La jurisprudences de CJUE - page 2333

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61972J0011 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 5 avril 1973. - Luigi Giordano contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 11-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00417 édition spéciale grecque page 00511 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présence affaire, qui concerne les rapports entre l'Euratom et l'un de ses collaborateurs scientifiques, touche profondément toute l'organisation structurelle de cette institution européenne, laquelle implique une activité particulière, déployée par des personnes qui se qualifient et donc se différencient dans le cadre d'une hiérarchie qui ne suit que par analogie les chémas habituels régissant les rapports de service au sein...

Affaire 46-72. Giuseppe Drescig contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires qui sont soumises à notre examen et à votre jugement affaires 46-73 et 49-73 concernent un comportement illicite d'une extrême gravité. Heureusement, dans son contrôle de la mesure disciplinaire infligée par la Commission, la Cour n'a pas à scruter les détails d'une affaire qui encore «male olet» ; en vérité, les parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0051 Arrêt de la Cour première chambre du 5 avril 1973. - Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen. - Affaire 51-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00433 édition spéciale grecque page 00513 édition spéciale portugaise page 00189 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans ces deux instances, Mlle Letizia Perinciolo, est devenue fonctionnaire titulaire des Communautés le 16 juillet 1964, par décision du 7 juillet 1964 du Secrétariat général des Conseils en fonction à l'époque. Cette décision la nommait au grade C 4 et l'affectait, en tant que dactylographe, à la section italienne de la centrale dactylographique où elle avait effectué son stage en application de l'article 34 du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'introduction, dans le système de protection des droits et intérêts des fonctionnaires prévu par le statut, de l'obligation d'engager préalablement une procédure administrative nécessaire pour pouvoir entamer l'action en justice devait fatalement donner lieu à des discussions et à des controverses, en ce qui concerne les critères de la nouvelle réglementation et surtout la détermination du minimum exigé pour que cette obligation...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 AVRIL 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Rocco S., de nationalité italienne, s'est établi en Belgique en 1957 pour y occuper un emploi de travailleur salarié. Il était accompagné de sa famille, et notamment de son fils Michel, né le 1er septembre 1954, qui avait alors 2 ans et 8 mois. Michel S. est atteint de débilité mentale profonde d'origine, semble-t-il, congénitale. Il a ét...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Objet du litige et faits de la cause Parmi les divers éléments de la rémunération des fonctionnaires des Communautés européennes, énumérés par le statut qui leur est applicable, figure une indemnité dite «de dépaysement» dont le montant est égal, aux termes de l'article 69 de ce texte, à 16 % du traitement de base. Cette indemnité, qui a déjà donné lieu à quelques litiges portés devant votre Cour, est accordée, aux termes de...

Responsabilité non contractuelle Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits M. Luigi Giordano a été employé, pendant trois années, dans les services de la Commission des Communautés européennes. Après un stage, de mars à octobre 1964, il fut engagé, en qualité d'agent auxiliaire de catégorie A groupe III, classe 1, pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 1964, par un contrat qui fut régulièrement renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Affecté à la direction...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0037 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mars 1973. - Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00361 édition spéciale grecque page 00503 édition spéciale portugaise page 00173 Sommaire Parties...