La jurisprudences de CJUE - page 372

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 janvier 2020  *1 « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard Norvège – Règlement UE 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne produisant pas d’effets...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 janvier 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑570/18 P HF contre Parlement européen « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel au service du Parlement – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Accès aux comptes rendus...

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Haskovo et par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑762/18 QH contre Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, autre partie à la procédure : Prokuratura na Republika Bulgaria demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Haskovo tribunal d’arrondissement de Haskovo, Bulgarie Affaire C‑37/19 CV contre Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑796/18 Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung mbH contre Ville de Cologne, en présence de Land de Berlin demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “contrat à titre onéreux...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90,... Affaire T-388/18 Affaire T-388/18 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité.#Affaire T-388/18. WV contre Service européen pour l'action extérieure WV contre Service européen pour l'action extérieure...

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par Me L. Levi, avocate, parties requérantes, contre...

Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres... Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-43/19. WV contre Service européen pour l'action extérieure Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité Affaire T-43/19 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours...