| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen., 14/07/2021, T-740/20

reception-ID: PO-20220609-4414; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-09T16:21:10.4; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen Affaire T-740/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Marie-Christine Arnautu contre
Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation.#Affaire T-740/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement –
Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation.#Affaire T-740/20. Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Droit institutionnel –
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation Affaire T-740/20 2022-06-09T17:02:46.438+02:00 fr fra 2022-06-08T17:50:20.484+02:00