La jurisprudences de CJUE - page 294

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 10 décembre 2020  1 Affaire C‑617/19 Granarolo SpA contre Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto, en présence de E.On Business Solutions Srl, anciennement E.On Connecting...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour » Dans l’affaire C‑620/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 10 décembre 2020  1 Affaire C‑784/19 « TEAM POWER EUROPE » EOOD contre Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad – Varna Tribunal administratif de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Détachement de travailleurs – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE...

Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 10 décembre 2020  1 Affaire C‑950/19 A en présence de Patentti- ja rekisterihallituksen tilintarkastuslautakunta demande de décision préjudicielle formée par le Helsingin hallinto-oikeus tribunal administratif d’Helsinki, Finlande « Renvoi préjudiciel – Contrôleurs légaux des comptes – Directive 2006/43/CE – Article 22 bis – Période de carence avant le recrutement d’anciens...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement CE no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement CE no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 décembre 2020  1 Affaire C‑414/20 PPU MM Procédure pénale en présence de Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 décembre 2020  1 Affaire C‑815/19 Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, en présence de Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 834/2007 – Règlement CE no 889/2008 – Production biologique et...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2020-12-10T16:45:10.472+01:00 fr fra 2022-03-25T17:01:21.331+01:00 GV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 9 décembre 2020.#GV contre Commission européenne.#Affaire T-705/19. reception-ID: PO-20220325-4000; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-25T16:57:37.685; GV contre Commission européenne Affaire T-705/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 décembre 2020 Affaire T-705/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 décembre 2020 Arrêt du...