Avis juridique important
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61981J0076
Arrêt de la Cour du 10 février 1982. - SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics. - Affaire 76/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 00417
édition spéciale suédoise page 00319
édition spéciale finnoise page 00333
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - PREUVE DE L ' HONORABILITE ET DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SOUMISSIONNAIRE - EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 59 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305 , ART . 23 A 26 )
2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - OFFRE ANORMALEMENT BASSE - OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATEUR
( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305 , ART . 29 , PAR 5 )
Sommaire
1 . LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES DISPOSITIONS .
LE RESULTAT D ' UNE TELLE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE EST D ' AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICE . EN EFFET , LE FAIT DE SUBORDONNER , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT DANS LE PREMIER ETAT AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DONT L ' OBJET EST , PRECISEMENT , D
' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
2 . LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 OBLIGE CET ADJUDICATEUR , AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN
DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 76/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , COMITE DU CONTENTIEUX , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA TRANSPOROUTE ET TRAVAUX , BRUXELLES ,
ET
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/304 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L ' ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENCES OU DE SUCCURSALES ET DE LA DIRECTIVE 71/305 DU MEME 26 JUILLET 1971 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185 , P . 1 ET P . 5 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 11 MARS 1981 , PARVENU A LA COUR LE 7 AVRIL SUIVANT , LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , COMITE DU CONTENTIEUX , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT , RESPECTIVEMENT , LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L ' ATTRIBUTION DE MARCHES
PUBLICS DE TRAVAUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENCES OU DE SUCCURSALES ( JO L 185 , P . 1 ) ET LA COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185 , P . 5 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI TROUVE SON ORIGINE DANS UN AVIS D ' ADJUDICATION DE L ' ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , POUR LEQUEL LA SOCIETE DE DROIT BELGE TRANSPOROUTE ET TRAVAUX ( TRT ) AVAIT REMIS L ' OFFRE AU PRIX LE PLUS BAS .
3 CETTE OFFRE A ETE REJETEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS PARCE QUE LA SOCIETE TRT N ' ETAIT PAS EN POSSESSION DE L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT GOUVERNEMENTALE EXIGEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 6 NOVEMBRE 1974 ( MEMORIAL A , 1974 , P . 1660 ET SUIV .) ET PARCE QUE LES PRIX CONTENUS DANS L ' OFFRE DE TRT ETAIENT , AUX YEUX DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS , ANORMALEMENT BAS AU SENS DE L ' ARTICLE 32 , ALINEAS 5 ET 6 , DE CE MEME REGLEMENT . EN CONSEQUENCE , LE MINISTRE DES
TRAVAUX PUBLICS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A DECLARE ADJUDICATAIRE UN GROUPEMENT D ' ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES DONT L ' OFFRE ETAIT CONSIDEREE COMME ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE .
4 LA SOCIETE TRT A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . A L ' APPUI DE CE RECOURS , LA SOCIETE EVINCEE A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LES RAISONS AVANCEES POUR REJETER SON OFFRE CONSTITUAIENT UNE VIOLA TION DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SES ARTICLES 24 ET 29 , PARAGRAPHE 5 .
5 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES LORS DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE CONSEIL D ' ETAT A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL .
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL ET PLUS SPECIALEMENT CELLES DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 71/305 S ' OPPOSENT A CE QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR PUISSE EXIGER COMME CONDITION DE L ' ADJUDICATION D ' UN MARCHE PUBLIC A UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CE SOUMISSIONNAIRE , OUTRE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE PROFESSIONNEL DU PAYS OU IL EST ETABLI , SOIT EN POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D '
ETABLISSEMENT GOUVERNEMENTALE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' ADJUDICATION EST FAITE .
7 LES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 VISENT A ASSURER LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS . C ' EST AINSI QUE LA PREMIERE DE CES DIRECTIVES COMPORTE , A CHARGE DES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION GENERALE DE SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L ' ACCES , A LA PARTICIPATION ET A L ' EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LA SECONDE DIRECTIVE PORTE COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS .
8 DANS LE CADRE DE CETTE COORDINATION , LE TITRE IV , CHAPITRE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/305 NE SE CONTENTE PAS D ' ENUMERER LES CRITERES DE SELECTION SUR BASE DESQUELS CERTAINS ENTREPRENEURS PEUVENT ETRE EXCLUS PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR . IL DETERMINE EGALEMENT LA MANIERE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT FAIRE LA PREUVE DE CE QU ' ELLES SATISFONT A DE TELS CRITERES .
9 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 27 PRECISE QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR N ' A LA POSSIBILITE D ' INVITER L ' ENTREPRENEUR A COMPLETER LES CERTIFICATS ET DOCUMENTS PRESENTES QUE DANS LES LIMITES FIXEES AUX ARTICLES 23 ET 26 DE LA DIRECTIVE QUI N ' AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A DEMANDER DES REFERENCES AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT ENONCEES DANS LA DIRECTIVE QUE DANS LE CADRE DE L ' APPRECIATION DE LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 25 DE LA
DIRECTIVE .
10 COMME L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT EN CAUSE , AINSI QUE L ' A RECONNU LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , NE VISE PAS A ETABLIR LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES MAIS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET L ' HONORABILITE DE LEURS DIRIGEANTS , ELLE CONSTITUE , L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 71/305 N ' ETANT PAS APPLICABLE , UN MODE DE PREUVE ETRANGER A CEUX LIMITATIVEMENT AUTORISES PAR LA DIRECTIVE .
11 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT CEPENDANT VALOIR QUE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT EQUIVAUDRAIT A L ' ADMISSION DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SUR UNE LISTE DES ENTREPRISES AGREEES AU SENS DE L ' ARTICLE 28 DE LA DIRECTIVE 71/305 ET SERAIT DES LORS CONFORME A CELUI-CI .
12 A L ' ENCONTRE DE CET ARGUMENT , IL CONVIENT DE RELEVER QUE MEME A SUPPOSER QUE L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT PUISSE ETRE ASSIMILEE A L ' ADMISSION SUR UNE LISTE OFFICIELLE D ' ENTREPRENEURS AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 28 DE LA DIRECTIVE 71/305 , RIEN DANS CETTE DISPOSITION N ' AUTORISE A CONCLURE QUE L ' ENREGISTREMENT SUR UNE TELLE LISTE DANS L ' ETAT ADJUDICATEUR PUISSE ETRE EXIGE DES ENTREPRENEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 AU CONTRAIRE , LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE ACCORDE AUX ENTREPRISES INSCRITES SUR UNE LISTE OFFICIELLE DANS QUELQUE ETAT MEMBRE QUE CE SOIT LE DROIT D ' UTILISER , DANS LES LIMITES QU ' IL FIXE , A L ' EGARD DU POUVOIR ADJUDICATEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CETTE INSCRIPTION COMME MOYEN DE PREUVE ALTERNATIF DE CE QU ' ELLES REMPLISSENT LES CRITERES QUALITATIFS ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE LA DIRECTIVE 71/305 .
14 IL EST A NOTER QUE LE RESULTAT AINSI DEGAGE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/305 EST CONFORME AU SYSTEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . EN EFFET , LE FAIT DE SUBORDONNER , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT DANS LE PREMIER ETAT AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DONT L '
OBJET EST , PRECISEMENT , D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES
DISPOSITIONS .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 IMPOSENT AU POUVOIR ADJUDICATEUR L ' OBLIGATION DE DEMANDER AUX SOUMISSIONNAIRES DONT LES OFFRES , A SON AVIS , PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT A LA PRESTATION FOURNIE , LA JUSTIFICATION DE CES PRIX AVANT D ' EN VERIFIER LA COMPOSITION ET DE DECIDER DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , OU SI ELLES ABANDONNENT DANS CE CAS AU POUVOIR ADJUDICATEUR L '
APPRECIATION DE L ' UTILITE DE DEMANDER CES RENSEIGNEMENTS .
17 L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 PREVOIT QU ' EN CAS D ' OFFRE ANORMALEMENT BASSE , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN VERIFIE LA COMPOSITION ET , A CETTE FIN , DEMANDE AU SOUMISSIONNAIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES . LE FAIT QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR SE VOIT EXPRESSEMENT RECONNAITRE PAR CETTE DISPOSITION LE DROIT D ' ETABLIR SI CES JUSTIFICATIONS SONT INACCEPTABLES NE L ' AUTORISE EN AUCUN CAS , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , A PREJUGER DE
CETTE INACCEPTATION EN REJETANT L ' OFFRE SANS MEME DEMANDER AU SOUMISSIONNAIRE DE SE JUSTIFIER . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION , QUI EST DE PROTEGER LE SOUMISSIONNAIRE DE L ' ARBITRAIRE DU POUVOIR ADJUDICATEUR , NE POUR RAIT EN EFFET ETRE ATTEINT SI ON LAISSAIT A CELUI-CI LE SOIN D ' APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION .
18 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE , LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 , OBLIGE CET ADJUDICATEUR AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES
QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT , COMITE DU CONTENTIEUX , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR ARRET DU 11 MARS 1981 , DIT POUR DROIT :
- LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES DISPOSITIONS .
-LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 , OBLIGE CET ADJUDICATEUR , AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN
DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
