La jurisprudences de CJUE - page 307

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive UE 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a, et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées...

Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 15 octobre 2020  *1 « Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati office de la présidence de la Chambre des députés, Italie de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du...

Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 octobre 2020 * « Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation » Dans l’affaire C‑447/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a, article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de “déchet” – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage » Dans l’affaire C‑629/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Vâlcea. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 octobre 2020  1 Affaire C‑221/19 AV en présence de Pomorski Wydział Zamiejscowy Departamentu Do Spraw Przestępczości Zorganizowanej i Korupcji Prokuratury Krajowej demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku tribunal régional de Gdańsk, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121, paragraphe 1 – Régime du perfectionnement actif – Mise en libre pratique – Naissance d’une dette douanière – Détermination de la dette – Notion d’“éléments de taxation” – Prise en compte d’une mesure tarifaire préférentielle » Dans l’affaire C‑330/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...