| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen., 14/07/2021, T-670/19

2022-01-12T16:14:20.095+01:00 fr fra 2022-04-13T16:49:50.619+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021.#Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement –
Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral.#Affaire T-670/19. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles
internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021.#Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de
vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral.#Affaire T-670/19. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 reception-ID:
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motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral