Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-172/20. Robert Rochefort contre Parlement européen Affaire T-172/20 Droit
institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 reception-ID: PO-20211119-9936; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2;
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Proportionnalité.#Affaire T-172/20. Robert Rochefort contre Parlement européen Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Affaire T-172/20 fra 2021-11-19T16:33:11.300+01:00 fr
2021-11-19T16:33:11.300+01:00
14/07/2021 | CJUE | N°T-172/20
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Rochefort contre Parlement européen., 14/07/2021, T-172/20
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-172/20. Robert Rochefort contre Parlement européen Affaire T-172/20 Droit
institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et
institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et
indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvremen...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-172/20
Date de la décision : 14/07/2021
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé
Analyses
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Robert RochefortDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:439
