La jurisprudences de CJUE - page 239

Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 juin 2021 * « Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE – Irrégularité de la procédure – Absence de rapport d’enquête – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑554/16, BZ, représentée par M^e S. Pappas, avocat, partie requérante, contre Banque centrale européenne BCE...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 juin 2021 * « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Responsabilité » Dans l’affaire T‑641/19, FD, représenté par M^e M. Casado García-Hirschfeld, avocate, partie requérante, contre Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion...

Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités –... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 juin 2021 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑709/19, GW, représentée par M^e J.‑N. Louis, avocat, partie requérante, contre...

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 juin 2021  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution – Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE – Décision de ne pas soulever d’objections – Demandes de...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande... 2021-07-07T14:26:13.113+02:00 fr fra 2021-09-23T16:25:00.170+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 25 juin 2021 Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité reception-ID: PO-20210923-3928; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑102/20 StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH en présence de Interactive Media CCSP GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑110/20 Regione Puglia contre Ministero dell’ambiente e della tutela del territorio e del mare, Ministero dei beni e delle attività culturali e del turismo, Ministero dello sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Commissione tecnica di verifica dell’impatto ambientale, en présence de Global Petroleum Ltd demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement UE no 913/2010 – Article 13, paragraphe 1 – Établissement d’un guichet unique pour chaque corridor de fret – Article 14 – Nature du cadre pour la répartition des capacités de l’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif – Article 20 – Organismes de contrôle – Directive 2012/34/UE – Article 27...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 juin 2021 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Décision de non-renouvellement du contrat » Dans l’affaire C‑167/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 avril 2020, WD, représentée par M^e L. Levi, avocate, partie requérante, l’autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑271/20 Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit...