La jurisprudences de CJUE - page 2334
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Mme Maria Noé-Dannwerth, entrée au service du Parlement européen en février 1963 comme agent auxiliaire, fut titularisée quelques mois plus tard, dans les fonctions de secrétaire sténo-dactylographe, au grade C 3. Elle les exerça effectivement et de manière, semble-t-il, satisfaisante pendant trois années environ. Elle fut d'ailleurs promue au grade C 2 le 17 novembre 1966. Mais, à partir de 1967, elle interrompit de plus...
Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... Avis juridique important | 61972J0057 Arrêt de la Cour du 14 mars 1973. - Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Primes de...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0061 Arrêt de la Cour du 13 mars 1973. - Mij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 61-72...
Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... Avis juridique important | 61972J0073 Arrêt de la Cour du 1er mars 1973. - Hubert Bentzinger contre Steinbruchs-Berufsgenossenschaft. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Conflits de lois...
Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction L'examen des questions préjudicielles que vous soumet la cour administrative de Hesse Hessischer Verwaltungsgerichtshof vous conduira à vous pencher sur le régime communautaire de la dénaturation du sucre destiné à l'alimentation des animaux. Vous avez eu déjà à connaître de certaines modalités de ce régime dans les affaires...
Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'établissement du marché commun postulait la libre circulation, dans la Communauté, des travailleurs ressortissant des Etats membres. La mise en œuvre de ce principe, affirmé par l'article 48 du traité de Rome, exigeait que, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires fussent prises, conformément aux règles fixées par l'article 51 du...
Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... Avis juridique important | 61972J0030 Arrêt de la Cour du 8 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. - Affaire 30-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00161 édition spéciale grecque page 00425...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — M. Marcato n'est pas inconnu de la Cour qui, par deux fois déjà, a eu l'occasion de connaître de ses pourvois contre la Commission des Communautés européennes au service de laquelle le requérant est entré en 1958...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0056 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 février 1973. - Godelieve Goeth-Van der Schueren contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00181 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00091...
Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0039 Arrêt de la Cour du 7 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. - Affaire 39-72. Recueil de jurisprudence 1973...
