La jurisprudences de CJUE - page 2212

Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 11 décembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours en indemnité introduit par M me Pasquali-Gherardi contre le Parlement européen, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination ci-après AIPN, vise à faire établir par votre Cour la responsabilité de cette institution en raison du retard mis par elle à affecter la requérante à un emploi en rapport avec la détérioration de son état de sant...

Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984O0270 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 11 décembre 1984. - Assunta Licata contre Comité économique et social. - Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. - Affaire 270/84 R. Recueil de...

Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques. Dumping Politique commerciale Relations extérieures ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 5 décembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent recours, fondé sur l'article 173, alinéa 2, du traité, est dirigé par la société Timex Corporation, ci-après Timex, contre l'article 1er du règlement no 1882/82, du 12 juillet 1982, par lequel le Conseil a institu...

Aides aux agriculteurs financées par les excédents de gestion d'une caisse nationale de crédit agricole. Aides accordées par les États... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 5 décembre 1984  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes saisis d'un recours introduit par la Commission contre la République française au titre de l'article 169 du traité CEE. Le grief formulé contre cette dernière présente des aspects d'une nouveauté indubitable : avoir « incité » un organisme public la Caisse nationale de crédit agricole: ci-après CNCA à verser une allocation aux...

Fonctionnaire - Passage de la "filière B secrétariat" à la "filière B classique". Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT PRÉSENTÉES LE 29 NOVEMBRE 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation de la décision 317/83/A du secrétaire général du Comité économique et social du 1er juillet 1983. Elle demande toutefois cette annulation uniquement en ce qui concerne la qualification d'«assistant de secrétariat adjoint» qui figure dans la décision. La mutation que...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. Affaire 249/83. Kenneth Scrivner et Carol Cole contre Centre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 29 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les faits qui sont à l'origine de ces deux affaires préjudicielles sont simples: ressortissants d'un État membre de la Communauté, les requérants au principal ont demandé le bénéfice d'une allocation de subsistance, dite « minimum de moyens d'existence » ci-après « minimex », instituée par une loi belge du 7 août 1974  1...

Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0265 Arrêt de la Cour troisième chambre du 29 novembre 1984. - Benoît Suss contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident. - Affaire 265/83...

Fonctionnaire - Notions de "promotion" et de "recrutement". Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 29 novembre 1984  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 3 décembre 1981, Mlle Samara a été engagée par le Conseil des Communautés européennes comme fonctionnaire stagiaire dans le grade C5 troisième échelon, en tant que dactylographe. Elle a ensuite été transférée à la Commission dans le même grade et pour les mêmes fonctions et a obtenu sa titularisation le 1er juin 1982. Elle a alors participé au concours général no...

Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 29 novembre 1984  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire de fonctionnaire porte en substance sur le point de savoir si l'ancienneté d'un fonctionnaire qui passe de la catégorie B à la catégorie A après avoir réussi un concours général, doit être calculée d'après les règles du statut relatives à la promotion ou d'après celles relatives au recrutement. 1. Les faits peuvent être résumés comme...

Responsabilité pour refus d'une mesure de sauvegarde - Marché des pommes de terre. Pommes de terre Adhésion Concurrence Ententes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 28 NOVEMBRE 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige qui vous est soumis est un recours introduit par 25 associations ou coopératives françaises de producteurs de pommes de terre, lesquelles demandent à la Cour de: 1 déclarer que la Communauté est tenue à réparation de l'abstention fautive de la Commission par application de l'article 215, deuxième alinéa, du traité de Rome; 2 condamner la...