Avis juridique important
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61979J0063
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 1980. - Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. - Affaires jointes 63/79 et 64/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02975
édition spéciale grecque page 00189
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L' INDU - REPETITION D' UNE SOMME INDUMENT PERCUE D' UN TIERS - INAPPLICABILITE DE L' ARTICLE 85 DU STATUT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 85 )
2 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - REVISION - CAS D' OUVERTURE - REPETITION D' UNE SOMME PERCUE D' UN TIERS A TITRE D' INDEMNISATION - EXCLUSION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VIII, ART . 41 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE VISE PAS LA REPETITION D' UNE SOMME INDUMENT PERCUE D' UN TIERS MAIS UNIQUEMENT UNE SOMME INDUMENT PERCUE DES COMMUNAUTES .
2 . LA REVISION D' UNE PENSION REGULIEREMENT CONCEDEE ET FIXEE, QUANT A SON MONTANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE SON ANNEXE VIII, AFIN DE REPETER UNE SOMME PERCUE D' UN TIERS, MEME EVENTUELLEMENT AU DETRIMENT DES COMMUNAUTES, N' ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 41 DE L' ANNEXE PRECITEE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 63 ET 64/79 ,
1 . LISELOTTE HERBER , VEUVE BOIZARD , SANS PROFESSION , RESIDANT A BRUXELLES , AVENUE DE L ' EMERAUDE 37 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M PAUL HUMBLET , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,
2 . MARTINE BOIZARD , ETUDIANTE , RESIDANT A LA MEME ADRESSE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,
AYANT TOUTES DEUX ELU DOMICILE A SCHEIDGEN ( G.-D . DE LUXEMBOURG ) AUPRES DE M NADINE SPEICHER , EPOUSE GOOSSENS , 14 , ROUTE D ' ECHTERNACH ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE , DU 1 JUIN 1978 , D ' EFFECTUER UNE RETENUE SUR LA PENSION VERSEE PAR ELLE AUX REQUERANTES ;
- L ' ANNULATION DU REJET , EN DATE DU 19 JANVIER 1979 , DES RECLAMATIONS DES REQUERANTES ;
- LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES PENSIONS DES REQUERANTES , AINSI QU ' AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX RECOURS DU 12 AVRIL 1979 , LES REQUERANTES , RESPECTIVEMENT M LISELOTTE HERBER , LA VEUVE , ET M MARTINE BOIZARD , LA FILLE DE M . GEORGES BOIZARD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1972 , DEMANDENT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 , SELON LAQUELLE :
' ARTICLE 1
A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 1 066 256 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A M VVE GEORGES BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 29 604 FB SUBIT UNE RETENUE DE 8 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE .
ARTICLE 2
A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 574 671 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A MARTINE BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 14 953 FB SUBIT UNE RETENUE DE 5 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE . '
LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DU REJET EXPLICITE DE LEURS RECLAMATIONS DATEES DU 19 JANVIER 1979 , ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LEUR PAYER LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS .
2 POUR CAUSE DE CONNEXITE , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A , PAR ORDONNANCE DU 30 MAI 1979 , JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
3 LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE SONT LES SUIVANTS . LE 21 NOVEMBRE 1972 , LA VOITURE QUE CONDUISAIT M . BOIZARD EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI LUI A REFUSE LA PRIORITE A DROITE . M . BOIZARD EST DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD . LE CONDUCTEUR ADVERSE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRUXELLES . LES REQUERANTES S ' ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL , LE PREVENU ET SON ASSUREUR ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ET CONDAMNES , PAR JUGEMENT DU 29
NOVEMBRE 1973 , A PAYER LES MONTANT SUIVANTS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS :
A ) AU PROFIT DE M HERBER :
- 75 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;
- 1 066 256 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL CONSTITUE PAR LA PRIVATION DES MOYENS D ' EXISTENCE QU ' AURAIT PU LUI PROCURER SON MARI , LE TRIBUNAL AYANT ESTIME L ' ESPERANCE DE VIE DE M . BOIZARD A CINQ ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AURAIT RESERVE A SON EPOUSE , POUR SES FRAIS D ' ENTRETIEN , 40 % DE SON SALAIRE MENSUEL D ' UN MONTANT DE 55 306 FB ;
B)AU PROFIT DE M BOIZARD :
- 25 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;
- 574 671 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL ( FRAIS D ' ENTRETIEN EGAUX A 20 % DU TRAITEMENT DE M . BOIZARD PENDANT CINQ ANS ).
4 A LA SUITE DU DECES DE M . BOIZARD , LA COMMISSION A VERSE AUX REQUERANTES LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN AUXQUELLES ELLES AVAIENT DROIT A COMPTER DU 1 MARS 1973 .
5 LE CONSEIL DES REQUERANTES A , PAR LETTRE DU 19 AVRIL 1973 , DEMANDE A LA COMMISSION SI M . BOIZARD BENEFICIAIT AUPRES DES COMMUNAUTES D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS OU D ' UN STATUT CONTRACTUEL DONNANT DROIT A SES HERITIERS A UNE INTERVENTION FINANCIERE DU CHEF DE SON DECES .
6 LA COMMISSION A INVITE LE CONSEIL DES REQUERANTES A LUI COMMUNIQUER COPIE DU JUGEMENT PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1973 , CE QUI A ETE FAIT PAR LETTRE DU 14 MARS 1974 .
7 LE 10 NOVEMBRE 1975 , LA COMMISSION EST ENTREE EN RAPPORT AVEC L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT EN FONDANT SA DEMARCHE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII AU STATUT , QUI PREVOIT QUE
' LORSQUE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE OU DU DECES D ' UN FONCTIONNAIRE EST IMPUTABLE A UN TIERS , LES COMMUNAUTES SONT , DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLES DU PRESENT REGIME DE PENSIONS , SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE . '
L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE A OPPOSE A CETTE DEMARCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR , AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE EXECUTE ET QUE LES INDEMNITES RECONNUES AUX AYANTS DROIT AVAIENT ETE REGLEES , ET QUE LA SUBROGATION NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR EN DROIT COMMUN DES INDEMNITES REVENANT AUX AYANTS DROIT . DES LORS , IL ETAIT SUGGERE A LA DEFENDERESSE D ' AGIR EN REPETITION CONTRE LES AYANTS DROIT .
8 PAR LETTRE DU 25 MAI 1977 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTES QU ' EN PRENANT JUGEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , ELLES AVAIENT UTILISE DES DROITS D ' ACTION QUI NE LEUR APPARTENAIENT PAS , PRIVANT LA COMMISSION DE SON DROIT DE RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , QUI INTERDIT LE CUMUL . LA COMMISSION INVITAIT LES REQUERANTES A LUI REMBOURSER , ENTRE AUTRES , LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DE DOMMAGES MATERIELS , EN INDIQUANT QU ' ELLE NE S ' OPPOSERAIT PAS A DES
PROPOSITIONS DE REMBOURSEMENT ECHELONNE A ECHEANCES ' RAISONNABLES ' ET PORTANT SUR LE SEUL MONTANT EN PRINCIPAL , A L ' EXCLUSION DES INTERETS .
9 EN DATE DU 1 JUIN 1978 , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
10 LES REQUERANTES ONT , LE 19 JUILLET 1978 , SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1979 , LA COMMISSION A REJETE CETTE RECLAMATION .
11 LA DECISION ATTAQUEE N ' A ETE MISE A EXECUTION QU ' A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 .
12 LES REQUERANTES FONT VALOIR TROIS MOYENS . SELON LE PREMIER MOYEN , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII , CE TEXTE N ' ETANT PAS APPLICABLE A LA SITUATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES . IL PERMETTRAIT LA REVISION DE LA PENSION QUANT AUX MONTANTS , EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION LORSQU ' IL Y A EU UNE ERREUR QUANT AU PRINCIPE DU DROIT . EN L ' OCCURRENCE LA PENSION NE SERAIT PAS EN CAUSE . IL S ' AGIRAIT DONC D '
UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
13 SELON LE SECOND MOYEN , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , EN CE QU ' ELLE PRETENDRAIT ETRE EN DROIT DE RECLAMER REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES PAR LES REQUERANTES DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT , ET CE ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE NE PREVOIT QUE LA SUBROGATION A L ' ACTION ET NON AU DROIT . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT SUBROGE L ' ADMINISTRATION DE PLEIN DROIT DANS L ' ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , RESERVANT APPAREMMENT LA FACULTE POUR L '
ADMINISTRATION DE NE PAS AGIR ET DE LAISSER LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT EXERCER LEUR PROPRE ACTION , QUI SUBSISTERAIT DANS SON PRINCIPE . LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION JUSQU ' AU 25 MAI 1977 AURAIT DEMONTRE QU ' ELLE AVAIT RENONCE A FAIRE VALOIR SES DROITS SUBROGATOIRES .
14 PAR LEUR TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTES FONT VALOIR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT EN CE QUE LA COMMISSION , SANS SE REFERER EXPLICITEMENT A CETTE DISPOSITION , PRETENDRAIT APPLIQUER LA REGLE QU ' ELLE POSE , ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A LA RECUPERATION DE L ' INDU NE SERAIENT PAS REUNIES EN L ' OCCURRENCE , ET CE DE L ' AVEU DE LA COMMISSION ELLE-MEME .
15 LA COMMISSION CONTESTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET SOULIGNE QU ' ELLE SERAIT PRISE DANS L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR DE RETRAIT-ABROGATION , DONT LE POUVOIR DE REVISION PREVU A L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE NE SERAIT QU ' UNE ILLUSTRATION . LA DECISION NE FERAIT , EN REALITE , RIEN D ' AUTRE QUE DE RESPECTER LE STATUT ET D ' EMPECHER , PAR UNE REVISION DES DROITS DES INTERESSEES , QUE CELLES-CI BENEFICIENT D ' UN CUMUL ILLICITE .
16 QUANT AU SECOND MOYEN , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN L ' ESPECE , PAR L ' EFFET DE LA SUBROGATION DANS L ' ACTION , C ' EST-A-DIRE DANS LE POUVOIR LEGAL D ' AGIR , PREVUE A L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , LES REQUERANTES N ' ETAIENT PAS TITULAIRES DE CE POUVOIR LEGAL . NE DISPOSANT PAS DE L ' ACTION , LEURS DROITS AURAIENT ETE ' ILLUSOIRES ' ET MEME INEXISTANTS EN TANT QUE DROITS A REPARATION DE LA PART DU TIERS RESPONSABLE POUR UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE OU APPELE A L '
ETRE PAR LE VERSEMENT DES PENSIONS .
17 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , LA COMMISSION REPOND QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS PRISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 . LA ' SOMME INDUMENT PERCUE ' A LAQUELLE SE REFERE CETTE DISPOSITION POUR LA SOUMETTRE A ' REPETITION ' S ' ENTENDRAIT EXCLUSIVEMENT COMME ETANT UNE SOMME PERCUE DE LA PART DES COMMUNAUTES ET NON PAS DES TIERS .
18 LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTES DOIT ETRE RETENU . L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DISPOSE :
' LES PENSIONS PEUVENT ETRE REVISEES A TOUT MOMENT EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT .
ELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU STATUT ET DE LA PRESENTE ANNEXE . '
CET ARTICLE VISE LES DEUX CAS PARTICULIERS DE LA REVISION DE LA PENSION EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET DE LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AU STATUT OU A L ' ANNEXE .
19 EN OUTRE , L ' ARTICLE 85 DU STATUT DISPOSE QUE TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE . CETTE DERNIERE DISPOSITION NE VISE PAS LA REPETITION D ' UNE SOMME INDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MAIS UNIQUEMENT UNE SOMME INDUMENT PERCUE DES COMMUNAUTES .
20 IL N ' EST NULLEMENT CONTESTE PAR LA COMMISSION QUE LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN N ' AIENT ETE REGULIEREMENT CONCEDEES ET FIXEES , QUANT A LEUR MONTANT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET DE SON ANNEXE VIII . LA REVISION DE CES PENSIONS , AFIN DE REPETER UNE SOMME PRETENDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MEME EVENTUELLEMENT AU DETRIMENT DES COMMUNAUTES , N ' ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE .
21 LA DECISION ATTAQUEE DOIT , DES LORS , ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS .
22 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AUX REQUERANTES LES SOMMES RESPECTIVEMENT RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES . LE TAUX EQUITABLE EST DE 8 % .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
24 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION PAIERA AUX REQUERANTES RESPECTIVEMENT LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A 8 % A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES .
3)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .
