La jurisprudences de CJUE - page 2388

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions porte sur le licenciement d'un fonctionnaire, décidé dans le cadre de la restructuration administrative à laquelle a donné lieu la fusion des exécutifs communautaires. Rappelons brièvement les faits qui sont à la base du litige. Le requérant, qui est de nationalité néerlandaise, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire que nous examinons aujourd'hui, le requérant est un fonctionnaire entré le 16 juin 1958 au service de la Commission de la Communauté européenne après une activité de cinq ans au ministère belge des affaires africaines. A l'origine, son traitement équivalait à celui d'un grade A 5; à compter du 1er mars 1960, il a été porté au niveau du grade A 4. Dès le début, le requérant a été affecté à la direction générale VIII...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0015 Arrêt de la Cour première chambre du 25 février 1969. - Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00031 édition spéciale danoise page 00019 édition spéciale grecque page 00025 édition spéciale portugaise...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Privilèges et immunités ... Avis juridique important | 61968J0023 Arrêt de la Cour du 25 février 1969. - Johannes Gerhardus Klomp contre Inspektie der Belastingen. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Affaire 23-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00043...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 29 JANVIER 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans le procès qui nous occupe aujourd'hui était autrefois fonctionnaire de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, depuis l'entrée en vigueur du traité de fusion, il est fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes. Jusqu'au 24 juin 1968, il a travaillé à la direction du budget en qualité d'assistant principal de grade B 1. Par suite de la réorganisation administrative, il a...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Privilèges et immunités ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 29 JANVIER 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il existe aux Pays-Bas depuis 1956 un régime d'assurance-vieillesse générale AOW applicable en principe à tous les résidents, financé par des cotisations assises sur le revenu des intéressés et recouvrées comme en matière fiscale. L'application de ce régime a déjà conduit des juridictions sociales de cet État à vous demander, dans les conditions prévues à l'article 177 du traité de Rome...

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Union douanière Restrictions quantitatives Mesures de sauvegarde... Avis juridique important | 61968J0013 Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968. - Société par actions Salgoil contre Ministère du commerce extérieur de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61968J0019 Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968. - Giovanni de Cicco contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Affaire 19-68. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 10 décembre 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. De Cicco, de nationalité italienne, a travaillé comme salarié en Allemagne de 1941 à 1945, soit pendant une période de 42 mois, au cours de laquelle il a cotisé à l'assurance invalidité. De 1959 à 1965, soit pendant 84 mois, il a travaillé comme artisan en Italie et cotisé à l'assurance invalidité à l'Institut national de la prévoyance sociale I.N.P.S. dans le cadre de la...

Libre circulation des marchandises Union douanière Restrictions quantitatives Taxes d'effet équivalent ... Avis juridique important | 61968J0007 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1968. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 7-68. Recueil de jurisprudence édition française page 00617 édition néerlandaise page 00590 édition...