La jurisprudences de CJUE - page 2367
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| CJUE, Arrêt de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen., 14/12/1965, 11-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0011 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Domenico Morina contre Parlement européen. - Affaire 11-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01259 édition néerlandaise page 01312 édition allemande page 01338 édition italienne page 01220...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 12-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0012 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Fred Bauer contre Commission de la CEE. - Affaire 12-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01239 édition néerlandaise page 01292 édition allemande page 01318 édition italienne page 01202 édition...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen., 14/12/1965, 21-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Domenico Morina contre Parlement européen. - Affaire 21-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01279 édition néerlandaise page 01334 édition allemande page 01360 édition italienne page 01240...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edith Kalkuhl contre Parlement européen., 14/12/1965, 47-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0047 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Edith Kalkuhl contre Parlement européen. - Affaire 47-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01251 édition néerlandaise page 01304 édition allemande page 01330 édition italienne page 01214 édition...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fred Pfloeschner contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 52-64
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0052 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Fred Pfloeschner contre Commission de la CEE. - Affaire 52-64. Recueil de jurisprudence édition française page 01211 édition néerlandaise page 01264 édition allemande page 01290 édition italienne page 01174...
| CJUE, Arrêt de la Cour, André Saudray contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 5-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0005 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - André Saudray contre Commission de la CEE. - Affaire 5-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01227 édition néerlandaise page 01280 édition allemande page 01306 édition italienne page 01190 édition...
Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières... Avis juridique important | 61963J0029 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1965. - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et autres contre Haute Autorité de la CECA. - Affaires jointes 29, 31...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61965J0044 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1965. - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Affaire 44-65. Recueil de jurisprudence édition française...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 9 décembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les juges, La société par actions «Acciaierie e Ferriere Pugliesi», dont le siège est à Giovinazzo Bari, vous défère, sur le fondement de l'article 33 du traité de Paris, la décision du 13 novembre 1964 par laquelle la Haute Autorité a mis à sa charge le paiement de 39.329.539 lires au titre de contribution dans le cadre de la péréquation des ferrailles. Cette société gère deux établissements: l...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND DU 2 DÉCEMBRE 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dont vous êtes saisis par M. André Saudray est dirigé contre le refus opposé le 29 octobre 1964 par le président de la Commission de la C.E.E. à sa réclamation du 3 août précédent qui tendait à son reclassement à compter du 1er janvier 1962 dans la carrière d'administrateur au grade A 6. Il présente de ce fait beaucoup d'analogies avec d'autres recours sur lesquels vous vous êtes prononcés ces derniers mois. Le requérant, entré le 16 juin 1958...
