La jurisprudences de CJUE - page 371

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 30 janvier 2020  1 Affaire C‑452/18 XZ contre Ibercaja Banco SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel tribunal de première instance et d’instruction no 3 de Teruel, Espagne « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit hypothécaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo. Renvoi préjudiciel – Taxation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 –Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers – Principe d’égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’“accompagnement” d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire des preuves...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑725/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 30 janvier 2020  1 Affaire C‑786/18 ratiopharm GmbH contre Novartis Consumer Health GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Publicité – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments aux personnes habilitées à les...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 30 janvier 2020  *1 « Rectification » Dans l’affaire T‑13/18 REC, Crédit Mutuel Arkéa, établi au Relecq Kerhuon France, représenté par Mes A. Casalonga, F. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de...

Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité.... 2020-01-31T19:36:48.559+01:00 fr fra 2020-06-18T18:51:36.154+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 janvier 2020.#BZ contre Commission européenne.#Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité.#Affaire T-336/19. Affaire T-336/19 BZ contre Commission européenne Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant –... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 janvier 2020.#PV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation.#Affaires jointes T-786/16 et T-224/18. Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement CE no 1290/2005 –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 janvier 2020  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement CE no 1290/2005 – Article 54 du règlement UE no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale » Dans l’affaire T‑292/18, République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, Mme P. Estêvão, M. J. Saraiva de Almeida et Mme P. Barros da Costa, en qualité d’agents, partie requérante...