La jurisprudences de CJUE - page 353

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous i – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de “membres de la famille” – Exclusion de l’enfant du conjoint de travailleurs...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑817/18 P Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland, Stichting Het Groninger Landschap, Vereniging It Fryske Gea, Stichting Het Drentse Landschap, Stichting Het Overijssels Landschap, Stichting Het Geldersch Landschap, Stichting Flevo-Landschap, Stichting Het Utrechts Landschap, Stichting Landschap Noord-Holland, Stichting Het...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie et par le Sąd Rejonowy w...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 2 avril 2020  1 Affaires jointes C‑84/19, C‑222/19 et C‑252/19 Profi Credit Polska S.A. z siedzibą w Bielsku- Białej contre QJ C‑84/19 Renvoi préjudiciel du Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie tribunal d’arrondissement de Szczecin, Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie, Pologne BW contre DR C‑222/19 et QL contre CG C‑252/19 Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovni sud. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE – Non‑discrimination – Article 36 – Libre prestation des services – Champ d’application – Accord entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2020.#Isigny - Sainte Mère contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif.#Affaire T-546/19. Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2020 Marque de...

Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation moyennant préavis –... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 avril 2020 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 avril 2020 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 avril 2020.#UG contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 26 mars 2020  1 Affaires jointes C‑119/19 P et C‑126/19 P Commission européenne contre Francisco Carreras Sequeros e.a. et Conseil de l’Union européenne contre Francisco Carreras Sequeros e.a. « Pourvoi – Droit de la fonction publique – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution UE 2016/1140 – Invalidité » Dans l’affaire C‑182/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première...