La jurisprudences de CJUE - page 2247

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982O0142 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 26 mai 1982. - William Copine contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 142/82 R. Recueil de jurisprudence 1982 page 01911 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots...

Gritz de maïs - Dépens récupérables. Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61976O0064 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 19 mai 1982. - P. Dumortier frères et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Gritz de maïs - Dépens récupérables. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Ordre public - Droit de séjour ou d'établissement.... Avis juridique important | 61981J0115 Arrêt de la Cour du 18 mai 1982. - Rezguia Adoui contre État belge et ville de Liège et Dominique Cornuaille contre État belge. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de...

Manquement d'État - Égalité de rémunération. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, présentées le 18 mai 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, 1. L'objet de la requête La Commission demande à la Cour de constater que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en venu de l'article 119 du traité CEE et de la directive 75/117 du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les...

Fonctionnaires: qualité d'agent des Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0016 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1982. - Agata Alaimo contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: qualité d'agent des Communautés. - Affaire 16/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 01559...

Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. Produits laitiers... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 13 MAI 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Nos conclusions dans la présente affaire Interagra pourront être relativement brèves. Nous n'examinerons guère l'argumentation développée par la société Interagra quant au fond. Alors que dans l'affaire Moksel affaire 45/81 dont l'objet était très comparable, nous avions conclu à la recevabilité du recours...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Mesures d'effet équivalent aux restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTONI, PRÉSENTÉES LE 13 MAI 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire préjudicielle soumet, une fois de plus, à votre examen, la ponce de la notion de «mesures d'effet équivalant» aux restrictions quantitatives à l'importation contenue dans l'article 30 du traité CEE. Il s'agit d'interpréter cette règle sous un angle nouveau, afin d'établir si, et éventuellement dans quelles limites, un État...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. Convention de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 MAI 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Ivenel, demandeur au principal demeurant à Strasbourg, et M. Schwab, défendeur au principal qui exploite une usine de machines en république fédérale d'Allemagne, ont conclu un contrat en septembre 1971. Aux termes de celui-ci, le demandeur devait vendre des machines en France pour le compte du défendeur et toucher à ce titre une commission de 15...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Mesures de sauvegarde - Conserves de champignons. Agriculture et... Avis juridique important | 61981J0126 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 6 mai 1982. - Wünsche Handelsgesellschaft contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne...

Faute de service - Responsabilité non contractuelle de la Commission. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 6 MAI 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par un recours en indemnité émanant de Mario Berti, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, dirigé contre cette institution à la suite d'un accident dont son fils mineur a été victime pendant son séjour dans une colonie de vacances. I —  Les faits sont les suivants...