La jurisprudences de CJUE - page 361

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 5 mars 2020  1 Affaires jointes C‑674/18 et C‑675/18 EM contre TMD Friction GmbH C‑674/18 et FL contre TMD Friction EsCo GmbH C‑675/18 demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Ostravě. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions –Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 mars 2020  *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Conseil de résolution unique CRU – Fonds de résolution unique FRU – Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 – Recours en annulation – Délai de recours...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 mars 2020  1 Affaires jointes C‑698/18 et C‑699/18 SC Raiffeisen Bank SA contre JB C‑698/18 et BRD Groupe Société Générale SA contre KC C‑699/18 demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Specializat Mureş tribunal spécialisé de Mureș, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Critères d’appréciation – Applicabilité en cas de marque antérieure collective – Interdépendance entre la similitude des marques en conflit et celle des produits ou des services désignés par ces marques » Dans l’affaire C‑766/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note... Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020.#HB contre Commission européenne.#Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-795/19 R. HB contre Commission européenne reception-ID: PO-20201124-3260; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules...

Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note... 2020-03-09T20:35:30.109+01:00 fr fra 2020-11-24T16:18:12.305+01:00 Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 Affaire T-796/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020.#HB...

Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑104/19 Donex Shipping and Forwarding BV en présence de Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Validité du règlement CE no 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8, paragraphe 5...