Avis juridique important
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61982J0320
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 1983. - Benito D'Amario contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale - Rentes d'orphelins. - Affaire 320/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03811
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - PRESTATIONS ACCORDEES AU TRAVAILLEUR MIGRANT OU A SES AYANTS DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRIVANT LES INTERESSES DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN CAUSE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 51 )
2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE RESIDENCE - PRESTATIONS MOINS ELEVEES QUE CELLES DUES SELON LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT AU MONTANT PLUS ELEVE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATION
( REGLEMENT ( CEE ) N 1488/71 DU CONSEIL , ART . 77 ET 78 )
Sommaire
1 . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . PAR CONSEQUENT , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS
DROIT DU BENEFICE DE PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
2.LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT D ' APRES CES DISPOSITIONS , NE FAIT PAS DISPARAITRE , LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LE DROIT A DES PRESTATIONS D ' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS
EFFECTIVEMENT PERCU DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 320/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BENITO D ' AMARIO
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).
2 CETTE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :
' UN ORPHELIN DE NATIONALITE ITALIENNE , QUI A TOUJOURS RESIDE EN ITALIE , A-T-IL DROIT , DE LA PART DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE , A UN SUPPLEMENT A LA RENTE D ' ORPHELIN QUI LUI EST ACCORDEE PAR L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ITALIENNE , LORSQUE LE PERE DEFUNT A COTISE A L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE ET A L ' ASSURANCE PENSION ITALIENNE , ET QUE LES SEULES COTISATIONS ALLEMANDES SUFFISENT A OUVRIR UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN AU TITRE DE LA
LEGISLATION ALLEMANDE?
'
3 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN , LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , EST EXCLUSIVEMENT DETERMINE PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT POUR ACCORDER CETTE PRESTATION D ' APRES LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ( EN L ' OCCURRENCE L ' ITALIE ), OU SI , AU CONTRAIRE , L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA SEULE LEGISLATION OUVRE UN
DROIT A UNE RENTE PLUS ELEVEE ( EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), EST TENUE D ' OCTROYER UN SUPPLEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
4 DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ( GRAVINA , 807/79 , RECUEIL P . 2205 ), LA COUR A RAPPELE QUE LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . PAR CONSEQUENT , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX
OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE DE PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
5 L ' ARRET PRECITE EN DEDUIT QUE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DE MANIERE A PRIVER LES ORPHELINS D ' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DU BENEFICE DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SI CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE LES PRESTATIONS OUVERTES PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA RESIDENCE DES ORPHELINS EST TRANSFEREE .
6 LE BUNDESSOZIALGERICHT HESITE A APPLIQUER CETTE INTERPRETATION AU CAS QUI LUI A ETE SOUMIS . IL EXPOSE QUE CE CAS NE CONCERNE PAS UN ORPHELIN DONT LA RESIDENCE A ETE TRANSFEREE , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL AYANT TOUJOURS EU SA RESIDENCE EN ITALIE OU SON PERE AVAIT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AVANT D ' ALLER TRAVAILLER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET OU LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT ( CEE )
N 1408/71 . EN OUTRE , LE BUNDESSOZIALGERICHT FAIT OBSERVER QUE L ' APPLICATION DU SEUL REGIME ITALIEN , A L ' EXCLUSION DE TOUTE PRESTATION OCTROYEE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , LUI PARAIT CONFORME AU BUT DECLARE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , QUI SERAIT DE PARVENIR A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE SIMPLE ET RAPIDE .
7 IL Y A D ' ABORD LIEU DE RELEVER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RESIDENCE D ' UN ORPHELIN A TOUJOURS ETE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE OU Y A ETE TRANSFEREE N ' A PAS DE PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 . EN EFFET , COMME LA COUR L ' A DEJA OBSERVE , A PROPOS DES ALLOCATIONS FAMILIALES , DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1980 ( LATERZA , 733/79 , RECUEIL P . 1915 ), LES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE CE REGLEMENT EXIGENT QUE , SI LE MONTANT DES PRESTATIONS
SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT MEMBRE DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR OU SON AYANT DROIT CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET RECOIVE , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATION EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
8 S ' IL EST VRAI QUE L ' OCTROI CONCURRENT DES PRESTATIONS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES PEUT , DANS LE CAS DE PRESTATIONS AUX ORPHELINS , DONNER LIEU A DES DIFFICULTES D ' ORDRE PRATIQUE QUI , A L ' HEURE ACTUELLE , N ' ONT PAS ENCORE ETE ENVISAGEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 , CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER UNE INTERPRETATION DE CE REGLEMENT SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT
MEMBRE FERAIT OBSTACLE AU VERSEMENT DE PRESTATIONS PLUS FAVORABLES QUI SONT DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
9 IL S ' ENSUIT QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CONSIDERATIONS RELEVEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN INFLECHISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 .
10 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT D ' APRES CES DISPOSITIONS , NE FAIT PAS DISPARAITRE , LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LE DROIT A DES PRESTATIONS D ' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D '
UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT D ' APRES CES DISPOSITIONS , NE FAIT PAS DISPARAITRE , LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LE DROIT A DES PRESTATIONS D ' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT
PERCU DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
