La jurisprudences de CJUE - page 2251

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Montpellier - France. Apéritifs - Compatibilité de la réglementation... Avis juridique important | 61980J0204 Arrêt de la Cour du 16 février 1982. - Procureur de la République et autres contre Guy Vedel et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Montpellier - France. - Apéritifs...

Quotas de production d'acier. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Adhésion Quotas de production ... Avis juridique important | 61981J0039 Arrêt de la Cour du 16 février 1982. - Halyvourgiki Inc. et Helliniki Halyvourgia SA contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production d'acier. - Affaires jointes 39, 43, 85 et 88/81. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Bande adhésive ou colle. Tarif douanier commun... Avis juridique important | 61980J0278 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 février 1982. - Chem-Tec B.H. Naujoks contre Hauptzollamt Koblenz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun...

Fonctionnaire - Indemnité d'installation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 11 FÉVRIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire présentement soumise à votre attention, le requérant, M. Manfred Burg, est fonctionnaire à la Cour de justice des Communautés européennes. Après avoir été recruté le 1er avril 1977 en tant qu'agent temporaire, il a été nommé fonctionnaire le 1er mars 1978. En l'espèce, il revendique, sur la base de l'article 5 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires, le bénéfice de...

Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 FÉVRIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de la présente affaire est entré au service de la Commission en qualité de fonctionnaire stagiaire classé au grade A 7 à compter du 1er octobre 1979. Il a été affecté à la direction générale XIV pêche, direction B marchés et structures, division 2 politique structurelle. Déjà un certain temps avant l'expiration de son stage — qui conformément à l'article 34 du statut...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des services - Directive en matière de... Avis juridique important | 61981J0076 Arrêt de la Cour du 10 février 1982. - SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. - Libre...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Cumul d'une allocation de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 10 FÉVRIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction L'affaire Baccini montre que les mesures prévues par l'article 51 du traité de la CEE en faveur de la libre circulation des travailleurs et qui sont aujourd'hui principalement consignées dans le règlement no 1408/71 version codifiée, JO 1980, C 138, p. 1 instituant une coordination ou un lien entre les régimes...

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Libre circulation de disques: droits d'auteur. Restrictions... Avis juridique important | 61980J0270 Arrêt de la Cour du 9 février 1982. - Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Records Shops Limited et Simons Records Limited. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Mesures d'effet équivalent - Restrictions à la commercialisation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 9 FÉVRIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, qui concerne une nouvelle fois l'interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE, a pour origine une procédure pénale intentée par les autorités belges contre M. Joseph Blesgen, hôtelier et restaurateur belge. Ce dernier a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Verviers du 21 décembre 1977 pour violation des...

Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des rémunérations. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J1253 Arrêt de la Cour première chambre du 4 février 1982. - Dino Battaglia contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des rémunérations. - Affaire 1253/79. Recueil...