La jurisprudences de CJUE - page 2351
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| Relations extérieures Départements français d'outre-mer Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Sucre ... Avis juridique important | 61976J0054 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohaec et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 54 à 60-76. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0087 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Walter Bozzone contre Office de Sécurité sociale d'outre-mer. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Affaire 87-76. Recueil de...
Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Sucre ... Avis juridique important | 61976J0088 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00709 édition spéciale grecque page 00209 édition spéciale portugaise page 00249...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 MARS 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours, introduit par Mme Hebrant, née Macevicius, contre le Parlement européen le 24 mars 1976 est la conséquence logique et d'ailleurs prévisible d'un premier litige entre les mêmes parties, tranché par la deuxième chambre de la Cour l'année dernière. La requérante, fonctionnaire de grade A 4, était bibliothécaire à la direction générale de la recherche et de la documentation, dirigée, depuis 1973, par un fonctionnaire...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Droit d'établissement des avocats. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ainsi que nous l'avons exposé à propos de l'affaire Reyners, voici près de trois années, l'intégration économique et sociale, objectif primordial du traité instituant la Communauté économique européenne, implique le développement des relations juridiques entre États membres et, par suite, la réalisation du libre établissement dans chacun de ces États des auxiliaires de...
Pommes de terre. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives ... Avis juridique important | 61976J0068 Arrêt de la Cour du 16 mars 1977. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Pommes de terre. - Affaire 68-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00515 édition spéciale...
Agriculture et Pêche Sucre Mesures monétaires en agriculture ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 16 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Selon les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, établies dans le règlement no 3330/74 JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1, une restitution est accordée lors de l'exportation de sucre en provenance de la Communauté en tenant compte du niveau des prix sur le marché mondial. Elle peut être fixée à l'avance dans le certificat d'exportation, qui est nécessaire pour réaliser celle-ci. La...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0093 Arrêt de la Cour du 16 mars 1977. - Fernand Liegeois contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Affaire 93-76...
Pommes de terre. Agriculture et Pêche Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La présente affaire vous est soumise à l'occasion d'un recours introduit par la Commission en application de l'article 169 du traité de Rome. La partie défenderesse est le gouvernement français, que la Commission estime coupable d'une infraction à l'article 34 de ce trait...
Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Départements français d'outre-mer Relations extérieures Sucre ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 10 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérantes dans les présentes affaires jointes sont des productrices de sucre de canne des départements français d'outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe. Tandis que, dans les régions européennes de la Communauté, les betteraves à sucre sont récoltées à peu près au cours de la période comprise entre septembre et décembre de chaque année — période...
