Levi et N. Flandin...

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre 2019.#OS contre Commission européenne.#Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014.#Affaire T-528/16. OS contre Commission européenne Affaire T-528/16 Affaire T-528/16 Fonction publique...

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... 2019-12-14T22:43:20.058+01:00 fra fr 2020-02-05T02:18:00.992+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre 2019 Affaire T-529/16 Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 12 décembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement UE 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑683/18, Santa Conte, établie à Naples Italie, représentée par Mes C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli...

Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale » Dans l’affaire C‑332/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019  1   i Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad demande de décision préjudicielle formée par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance de protection juridique – Libre choix de l’avocat ou d’un représentant par le preneur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c, et article 7, sous f – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Réseaux et... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE directive “cadre” – Article 2, sous m – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations...

Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement UE 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique... ORDONNANCE DU TRIBUNAL neuvième chambre 10 décembre 2019  *1 « Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement UE 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑66/19, Vlaamse Gemeenschap Belgique, Vlaams...