La jurisprudences de CJUE - page 2226

Fonctionnaire - Maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours présenté par Madame Georgette Seiler, veuve de R. S., et ses deux enfants, Florence et Georges-Francis, tendant notamment à l'annulation d'une décision portant refus de reconnaître la maladie de leur époux et père, décédé, comme maladie professionnelle. I — Les faits sont les suivants : En 1954, à l'âge de 31 ans, Monsieur R. S. est entré en service au...

Fonctionnaires - Changement d'affectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours en date du 27 septembre 1982 introduit par Mariette Krecké, épouse Turner, tendant à l'annulation d'une décision de la Commission des Communautés européennes du 20 octobre 1981 et à l'allocation d'une somme de 250000 BFR en réparation du préjudice moral subi. Par cette action, la requérante met en cause l'exécution de l'arrêt rendu par la deuxième chambre le 9...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Réglementation des prix - Spécialités pharmaceutiques. Rapprochement des... CONCLUSIONS DE L'AOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Cette affaire préjudicielle a pour objet l'interprétation de la directive du Conseil 65 du 26 janvier 1965 JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques. Il s'agit essentiellement d'établir si les dispositions qui...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Rentes d'orphelins. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61982J0320 Arrêt de la Cour première chambre du 24 novembre 1983. - Benito D'Amario contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale...

Fonctionnaires - Invalidité - Acte de dévouement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0342 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 novembre 1983. - Hartog Cohen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Invalidité - Acte de dévouement. - Affaire 342/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 03829...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Stationnement habituel d'un véhicule dans un État membre - Indemnisation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE24 NOVEMBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Une voiture appartenant à la société anonyme Gambetta Auto a été endommagée à Paris, le 19 juillet 1979, par un véhicule immatriculé en Autriche. Toutefois, l'autorisation de circulation pour ce dernier véhicule avait été retirée le 9 mars 1979 parce que, depuis le 7 mars 1979, le véhicule n'était plus assuré. Comme ni le conducteur ni le...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Conserves de champignons - Mesures de sauvegarde.... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une question préjudicielle du Verwaltungsgericht de Francfort, relative à la validité de l'article 1 du règlement de la Commission du 29 décembre 1980 n° 3429/80  1 , arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignons de couche. En raison de l'originalité du mécanisme de sauvegarde qui résulte de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Assurance obligatoire des automobiles. Rapprochement des législations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour de cassation de Paris vous a demandé au titre de l'article 177 du traité CEE de vous prononcer «à titre préjudiciel, d'une part, sur le sens de l'expression ‘conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire’ contenue dans l'article 2, paragraphe 2, de la directive du 24 avril 1972» directive...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. Sécurité sociale - Notion de période d'assurance. Sécurité... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE17 NOVEMBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis de quatre questions préjudicielles posées par le Raad van Beroep d'Amsterdam, en application de l'article 177, alinéas 1 et 2, du traité. Le tribunal néerlandais vous demande de statuer sur l'interprétation de diverses dispositions du règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs...

Statut des fonctionnaires - Rapport de stage. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0290 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 novembre 1983. - Désirée Tréfois contre Cour de justice des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Rapport de stage. - Affaire 290/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 03751...