La jurisprudences de CJUE - page 2266
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Fonctionnaire - Indemnité d'expatriation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0147 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 octobre 1980. - René Hochstrass contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité d'expatriation. - Affaire 147/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 03005 édition...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Valeur en douane. Union douanière Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI PRÉSENTÉES LE 16 OCTOBRE 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. A quelques mois de distance de l'arrêt Châtain que vous avez rendu le 24 avril de cette année dans l'affaire préjudicielle n° 65/79, une autre question d'interprétation concernant le règlement du Conseil n° 803/68, du 27 juin 1968, relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises, nous est posée. Cette fois-ci...
Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. Statut des fonctionnaires et régime des autres... Avis juridique important | 61979J0063 Arrêt de la Cour première chambre du 16 octobre 1980. - Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Subrogation des Communautés...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Klaus Mecke Co. contre Hauptzollamt Bremen-Ost., 16/10/1980, 816/79
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. Tarif douanier commun - Fibres textiles et tontisses. Union... Avis juridique important | 61979J0816 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 octobre 1980. - Klaus Mecke amp; Co. contre Hauptzollamt Bremen-Ost. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. - Tarif douanier commun...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Orléans - France. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés.... Avis juridique important | 61979J0109 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - SARL Maïseries de Beauce contre Office national interprofessionnel des céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Orléans...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés.... Avis juridique important | 61979J0145 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. - Montants...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. Montants compensatoires monétaires sur produits... Avis juridique important | 61979J0004 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Cumul de prestations. Sécurité sociale... Avis juridique important | 61980J0004 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Assurance volontaire allemande. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61979J0810 Arrêt de la Cour du 8 octobre 1980. - Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Assurance volontaire...
Apurement des comptes: restitutions à l'exportation. Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen d'orientation et de garantie... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 OCTOBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Dans le cadre de l'article 5, paragraphe 2, b, du règlement n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, l'apurement des comptes présentés par les États membres au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», a...
