La jurisprudences de CJUE - page 25

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux de l’assujetti » Dans l’affaire...

Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national » Dans l’affaire C‑694/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 novembre 2022, Commission européenne, représentée par MM. M. Björkland, K. Mifsud-Bonnici et...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide » Dans les affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P, ayant pour objet deux pourvois au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Substance visant à éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale – Notion – Contamination par la bactérie pathogène Listeria monocytogenes – Substance visant à prévenir la contamination de la surface des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État membre autre que l’État de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt. Renvoi préjudiciel – Santé publique –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Agrément – Article 24, paragraphe 1, sous i – Notion d’“entreposage de sous-produits animaux” – Interruption d’une opération de transport pouvant aller jusqu’à huit heures » Dans l’affaire C‑85/23, ayant pour objet une demande de...

Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires régime espagnol de leasing fiscal – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de...

Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 21 février 2024  *1 « Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité – Responsabilité » Dans l’affaire T‑38/21...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la Commission » Dans l’affaire T‑536/22...

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non remboursable – Fonctions assimilables à celles d’un...