La jurisprudences de CJUE - page 2393

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972O0075 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 30 novembre 1972. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 75-72 R. Recueil de jurisprudence 1972 page 01201 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les...

Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 NOVEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction A — Rappel des faits Les faits qui sont a l'origine de la présente affaire vous sont déjà connus. Membre de l'entente internationale de la quinine, la société Boehringer Mannheim fut, au terme d'une procédure administrative ouverte dans les conditions prévues par le règlement no 17 du Conseil, frappée d'une amende de 190000 unités de compte pour infraction aux dispositions de l'article 85 du traité de Rome, par une décision de la Commission...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Prestations aux tuberculeux. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61972J0014 Arrêt de la Cour du 16 novembre 1972. - Helmut Heinze contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Prestations aux tuberculeux...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 NOVEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Le régime de l'indemnité compensatrice en matière de céréales stockées en fin de campagne L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, régie par le règlement no 120/67 du Conseil, comporte, notamment, des mécanismes d'intervention dont le but est de stabiliser le marché et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole par des...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Viande de porc Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0026 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1972. - NV Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas...

Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Fruits et légumes Mesures de sauvegarde... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Le problème L'un des objectifs essentiels du traité instituant la Communauté économique européenne est la création d'un espace économique unifié, libéré d'entraves intérieures, dans lequel doivent être progressivement réalisées l'union douanière puis l'union économique. En conséquence, le Marché commun doit, dans ses relations avec...

Dispositions financières Vin Agriculture et Pêche Ressources propres ... Avis juridique important | 61971J0096 Arrêt de la Cour du 25 octobre 1972. - R. amp; V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 96-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 01005 édition spéciale danoise page 00269 édition spéciale grecque page 00245 édition spéciale...

Affaire 14-72. Land Niedersachsen contre Landesversicherungsanstalt. Affaire 15-72. Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg contre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 OCTOBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Rappel des faits Par trois ordonnances, en date du 1er mars 1972, le Bundessozialgericht de Kassel Cour sociale fédérale vous a saisis, conformément à l'article 177 du traité de Rome, de questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement no 3 du Conseil de la Communauté économique européenne, relatif à la sécurité sociale...

Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61972J0008 Arrêt de la Cour du 17 octobre 1972. - Vereeniging van Cementhandelaren contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 8-72. Recueil de jurisprudence 1972 page 00977 édition spéciale danoise page 00251 édition spéciale grecque page 00223 édition spéciale portugaise page 00333 édition...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Viande de porc Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 5 OCTOBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Les questions préjudicielles dont vous avez été saisis par le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas College van Beroep voor het Bedrijfsleven, conformément à l'article 177 du traité de Rome, vous conduiront à interpréter certaines dispositions du droit communautaire dérivé; leur examen vous entraînera aussi à faire une incursion dans...