La jurisprudences de CJUE - page 269

Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises PME – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement CE no 58/2003 – Article 22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution UE 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation » Dans l’affaire C‑708/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites » Dans l’affaire C‑739/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement CE no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques » Dans l’affaire C‑941/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel visa » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 mars 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑134/19, AM, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante...

Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions... 2021-03-11T16:22:13.620+01:00 fra fr 2021-08-18T13:42:50.727+02:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 mars 2021 Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 mars 2021.#FI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 mars 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑134/19, AM, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante...