La jurisprudences de CJUE - page 235

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-172/20. Robert Rochefort contre Parlement européen Affaire T-172/20 Droit...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑488/20, Guerlain, établie à Paris France, représentée par Me T. de Haan, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant... 2022-01-12T16:14:20.095+01:00 fr fra 2022-04-13T16:49:50.619+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 14 juillet 2021.#Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... reception-ID: PO-20220609-4414; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-09T16:21:10.4; Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021 Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021 Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen Affaire T-740/20 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021.#Marie-Christine Arnautu contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 juillet 2021 Affaire T-749/20 Veronese contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Veronese contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 14 juillet 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant du droit d’auteur » Dans l’affaire T‑185/19, Public.Resource.Org, Inc., établie à Sebastopol, Californie États-Unis, Right to Know CLG, établie...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑35/19, Antonio José Benavides Torres, demeurant à Caracas Venezuela, représenté par...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure ϕ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑399/20, Cole Haan LLC, établie à Greenland, New Hampshire États-Unis, représentée par Me G. Vos, avocat...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑488/20, Guerlain, établie à Paris France, représentée par Me T. de Haan, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...