La jurisprudences de CJUE - page 2388

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 27 JUIN 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les présentes affaires jointes concernant le licenciement d'un fonctionnaire stagiaire de la Commission sont faciles à résoudre sous leurs aspects de droit pur touchant les demandes d'annulation des actes attaqués. En revanche, nous ne pensons pas que, dans l'état actuel du dossier, la Cour possède des éléments sûrs pour repousser chacun des points de la demande de dédommagement. Les faits qui sont à la base de l'affaire sont...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0035 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 juin 1973. - Walter Kley contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 35-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00679 édition spéciale grecque page 00593 édition spéciale portugaise page 00281 Sommaire Parties...

Céréales Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRY MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 27 JUIN 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Ainsi que notre doyen, Monsieur l'avocat général Karl Roemer, vous l'a exposé hier, dans ses conclusions sur l'affaire 5-73, Balkan-Import-Export, le dérèglement du système monétaire international et, notamment, l'afflux, dans certains pays membres de la Communauté, de capitaux spéculatifs, conduisit, au printemps 1971, le Conseil à «marquer sa...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0071 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 juin 1973. - Annemarie Kuhl contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 71-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00705 édition spéciale grecque page 00595 édition spéciale portugaise page 00285 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Classification tarifaire d'un produit à base... Avis juridique important | 61972J0080 Arrêt de la Cour du 20 juin 1973. - NV Koninklijke Lassiefabrieken contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven...

Aides à la reconversion des régions minières. Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 JUIN 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Si la réalisation du marché commun implique, dans divers domaines, la mise en œuvre d'une politique économique commune et admet, par là même, le recours à certaines interventions dirigistes des institutions dans la vie économique, le traité de Rome, d'inspiration libérale, n'en repose pas moins sur le libre jeu de la concurrence. L'action de la Communauté doit tendre, selon...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Si la persévérance était gage de bon droit, nul doute que vous devriez accueillir favorablement les conclusions de la requête par laquelle M. Leandro Tontodonati vous demande de lui rendre raison contre la Commission des Communautés européennes. Pour la seconde fois, le requérant fait appel à votre Cour pour obtenir un reclassement qu'il n'a cessé de revendiquer depuis plus de dix années. Entré au service de la Commission de l'Euratom en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0036 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 36-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00527 édition spéciale grecque page 00545 édition spéciale portugaise page 00227 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0046 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Robert de Greef contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00543 édition spéciale grecque page 00547 édition spéciale portugaise page 00231 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0049 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1973. - Giuseppe Drescig contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 49-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00565 édition spéciale grecque page 00551 édition spéciale portugaise page 00235 Sommaire Parties...