La jurisprudences de CJUE - page 2349
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0030 Arrêt de la Cour première chambre du 28 mai 1970. - Max Lacroix contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-68. Recueil de jurisprudence 1970 page 00301 édition spéciale danoise page 00057 édition spéciale grecque page 00317 édition spéciale portugaise page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui concerne les conditions auxquelles un fonctionnaire qui a quitté le service des Communautés peut demander une compensation pécuniaire pour le congé qu'il n'a pas pris. Voici, brièvement exposées, les remarques que nous devons faire au sujet de la genèse de cette affaire. Le requérant est entré au service des Communautés européennes en avril 1958 et a d'abord été fonctionnaire de la Commission...
Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision préjudicielle dont vous a saisis le Conseil de prud'hommes de Mons porte sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 6, a, du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, dans la rédaction donnée à cet article par le règlement no 1/64. 1. Les faits sont les suivants...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. M. Elz, actuellement assistant principal à la direction générale du contrôle financier à Bruxelles, a fait l'objet d'un rapport de notation daté du 15 janvier 1968. Bien qu'il fût alors depuis près de 14 ans au service de la Haute Autorité, puis de la Commission, et contrairement aux dispositions de l'article 37 de l'ancien statut CECA et de l'article 43 du nouveau statut CECA comme du statut CEE, ce rapport était le premier dont il ait fait...
Union douanière Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, S'appuyant sur l'article 91 du règlement de procédure, la Commission des Communautés européennes vous demande de rejeter comme irrecevable, sans aborder le débat au fond, le recours déposé par trois sociétés belges importatrices et transformatrices d'aluminium brut contre une décision du 12 mai 1969 adressée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg et qui refuse à ces deux États l'autorisation d'ouvrir au...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00249 édition spéciale danoise page 00049 édition spéciale grecque page 00307 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0039 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 39-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00267 édition spéciale danoise page 00051 édition spéciale grecque page 00309 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0046 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00275 édition spéciale danoise page 00053 édition spéciale grecque page 00311 édition spéciale portugaise...
Fiscalité Impositions intérieures ... Avis juridique important | 61969J0077 Arrêt de la Cour du 5 mai 1970. - Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique. - Affaire 77-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00237 édition spéciale danoise page 00047 édition spéciale grecque page 00305 édition spéciale portugaise page 00335 Sommaire...
Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69. Anneliese Fiehn contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 22 AVRIL 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les cinq affaires affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69 et affaire 23-69 qui nous occupent aujourd'hui ont essentiellement pour objet la détermination des droits pécuniaires reconnus lors de la cessation définitive des fonctions en vertu du règlement du Conseil no 259/68 du 29 février 1968. Par ordonnance de la chambre du 1er octobre 1969, quatre...
