La jurisprudences de CJUE - page 2362

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0010 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 22 juin 1967. - Johannes Coenraad Moulijn contre Commission de la CEE. - Affaire 10-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00191 édition néerlandaise page 00184 édition allemande page 00196 édition italienne page 00172...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61966J0012 Arrêt de la Cour première chambre du 22 juin 1967. - Alfred Willame contre Commission de la CEEA. - Affaire 12-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00199 édition néerlandaise page 00192 édition allemande page 00204 édition italienne page 00180 édition...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Fruits et légumes Agriculture et Pêche ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 22 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise W. Beus a importé dans la République fédérale, les 25 et 27 octobre 1965, 34257 kg de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie. A cette occasion le service des douanes a perçu, outre les droits de douane et la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation, une taxe compensatoire de 8 DM par 100 kg établie par le règlement 144/65 de la Commission du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 14 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires prévoit qu'une décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut exceptionnellement accorder à un fonctionnaire le bénéfice de l'allocation pour enfant à charge pour toute personne à l'égard de laquelle ce fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges. Par décision du 10 juillet 1963...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 14 juin 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est une fois de plus sur un problème de droit de la sécurité sociale des travailleurs migrants que porte l'affaire dans laquelle nous devons conclure aujourd'hui et qui a pour objet une demande de décision préjudicielle. Voici les faits qui sont à l'origine de ce problème. M. Colditz, demandeur dans l'instance pendante devant la juridiction française qui vous saisit, est de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 13 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Pace, de nationalité italienne, a été employé dans les charbonnages belges de 1946 à 1953 et a regagné ensuite son pays d'origine où il a travaillé comme cultivateur. Après son décès survenu en 1965, la Commission de réclamation, puis la Commission d'appel en matière d'assurance sociale contre la maladie et l'invalidité ont refusé d'accorder une pension à sa veuve, Mme Guerra, faute de preuve...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 1er juin 1967  1 Sommaire   Introduction exposé des faits, questions déférées par le tribunal de renvoi...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 17 mai 1967  1 Sommaire   Introduction...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 17 mai 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez déjà été conduits dans vos arrêts van der Veen 100-63, Recueil, X, p. 1111 et Hagenbeek 4-66, Recueil, XII, p. 618 à interpréter certaines dispositions des articles 27 et 28 du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agissait alors de savoir comment ces articles, qui prévoient en matière d'assurance vieillesse et décès la totalisation des périodes...

Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Céréales ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 19 avril 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les 14 recours dont vous êtes saisis par la société Kampffmeyer et par d'autres importateurs allemands de céréales sont la suite de votre arrêt du 1er juillet 1965 qui, à la demande de la société Toepfer, a annulé la décision de la Commission de la C.E.E., en date du 3 octobre 1963, autorisant la République fédérale à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde prises par elle le 1er octobre précédent pour l'importation du maïs en...