Avis juridique important
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61980J0278
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 1982. - Chem-Tec B.H. Naujoks contre Hauptzollamt Koblenz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Bande adhésive ou colle. - Affaire 278/80.
Recueil de jurisprudence 1982 page 00439
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' COLLES PREPAREES ' ET ' PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES ' AU SENS DE LA POSITION 35.06 - NOTION - BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS OU BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE - INCLUSION - CLASSEMENT DU PRODUIT DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B - CONDITIONS - EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG - MENTION INDIQUANT L ' USAGE - LIMITES
Sommaire
1 . LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ' OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ET ENROULEE SUR UNE BOBINE , QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE
ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .
2 . LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG ' DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE , MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX , A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE , EST
INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .
3 . LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B , QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 278/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CHEM-TEC B . H . NAUJOKS , KOBLENZ-BUBENHEIM ,
ET
HAUPTZOLLAMT KOBLENZ ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LAQUELLE EST LIBELLEE COMME SUIT :
' 35.06 . COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ; PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG :
A . COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS :
I . COLLES VEGETALES :
A ) DE GOMMES NATURELLES
B ) AUTRES
II.AUTRES COLLES
B.PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG . '
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT , A L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE , UNE FIRME ALLEMANDE QUI , A PARTIR D ' OCTOBRE 1973 JUSQU ' EN JUILLET 1974 , A FAIT METTRE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE MARCHANDISE APPELEE ' BANDES DE TRANSFERT A USAGE D ' ADHESIFS ' DE LA MARQUE SCOTCH , QUI PORTE LE NUMERO D ' ARTICLE 465 .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE SE COMPOSE D ' UNE COUCHE ADHESIVE , QUI EST CALANDREE SUR UNE BANDE DE PAPIER TRAITEE AU SILICONE SUR LES DEUX FACES ET QUI EST ENROULEE , AVEC LA BANDE DE PAPIER , SUR UN NOYAU DE CARTON . LORS DE SON UTILISATION , LA COUCHE ADHESIVE EST APPLIQUEE , A L ' AIDE DE LA BANDE DE PAPIER , SUR L ' UNE DES SURFACES A COLLER , PUIS LA BANDE DE PAPIER EST RETIREE ET L ' AUTRE SURFACE A COLLER EST PRESSEE SUR LA FACE DE LA COUCHE
PROTEGEE AUPARAVANT PAR LA BANDE . AINSI , CETTE DERNIERE SERT DE SUPPORT NECESSAIRE A LA COUCHE LORS DE LA FABRICATION DE CELLE-CI , DE MATERIAU DE PROTECTION ET D ' ISOLATION DE LA COUCHE JUSQU ' AU MOMENT DE SON UTILISATION , ET DE MOYEN TECHNIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA COUCHE SUR LA PREMIERE SURFACE A COLLER , MAIS ELLE NE SERT PAS AU PROCESSUS MEME DU COLLAGE .
4 DANS UN PREMIER TEMPS , LA MARCHANDISE A ETE CLASSEE , CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE LA FIRME IMPORTATRICE , D ' ABORD COMME ' BANDES DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ENDUITES D ' UNE COLLE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' , DANS LA SOUS-POSITION 48.15 A , ENSUITE COMME ' BANDES DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' , DANS LA SOUS-POSITION 40.05 C . APRES AVOIR FAIT FAIRE PLUSIEURS EXPERTISES , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A MODIFIE CES DECISIONS DE CLASSEMENT ET APPLIQUE D ' ABORD
LA SOUS-POSITION 39.02 C XII ( ' PRODUITS DE POLYMERISATION ; POLYMERES ACRYLIQUES ' ), PUIS FINALEMENT LA SOUS-POSITION 35.06 B PRECITEE .
5 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION , RETENANT UN CLASSEMENT DU SCOTCH 465 QUI , D ' AILLEURS , A ETE CONFIRMEE LORS D ' UNE SESSION DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUE LA FIRME IMPORTATRICE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 40.05 C MENTIONNEE CI-DESSUS , SUBSIDIAIREMENT DANS LA SOUS-POSITION 39.02 B ( ' PRODUITS DE POLYMERISATION ; BANDES A USAGE D ' ADHESIFS
DONT L ' ENDUIT CONSISTE EN CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ) OU , PLUS SUBSIDIAIREMENT , DANS LA SOUS-POSITION 35.06 A , PRECITEE .
6 LE FINANZGERICHT AYANT REJETE LE RECOURS , LA FIRME S ' EST POURVUE EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF . BIEN QUE CELUI-CI INCLINE A PENSER QUE LA MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT UNE COLLE , IL DOUTE QUE LA BANDE DE PAPIER PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN EMBALLAGE . POUR CES RAISONS , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' A . LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ' OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ET ENROULEE SUR UNE BOBINE , QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA
BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE?
B.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LES TERMES ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL (. . .) EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG ' ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.06 B)? LA MARCHANDISE DECRITE SOUS LE POINT A REMPLIT-ELLE CES CONDITIONS PAR LE SEUL FAIT QUE LA COLLE EST APPLIQUEE , SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA BANDE A USAGE D ' ADHESIFS , SUR UNE BANDE DE PAPIER , AVEC , COMME CONSEQUENCE , QUE CELLE-CI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME
EMBALLAGE , OU BIEN LES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS DOIVENT-ELLES ETRE PLACEES DANS DES EMBALLAGES SPECIFIQUES REPONDANT A LA LIMITE DE POIDS FIXEE ET DOIVENT-ELLES COMPORTER EN OUTRE DES MENTIONS ECRITES INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT DE COLLE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 PAR CETTE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LES AUTORITES DOUANIERES ONT APPLIQUE LE TARIF DOUANIER COMMUN DE MANIERE CORRECTE EN BASANT LEUR DECISION FINALE DE CLASSEMENT NON PAS SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA BANDE DE PAPIER , MAIS SUR CELLES DE LA COUCHE ADHESIVE , ET NON PAS SUR LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CELLE-CI , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL L ' A DEMANDE , MAIS SUR LA FONCTION DE LA COUCHE .
8 AUX TERMES DES POINTS 3 A ) ET B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS , LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE , ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL .
9 A CET EGARD , LA MARCHANDISE LITIGIEUSE SE DISTINGUE NETTEMENT DES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS QUI SONT NOMMEES EXPRESSEMENT DANS DIVERSES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET QUI SONT CLASSEES SUIVANT LA QUALITE MATERIELLE DE LA BANDE EN QUESTION . CES BANDES SONT RECOUVERTES , SUR UNE DE LEURS FACES OU SUR LES DEUX , D ' UN ENDUIT ADHESIF ; LA BANDE ELLE-MEME PARTICIPE AU PROCESSUS DU COLLAGE ET CONFERE A CELUI-CI SA SOLIDITE . EN REVANCHE , DANS LE CAS D ' UN PRODUIT COMME
CELUI QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , OU LA BANDE DE PAPIER EST RETIREE AVANT LE COLLAGE , C ' EST UNIQUEMENT LA COUCHE ADHESIVE QUI CONFERE AU PRODUIT SON CARACTERE ESSENTIEL ; CE CARACTERE CONSISTE , JUSTEMENT , DANS LA CAPACITE D ' ETRE UTILISE COMME COLLE . PAR RAPPORT A UN TEL PRODUIT , QUI N ' EST PAS DENOMME NI COMPRIS , EN TANT QUE COLLE PREPAREE , DANS UNE AUTRE POSITION , LA POSITION 35.06 CONSTITUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE . LE FAIT QU ' EN RAISON DE SON MODE DE
FABRICATION ET EN VUE DE FACILITER SON USAGE , LA COUCHE ADHESIVE SE PRESENTE , ELLE AUSSI , SOUS LA FORME D ' UNE BANDE , NE CHANGE RIEN A CETTE CONCLUSION .
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU BUNDESFINANZHOF QUE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ' OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ET ENROULEE SUR UNE BOBINE , QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST
UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 PAR CETTE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , EN PREMIER LIEU , SI LA BANDE DE PAPIER ENROULEE , AVEC LA COUCHE ADHESIVE , SUR UN NOYAU DE CARTON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN PRODUIT SOUS EMBALLAGE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 35.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , OU SI L ' APPLICATION DE CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QUE LES ROULEAUX SOIENT PLACES DANS DES EMBALLAGES SPECIFIQUES .
12 POUR REPONDRE A CETTE PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , IL FAUT CONSIDERER D ' ABORD L ' ECONOMIE DE LA POSITION 35.06 . A L ' INSTAR D ' AUTRES POSITIONS TARIFAIRES , CELLE-CI EST DIVISEE EN UNE SOUS-POSITION DE CARACTERE GENERAL ( 35.06 A ) ET UNE SOUS-POSITION SPECIFIQUE ( 35.06 B ), QUI CONCERNE LES PRODUITS CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ET QUI SOUMET CEUX-CI A UN TAUX DE DROITS PLUS ELEVE QUE CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS DONT LA VENTE DIRECTE AUX CONSOMMATEURS EXIGE UN
CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE , A INTERVENIR APRES LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS IMPORTES . A CET EGARD , N ' EST PAS DECISIF LE FAIT QUE LE PRODUIT IMPORTE EST NORMALEMENT UTILISE , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL L ' AFFIRME , DANS L ' INDUSTRIE ET QUE CELUI-CI N ' EST PAS MIS EN VENTE , DE CE FAIT , AU DETAIL . LA SOUS-POSITION SPECIFIQUE RESTE APPLICABLE SI LE PRODUIT SE PRESENTE , DE MANIERE OBJECTIVE , SOUS UNE FORME QUI SE PRETE A LA VENTE AU DETAIL , SANS CONDITIONNEMENT
SUPPLEMENTAIRE .
13 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , LA NOTION D ' EMBALLAGE DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE LARGE SI , SOUS TOUT AUTRE ASPECT , LE PRODUIT SE PRETE A ETRE VENDU DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS , SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE .
14 UNE TELLE INTERPRETATION LARGE EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B ENUMERENT DES EXEMPLES D ' EMBALLAGES LES PLUS DIVERS ET NE FONT CERTAINEMENT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE QUI , DANS LE DOMAINE DES
EMBALLAGES , EST PARTICULIEREMENT RAPIDE . DANS CET ORDRE D ' IDEES , UNE BANDE DE PAPIER , QUI EST TRAITEE AU SILICONE , QUI EST ENROULEE AUTOUR D ' UNE COUCHE ADHESIVE CONSTITUANT L ' ELEMENT ESSENTIEL DU PRODUIT , ET QUI SERT AINSI A PROTEGER CE DERNIER , PEUT , EN PRINCIPE , ETRE QUALIFIEE D ' EMBALLAGE .
15 LES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SUR CE POINT ET LES DOUTES EXPRIMES PAR LE BUNDESFINANZHOF CONCERNENT NOTAMMENT LE FAIT QUE LA BANDE DE PAPIER , OUTRE QU ' ELLE REMPLIT LADITE FONCTION TYPIQUE D ' EMBALLAGE , A SAVOIR CELLE D ' ASSURER LA CONSERVATION ET LA PROTECTION DU PRODUIT , SERT EGALEMENT DE SUPPORT NECESSAIRE A LA COUCHE ADHESIVE LORS DE SA FABRICATION AINSI QUE DE MOYEN TECHNIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA COUCHE A LA PREMIERE SURFACE A COLLER .
16 A CET EGARD , IL CONVIENT CEPENDANT DE FAIRE OBSERVER QUE L ' EVOLUTION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES EMBALLAGES TEND JUSTEMENT A CONFERER A CEUX-CI PLUSIEURS FONCTIONS . MEME LES TUBES METALLIQUES ORDINAIRES , QUI SERVENT SOUVENT D ' EMBALLAGES POUR DES COLLES , ET QUI SONT MENTIONNES EXPRESSEMENT DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA SOUS-POSITION , SERVENT EN MEME TEMPS DE RECIPIENTS ETANCHES , NECESSAIRES LORS DE LA FABRICATION DE LA COLLE , ET DE MOYENS DE DOSAGE LORSQUE LA COLLE EST APPLIQUEE
SUR LA PREMIERE SURFACE A COLLER . IL S ' ENSUIT QUE DE TELLES FONCTIONS SUPPLEMENTAIRES NE SUFFISENT PAS POUR ENLEVER A LA BANDE DE PAPIER SON CARACTERE D ' EMBALLAGE .
17 DEVANT LA COUR , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA BANDE DE PAPIER NE SUFFIT PAS POUR PROTEGER LA COUCHE ADHESIVE CONTRE DES IMPURETES AUX EXTREMITES LATERALES ET QUE DE TELLES IMPURETES REDUIRAIENT L ' EFFET DE COLLAGE ET POURRAIENT RENDRE LE PRODUIT COLLE INUTILISABLE . POUR CETTE RAISON , LES ROULEAUX NE SE PRETERAIENT PAS A ETRE VENDUS SEPAREMENT , MAIS UNIQUEMENT DANS DES CARTONS COMME CEUX DANS LESQUELS LE PRODUIT A ETE IMPORTE , LESQUELS CONTIENNENT CHACUN UN
GRAND NOMBRE DE ROULEAUX , CE QUI MONTRERAIT L ' USAGE INDUSTRIEL DU PRODUIT . POUR ETRE VENDU AU DETAIL , LE PRODUIT AURAIT AINSI BESOIN D ' UN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE .
18 CES ARGUMENTS N ' AYANT PAS , D ' APRES LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR , ETE PRESENTES LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET LES DONNEES DE FAIT SUR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ENTEND LES FONDER N ' ETANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QU ' ENONCE LE BUNDESFINANZHOF DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES A LA COUR , IL APPARTIENDRA , LE CAS ECHEANT , A LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION FOURNIS PAR LA COUR , DE SE PRONONCER SUR
LA VALEUR DE CES ARGUMENTS , AINSI QUE SUR D ' AUTRES ELEMENTS DE FAIT NON EVOQUES PAR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES COMME LE POIDS NET DES ROULEAUX .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG ' DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE , MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET
QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX , A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE , EST INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .
20 DANS LA DERNIERE PARTIE DE SA DEUXIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , EN SECOND LIEU , SI L ' EMBALLAGE DOIT COMPORTER DES MENTIONS ECRITES INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT DE COLLE .
21 SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE SUR LA SOUS-POSITION 35.06 B , UNE TELLE INDICATION S ' IMPOSE LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS POUVANT SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES . AU CONTRAIRE , SI UN PRODUIT NE PEUT SERVIR QUE COMME SUBSTANCE ADHESIVE , RIEN DANS LE LIBELLE DE CETTE SOUS-POSITION , NI DANS LES NOTES LA CONCERNANT , NE LAISSE SUPPOSER QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT
.
22 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DERNIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE , LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B , QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE MENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ' OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ET ENROULEE SUR UNE BOBINE , QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE
ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .
2 ) LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG ' DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE , MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX , A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE , EST
INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .
3 ) LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B , QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
