La jurisprudences de CJUE - page 357

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique commune en...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña. Renvoi préjudiciel – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 mars 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 14 mai 2020 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 mars 2020  1 Affaire C‑517/17 Milkiyas Addis contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le refus de la protection internationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la persécution ou au risque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 mars 2020  1 Affaire C‑81/19 NG, OH contre SC Banca Transilvania SA demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit en devise – Clause de taux de change – Article 1er, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 19 mars 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑838/19, ayant pour objet une demande de décision...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance... Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 13 mars 2020 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d, du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité Recours en annulation – Droit...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire –... ORDONNANCE DE LA COUR  septième chambre 12 mars 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne BCE – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑575/18 P République tchèque contre Commission européenne « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Constatation de la responsabilité financière de la République tchèque – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à ladite perte – Notion d’“acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du...