La jurisprudences de CJUE - page 2382
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Dispositions institutionnelles... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 30 avril 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par jugement en date du 29 mai 1963, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg Chambre correctionnelle vous demande de donner, à titre préjudiciel, une interprétation des traités européens nous citons «sur les points et textes signalés, et tous autres, le cas échéant, déterminant la durée des sessions des Assemblées des Communautés européennes et résolvant ainsi la...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 avril 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour la seconde fois et ce n'est pas la dernière, le Centrale Raad van Beroep vous renvoie, à titre préjudiciel, une question d'interprétation du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agit, en l'espèce, de l'article 12 de ce règlement, ainsi conçu : «Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0011 Arrêt de la Cour première chambre du 19 mars 1964. - Robert Lepape contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 11-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00121 édition néerlandaise page 00129 édition allemande page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 19 mars 1964. - Estelle Schmitz, épouse Roland Wollast contre Communauté économique européenne. - Affaire 18-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00163 édition néerlandaise page 00175 édition allemande page 00177...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0020 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 20-63 et 21-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00213 édition néerlandaise page 00231 édition allemande page 00235 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0027 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00247 édition néerlandaise page 00265 édition allemande page 00273 édition italienne page...
Ententes et concentrations Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... Avis juridique important | 61963J0067 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 67-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00293...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61963J0075 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - M.K.H. Unger, épouse R. Hoekstra contre Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten à Utrecht. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 11 mars 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mlle Capitaine, secrétaire au Centre commun de recherches nucléaires d'Ispra, avait été recrutée par la Commission d'Euratom suivant une lettre d'engagement du 2 mars 1960 et placée de ce fait sous le régime des contrats dits «de Bruxelles». A la suite de son mariage, le 6 mai 1961, avec un autre agent de l'institution, M. Marcillat, une décision du 14 juin 1961 supprima l'indemnité de séparation dont elle bénéficiait en vertu de son contrat. Par un...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0015 Arrêt de la Cour du 4 mars 1964. - Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00057 édition néerlandaise page 00059 édition allemande page 00063 édition italienne page 00059 édition spéciale anglaise page...
