La jurisprudences de CJUE - page 314

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 24 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑434/19 et C‑435/19 Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane C‑434/19 et Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA C‑435/19, avec l’intervention de Poste italiane SpA – Bancoposta demande de décision...

Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 REACH – Articles 5 et 6 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 24 septembre 2020  1 Affaire C‑471/18 P République fédérale d’Allemagne contre Esso Raffinage SAS, Agence européenne des produits chimiques ECHA « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Articles 41, 42, 50 et 51 – Évaluation des dossiers – Contrôle de la conformité des enregistrements – Déclaration de non‑conformité – Recours en annulation – Acte attaquable – Qualité pour agir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement UE no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises PME – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement CE no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement CE no 883/2004 – Article 20 – Soins programmés – Autorisation préalable – Octroi obligatoire – Conditions – Empêchement de la personne assurée de solliciter une autorisation préalable – Règlement CE no 987/2009 – Article 26 – Prise en charge des coûts des soins programmés engagés par la personne assurée – Modalités de remboursement – Directive...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Olt e.a. Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑83/19, C‑127/19 et C‑195/19 Asociația « Forumul Judecătorilor din România » contre Inspecția Judiciară demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunalul Mehedinţi tribunal de grande instance de Mehedinţi, Roumanie et Asociația « Forumul Judecătorilor din România », Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor » contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale... reception-ID: PO-20201022-3357; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-10-22T18:32:18.919; Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 23 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 23 septembre 2020.#Veronese Design Company Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative...

Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une... 2020-09-24T17:32:33.117+02:00 fra fr 2021-08-18T10:55:12.401+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 23 septembre 2020 reception-ID: PO-20201022-3351; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-10-22T18:17:16.256; FF contre Commission européenne Affaire T-654/19 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 23 septembre 2020 Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac...

Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 23 septembre 2020  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale » Dans l’affaire T‑338/19, UE, représentée par Mes S. Rodrigues et Me A. Champetier...

Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement UE 2018/1971 – Organe des régulateurs européens...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 23 septembre 2020  *1 « Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement UE 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit » Dans l’affaire...