La jurisprudences de CJUE - page 2404
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Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61964J0038 Arrêt de la Cour du 1er avril 1965. - Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE. - Affaire 38-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00263 édition néerlandaise page 00418 édition allemande page 00278 édition italienne page 00256 édition spéciale anglaise page...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 1er avril 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Sept entreprises sidérurgiques italiennes — dont plusieurs se sont déjà présentées devant vous — vous posent une fois de plus le problème de la responsabilité de la C.E.C.A. en raison de la faute reprochée à la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme de péréquation des ferrailles. Sans décrire en détail ce mécanisme qui vous est bien connu, il suffira...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 31 mars 1965., Ernest Ley contre Commission de la CEE., 31/03/1965, 12-64
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0012 Arrêt de la Cour du 31 mars 1965. - Ernest Ley contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 12-64 et 29-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00143 édition néerlandaise page 00142 édition allemande page 00148 édition italienne page 00140 édition...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gertrud Rauch contre Commission de la CEE., 31/03/1965, 16-64
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0016 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mars 1965. - Gertrud Rauch contre Commission de la CEE. - Affaire 16-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00179 édition néerlandaise page 00180 édition allemande page 00188 édition italienne page 00174 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0023 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mars 1965. - Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen. - Affaire 23-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00205 édition néerlandaise page 00208 édition allemande page 00218 édition italienne page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Satya Prakash, docteur ès sciences naturelles, travaillait à l'institut de radio-chimie de Karlsruhe lorsqu'il fut engagé à l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherches nucléaires à compter du 1er octobre 1961. Il y fut affecté en qualité de collaborateur scientifique au service de phòysico-chimie, placé sous la direction du Dr Marchetti. Il y resta jusqu'à ce que, la commission prévue à l'article 102 du statut ayant émis le 19 février 1963 un avis...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A la suite d'un concours interne ouvert par le Parlement européen, M. Ducci a été nommé, par décision du 12 mai 1964, chef de division A 3 à la direction générale des affaires générales. M. Alfieri, fonctionnaire de grade L/A 4 du cadre linguistique du Parlement, qui avait pris part au concours, vous saisit d'un recours dirigé à titre principal contre la nomination de M. Ducci. Il attaque également, et pour diverses raisons, la publication de l'avis de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Hartmut Luhleich, docteur en sciences naturelles, diplômé en chimie, était depuis quatre ans assistant à l'université de Cologne lorsque, sur proposition du ministère fédéral de l'énergie atomique, il fut, après avoir pris contact avec le Dr Ritter, engagé à Ispra. Il entra effectivement en service le 1er novembre 1960 et fut rangé dans la catégorie A/6, 2e échelon. Vous savez quelle fut sa carrière. Affecté d'abord au service «chimie», il est muté en...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A la différence des deux collaborateurs scientifiques d'Euratom sur le cas desquels nous venons de conclure, M. Krawczynski s'est vu intégrer par décision notifiée le 25 avril 1963 en qualité de «fonctionnaire scientifique» au grade A 5, échelon 1, avec ancienneté dans cet échelon du 1er avril 1961. Estimant ce classement incorrect, il a présenté le 17 mai 1963 une réclamation en vue de se voir reconnaître le droit au grade A 3, ou subsidiairement A 4. Un...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Richard Millier a été engagé le 31 août 1959 en qualité de fonctionnaire contractuel du secrétariat des Conseils des Communautés européennes à Bruxelles. Par décision du 17 janvier 1963, il a été titularisé à compter du 1er janvier 1962 dans le grade B 2. A la suite de réclamations de sa part, il a été promu au grade B 1 à compter du 1er octobre 1962 par décision du 28 mars 1963, et l'effet de cette promotion a été reporté ensuite au 1er janvier 1962 par une...
