| CJUE, Arrêt du Tribunal, Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions., 12/12/2019, T-529/16

2019-12-14T22:43:20.058+01:00 fra fr 2020-02-05T02:18:00.992+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019 Affaire T-529/16 Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019.#Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions.#Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement
(UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014.#Affaire T-529/16. Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions Affaire T-529/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019.#Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions.#Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le
1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014.#Affaire T-529/16. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019