La jurisprudences de CJUE - page 2347

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Affaire 112-76. Fonds national de retraite des ouvriers... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 SEPTEMBRE 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La particularité commune à ces quatre affaires affaires 112-76, 22-77, 32-77 et 37-77 est qu'elles soulèvent toutes des questions relatives aux conséquences et à la portée du principe défini par les arrêts que la Cour a rendus dans une longue série d'affaires dont les trois plus récentes sont l'affaire 24-75, Petroni/ONPTS...

Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0061 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juillet 1977. - Jean-Jacques Geist contre Commission des Communautés européennes. - Rapports de notation. - Affaire 61-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 01419 édition spéciale grecque page 00415 édition...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution Convention de... Avis juridique important | 61977J0009 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977. - Bavaria Fluggesellschaft Schwabe amp; Co. Kg et Germanair Bedarfsluftfahrt GmbH amp; Co. Kg contre Eurocontrol. - Demandes de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire vous est soumise sur renvoi préjudiciel du tribunal administratif de Paris. Le demandeur dans la procédure devant ce tribunal est la compagnie Cargill, qui exerce son activité à Paris notamment comme exportatrice de céréales nous l'appellerons «Cargill». La défenderesse est l'Office national interprofessionnel des céréales ou...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61977J0002 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977. - Hoffmann's Stärkefabriken AG contre Hauptzollamt Bielefeld. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Affaire 2-77. Recueil de jurisprudence 1977 page 01375...

Contrôles phytosanitaires à l'exportation. Libre circulation des marchandises Union douanière Législation phytosanitaire Taxes... Avis juridique important | 61976J0089 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Contrôles phytosanitaires à l'exportation. - Affaire 89-76. Recueil de jurisprudence 1977 page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0043 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1977. - Pierre Guillot contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 43-74. Recueil de jurisprudence 1977 page 01309 édition spéciale grecque page 00393 édition spéciale portugaise page 00467 Parties Objet du...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. Agriculture et Pêche Aliments des animaux Produits laitiers Législation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 JUILLET 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ainsi qu'il ressort du dossier transmis par le juge national, le litige donnant lieu au présent renvoi préjudiciel est né dans les circonstances suivantes: La société italienne Tedeschi commanda, le 4 septembre 1976, à la firme, également italienne, Denkavit Commerciale, 10 quintaux de lait en poudre du type «Start», à lui faire parvenir entre le 20 et...

Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 30 JUIN 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le procès qui nous occupe aujourd'hui a essentiellement pour objet la mutation d'un fonctionnaire scientifique de la Communauté Euratom de l'établissement de Petten à celui d'Ispra. Ce fonctionnaire est entré au service de la Commission en 1962. En février 1963, il a été affecté à Petten, où il a dirigé en 1963 et 1964 le groupe «Hydrodynamique et mesures». Il s est alors occupé surtout du programme des...

Majoration de montants compensatoires monétaires. Agriculture et Pêche Sucre Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Trois sociétés françaises, négociants en sucre, les firmes Debayser, Sucres Union et Jean Lion amp; Cie, vous ont saisis, par des recours identiques, de demandes tendant à la condamnation de la Commission à leur payer, à titre de dommages-intérêts, des indemnités à raison de la responsabilité extracontractuelle qu'aurait encourue cette institution du fait de...