La jurisprudences de CJUE - page 2351
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| Affaires 63-69 et 64-69. La compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 MARS 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les trois affaires affaires 63-69, 64-69 et 65-69 qui nous occupent aujourd'hui, il s'agit de mesures de la Commission qui ont été prises dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles après la dévaluation du franc français en août 1969, afin d'empêcher une hausse des prix en France. A ce sujet, il faut se rappeler que le système...
Impositions intérieures Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 4 MARS 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le différend qui oppose la Commission des Communautés européennes au gouvernement de la République italienne porte sur la régularité au regard de l'article 95 du traité CEE de la législation italienne en matière d'impôt de consommation sur les produits issus de la transformation du cacao en fèves. I Afin de comprendre les textes litigieux et d'apprécier l'argumentation des parties, il convient de faire deux remarques préliminaires. En premier lieu...
Agriculture et Pêche Vin ... Avis juridique important | 61969J0033 Arrêt de la Cour du 4 mars 1970. - Commission des Communautés européennes contre gouvernement de la République italienne. - Affaire 33-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00093 édition spéciale danoise page 00019 édition spéciale grecque page 00269 édition spéciale portugaise page 00285...
Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises Union douanière Mesures de sauvegarde ... Avis juridique important | 61969J0038 Arrêt de la Cour du 18 février 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 38-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00047 édition spéciale danoise page 00005 édition spéciale grecque page...
Matières grasses Relations extérieures Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER PRÉSENTÉES LE 17 FÉVRIER 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, la question est de savoir si la Commission a reproché, à bon droit, au gouvernement français d'avoir violé les dispositions du droit communautaire. Cette violation consisterait dans le fait que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, donc jusqu'au 1er septembre 1969, la France n'a pas...
Fruits et légumes Céréales Sucre Œufs et volailles Viande de porc Matières grasses Agriculture et Pêche Viande bovine Riz ... Avis juridique important | 61969J0031 Arrêt de la Cour du 17 février 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 31-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00025 édition spéciale danoise page...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. Contrats d'exclusivité Ententes Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est un contrat de fourniture de bière, du genre de celui dont vous avez déjà eu à connaître dans l'affaire de Haecht 23-67 — 12 décembre 1967 — Recueil, XIII-1967, p. 525, qui a motivé le renvoi pour interprétation que vous a adressé l'Oberlandesgericht de Karlsruhe; mais les questions qui vous sont posées sur l'article 85 du traité et sur le règlement no 17 ont...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0013 Arrêt de la Cour première chambre du 4 février 1970. - August Joseph van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 13-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00003 édition spéciale danoise page 00001 édition spéciale grecque page 00239 édition spéciale...
Vin Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 4 FÉVRIER 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I Le Conseil de la CEE a pris le 4 avril 1962 une série de règlements nos 19 à 24 inclus portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés pour un certain nombre de produits, céréales, viande de porc, œufs, volaille, fruits et légumes, enfin pour le secteur de la production viti-vinicole. C'est ce dernier secteur, le seul dont l'organisation n'ait pas encore pris sa forme définitive, que concerne l'affaire sur laquelle vous avez à vous...
Fruits et légumes Céréales Sucre Œufs et volailles Viande de porc Matières grasses Agriculture et Pêche Viande bovine Riz ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 29 JANVIER 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par une requête présentée dans le cadre de l'article 169 du traité de Rome, la Commission des Communautés européennes vous demande de dire que la République italienne, «en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives à l'exportation des produits relevant des organisations communes de marché, réalisées après le 1er juillet 1967», a...
