La jurisprudences de CJUE - page 2349

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. Agriculture et Pêche Aliments des animaux Produits laitiers Législation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 JUILLET 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ainsi qu'il ressort du dossier transmis par le juge national, le litige donnant lieu au présent renvoi préjudiciel est né dans les circonstances suivantes: La société italienne Tedeschi commanda, le 4 septembre 1976, à la firme, également italienne, Denkavit Commerciale, 10 quintaux de lait en poudre du type «Start», à lui faire parvenir entre le 20 et...

Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 30 JUIN 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le procès qui nous occupe aujourd'hui a essentiellement pour objet la mutation d'un fonctionnaire scientifique de la Communauté Euratom de l'établissement de Petten à celui d'Ispra. Ce fonctionnaire est entré au service de la Commission en 1962. En février 1963, il a été affecté à Petten, où il a dirigé en 1963 et 1964 le groupe «Hydrodynamique et mesures». Il s est alors occupé surtout du programme des...

Majoration de montants compensatoires monétaires. Agriculture et Pêche Sucre Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Trois sociétés françaises, négociants en sucre, les firmes Debayser, Sucres Union et Jean Lion amp; Cie, vous ont saisis, par des recours identiques, de demandes tendant à la condamnation de la Commission à leur payer, à titre de dommages-intérêts, des indemnités à raison de la responsabilité extracontractuelle qu'aurait encourue cette institution du fait de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61977J0011 Arrêt de la Cour du 28 juin 1977. - Richard Hugh Patrick contre Ministre des affaires culturelles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Affaire 11-77. Recueil de jurisprudence 1977 page 01199...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société allemande Hoffmann's Stärkefabriken qui, comme l'indique sa raison sociale, a pour objet la fabrication de l'amidon, s'est adressée, le 1er avril 1975, au bureau principal des douanes de Bielefeld en vue d'obtenir la somme de 375228,68 DM au tire de restitution à la production d'amidon à partir de maïs pour la campagne 1974-1975. Elle se basait sur l'article 1-1o, du règlement...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution Convention de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 16 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 14 octobre 1976, dans l'affaire préjudicielle 29-76 qui vous avait été renvoyée par la cour d'appel de Düsseldorf à propos d'un litige opposant Eurocontrol à la société Lufttransport-Unternehrnen en matière de recouvrement des redevances de route réclamées par l'organisation de Bruxelles, vous avez considéré Recueil, p. 1550 que l'expression «en matière...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0073 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juin 1977. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 01163 édition spéciale grecque page 00357 édition spéciale portugaise page 00419 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La solution de la présente demande de décision préjudicielle, dont vous êtes saisis par le tribunal administratif de Paris, nous paraît commandée par l'interprétation que vous avez donnée de l'article 52 du traité de Rome dans votre arrêt Reyners du 21 juin 1974 affaire 2-74, Recueil p. 631 et confirmée, tout récemment, par votre arrêt Thieffry du 28 avril 1977 affaire 71-76, non encore publi...

Contrôles phytosanitaires à l'exportation. Taxes d'effet équivalent Agriculture et Pêche Législation phytosanitaire Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours en manquement de la Commission contre le royaume des Pays-Bas tire son origine des «doutes sérieux» exprimés par les milieux professionnels néerlandais quant au caractère obligatoire, au sens du droit communautaire, des redevances perçues à l'occasion du contrôle phytosanitaire des végétaux et de certains produits d'origine végétale, destinés...

Montants compensatoires. Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en agriculture ... Avis juridique important | 61976J0097 Arrêt de la Cour du 8 juin 1977. - Merkur Außenhandel GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires. - Affaire 97-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 01063...