La jurisprudences de CJUE - page 2334

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. Libre prestation de services - Bureaux de... Avis juridique important | 61978J0110 Arrêt de la Cour du 18 janvier 1979. - Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. - Demandes de décision préjudicielle...

Tachygraphe. Rapprochement des législations Transports Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 18 JANVIER 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le règlement du Conseil no 543/69, pris en vertu de l'article 75 du traité CEE, tendait à harmoniser certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail des équipages et dans l'intérêt de la sécurité routière. Il rendait, notamment, obligatoire la tenue, par les membres de l'équipage, d'un livret individuel de contrôle...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 11 JANVIER 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours formé le 27 février 1978 par Mme Hélène Martin contre la Commission tend à l'annulation d'une procédure de concours interne dans laquelle la requérante était candidate; elle a participé à l'épreuve écrite et n'a pas été admise à l'épreuve orale. Ce concours portant le no COM/680/75 a été marqué par trois circonstances sur lesquelles l'intéressée fonde les trois moyens de son recours, à savoir: a le membre...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Montants compensatoires monétaires. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I —  Les échanges de viande bovine fraîche ou simplement réfrigérée ou congelée, relevant de la sous-position 02.01 A II du tarif douanier commun, ont été soumis, dès 1971, au régime des montants compensatoires monétaires par règlement de la Commission no 1014/71...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans la présente procédure travaille depuis 1961 au service de presse et d'information des Communautés. L'organisation particulièrement inhabituelle de sa situation administrative est à l'origine de ce procès. Au début, la requérante a été engagée sous contrat d'expert, contrat qui a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu jusqu'au 28 février 1964. A partir du 1er mars 1964, elle a été agent...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61978J0035 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1978. - N. G. J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. Monopole français de l'alcool. Mesures d'effet... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. Nous nous permettrons de présenter en une fois nos conclusions sur ces deux affaires: aussi bien s'agit-il de questions qui vous sont posées par le même tribunal, qui sont nées à propos de litiges opposant la même société à la même administration, qui ont été discutées au cours de la même procédure orale et, enfin, qui portent sur un même régime national...

Agriculture et Pêche Sucre Départements français d'outre-mer ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les affaires sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui ont été introduites sur la base de l'article 173 du traité CEE par les sept entreprises produisant du sucre à la Guadeloupe et à la Martinique. La requérante dans chacune de ces actions demande que le règlement CEE no 298/78 du Conseil du 13 février 1978 soit déclaré nul et de nul effet. L'association professionnelle des requérantes, le...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Vétérinaires. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 12 DÉCEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est déféré à la Cour à titre préjudiciel par la cour d'appel de Colmar. Elle pose d'importants problèmes d'interprétation des articles 52 et suivants du traité CEE relatifs à la liberté d'établissement. M. Vincent Auer, appelant devant la cour d'appel de Colmar, est né en Autriche en 1924. Il avait à l'origine la nationalité de ce pays. Après la...

Aliments des animaux Rapprochement des législations Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61978J0014 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1978. - Denkavit Commerciale Srl et Denkavit Nederland BV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 14/78. Recueil de jurisprudence 1978 page 02497 édition spéciale grecque...