La jurisprudences de CJUE - page 373

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d, du... 2020-02-13T17:24:42.384+01:00 fra fr 2020-04-21T16:31:04.521+02:00 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d, du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et...

Recours en carence ‐ Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de... Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 29 janvier 2020.#Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en carence ‐ Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 ‐ Demande de report des élections européennes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité.#Affaire T-541/19. Recours en carence ‐ Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union...

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par Me L. Levi, avocate, parties requérantes, contre...

Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 janvier 2020  *1 « Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat » Dans l’affaire C‑122/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse » Dans l’affaire C‑29/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie” – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Bologna. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 janvier 2020  1 Affaire C‑658/18 UX contre Governo della Repubblica italiana demande de décision préjudicielle formée par le Giudice di pace di Bologna juge de paix de Bologne, Italie « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Indépendance externe et interne des juridictions – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Temps de travail – Article 7 – Congé annuel payé – Juges de paix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 23 janvier 2020  1 Affaire C‑673/18 Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Spécialités pharmaceutiques – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Droit de brevet – Produits contenant un même principe actif, ayant obtenu...

Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑114/19 P Commission européenne contre Danilo Di Bernardo « Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Conditions relatives aux qualifications et à l’expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans – Possibilité de compléter une motivation insuffisante devant le juge – Conditions – Recours en annulation...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 janvier 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament...