La jurisprudences de CJUE - page 2347
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| Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle sur laquelle nous avons à conclure a été introduite par une demande de la Cour de cassation de Belgique. MM. Craeynest et Vandewalle, reconnus coupables de complicité d'importation frauduleuse de 12000 kg de beurre des Pays-Bas, ont été condamnés par les juridictions pénales belges à payer à l'État, partie civile, une somme de 973560 francs au titre du montant...
Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61969J0041 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 41-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00661 édition spéciale danoise page 00107 édition spéciale grecque page 00397 édition spéciale portugaise page 00447 édition spéciale espagnole...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 juillet 1970. - Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 60, 61 et 62-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00641 édition spéciale danoise page 00105 édition spéciale grecque page...
Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0006 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 6-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00815 édition spéciale grecque page 00465 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif...
Relations extérieures Matières grasses Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61969J0026 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1970. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaire 26-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00565 édition spéciale danoise page 00097 édition spéciale grecque page 00383 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0032 Arrêt de la Cour première chambre du 9 juillet 1970. - Fulvio Tortora contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 32-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00593 édition spéciale danoise page 00099 édition spéciale grecque page 00387 édition spéciale...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0035 Arrêt de la Cour première chambre du 9 juillet 1970. - Herta Lampe, veuve Fero Grosz, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 35-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00609 édition spéciale danoise page 00101 édition spéciale grecque page 00389 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0059 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1970. - Algiso Brembati contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 59 et 71-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00623 édition spéciale danoise page 00103 édition spéciale grecque page 00391 édition...
Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... Avis juridique important | 61969J0075 Arrêt de la Cour du 8 juillet 1970. - Ernst Hake amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00535 édition spéciale grecque page 00377 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 7 JUILLET 1970 Messieurs les Juges, Messieurs les Juges Vous avez à vous prononcer, conformément à l'article 91 du règlement de procédure, sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la Commission des Communautés européennes au recours dont vous ont saisis les consorts Borromeo, propriétaires en Italie de fonds ruraux qu'ils donnent en location. A la suite de l'adoption par le Sénat de la République italienne d'un projet de loi sur le mode de fixation des loyers des terrains agricoles, qui leur a paru à la fois menacer leurs...
