| CJUE, Arrêt du Tribunal, FF contre Commission européenne., 23/09/2020, T-654/19

2020-09-24T17:32:33.117+02:00 fra fr 2021-08-18T10:55:12.401+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 reception-ID: PO-20201022-3351; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-10-22T18:17:16.256; FF contre Commission européenne Affaire T-654/19 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
– Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020.#FF contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une
photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-654/19. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020.#FF contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une
bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-654/19. Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE –
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-654/19 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 FF contre Commission européenne