Avis juridique important
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61983J0265
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 1984. - Benoît Suss contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident. - Affaire 265/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 04029
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )
2.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - CONSULTATION D ' UN AUTRE MEDECIN
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )
3.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - LIBERTE D ' APPRECIATION - APPRECIATIONS ANTERIEURES - FORCE JURIDIQUE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )
4.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET D ' INDEMNISATION - FIXATION PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - PROJET DE DECISION NOTIFIE A L ' INTERESSE - DECISION DEFINITIVE NON CONFORME - MODIFICATION PORTANT SUR LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET D ' INDEMNISATION - MODIFICATION INADMISSIBLE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )
Sommaire
1 . LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS MEDICALES PREVUES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE . L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT DONC S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES .
2 . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , REGULIEREMENT CONSTITUEE , D ' APPELER EN CONSULTATION , DE COMMUN ACCORD , D ' AUTRES MEDECINS SI CELA LUI PARAIT INDIQUE .
3 . AUCUNE DISPOSITION DU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE N ' IMPOSE A LA COMMISSION MEDICALE , REGULIEREMENT CONSTITUEE EN VERTU DE CE REGIME , DE TENIR POUR DEFI NITIF LE CONTENU DE RAPPORTS MEDICAUX OU D ' AUTRES PRISES DE POSITIONS PREALABLEMENT ADOPTEES .
4 . L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT , EN PRENANT SA DECISION DEFINITIVE AU TITRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , S ' ECARTER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE DANS SON PROJET DE DECISION , NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGIME . TOUTEFOIS , CE PRINCIPE NE S ' IMPOSE QU ' AU REGARD DU PROJET DE DECISION LUI-MEME , QUI PORTE SUR UN
TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET SUR UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR CETTE BASE , ET NON AU REGARD DES DIFFERENTS ELEMENTS DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR L ' INSTITUTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 265/83 ,
BENOIT SUSS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M JACQUES GUINARD , AVOCAT A PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M L . SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , CONSEILLER DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . ROBERT ANDERSEN , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CAS D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D ' UN ACCIDENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983 , M . BENOIT SUSS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A ANNULER UN RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE , DU 13 JUILLET 1982 , ET UNE LETTRE DE LA COMMISSION , DU 3 FEVRIER 1983 , RELATIFS A LA FIXATION DU TAUX DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE REQUERANT EST AFFECTE AINSI QU ' A DETERMINER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE
73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN RAISON DE CETTE INVALIDITE .
2 LE REQUERANT A ETE VICTIME , EN 1977 , D ' UNE AGRESSION DONT LES SEQUELLES ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER SES FONCTIONS , DONT LE TAUX FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE . EN RAISON DE CETTE INVALIDITE , LE REQUERANT BENEFICIE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE . L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LUI OUVRE EN OUTRE LE DROIT A UNE INDEMNITE SOUS FORME DE PAIEMENT D ' UN CAPITAL , CALCULE SELON LE TAUX D ' INVALIDITE
ET A LA COUVERTURE A 100 % DES FRAIS DES TRAITEMENTS MEDICAUX NECESSITES PAR L ' ACCIDENT .
3 LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AUX FINS DE LA DETERMINATION DES PRESTATIONS DUES AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ESTIME , DANS UN RAPPORT DU 25 MAI 1979 , L ' INVALIDITE A 25 % DU POINT DE VUE OCULAIRE , A 10 % DU POINT DE VUE NEUROLOGIQUE ET A 2,25 % POUR LES SEQUELLES AU GENOU , CE QUI CONSTITUERAIT , SELON UN CALCUL DE PROPORTION DIT ' REGLE DE BALTHAZAR ' , APPLIQUE DANS SON RAPPORT , UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE DE 34 % . SUR CETTE BASE , LA
COMMISSION A ADRESSE AU REQUERANT , LE 24 JUILLET 1979 , UN PROJET DE DECISION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES ' LA REGLEMENTATION ' ).
4 LE REQUERANT N ' A PAS ACCEPTE CE PROJET ET A CONTESTE LES APPRECIATIONS MEDICALES DU MEDECIN ET L ' APPLICATION DE LA ' REGLE DE BALTHAZAR ' . IL A DEMANDE QUE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION DONNE SON AVIS . EN MEME TEMPS , IL A DEMANDE L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DE LA REGLEMENTATION POUR LA FRACTION NON LITIGIEUSE DU TAUX D ' INVALIDITE , DEMANDE A LAQUELLE LA COMMISSION N ' A FAIT DROIT QUE POUR UN TAUX D '
INVALIDITE DE 25 % . PAR LA SUITE , LA COMMISSION A RECONNU , DANS UNE LETTRE DU 30 JANVIER 1980 , QUE LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ELIMINENT TOUTE REDUCTION SELON LA ' REGLE DE BALTHAZAR ' ET QUE LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EST OBTENU PAR ADDITION DES DIFFERENTS TAUX PARTIELS .
5 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE ET L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % ONT FAIT L ' OBJET DU RECOURS 168/80 DEVANT LA COUR . APRES L ' INTRODUCTION DE CE RECOURS , LA COMMISSION A VERSE AU REQUERANT , A TITRE D ' INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE , UNE SOMME CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 12 % , S ' AJOUTANT A LA SOMME DEJA VERSEE POUR UN TAUX DE 25 % . IL RESSORT DES DECLARATIONS FAITES PAR LA COMMISSION A CETTE OCCASION QUE CE VERSEMENT A
ETE FAIT ' EN L ' ATTENTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE ' ET CELA DANS LE BUT DE RENDRE SANS OBJET CE CHEF DE LA DEMANDE DU REQUERANT , ' DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION . . . SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE POUR ELLE ET SOUS TOUTES RESERVES GENERALEMENT QUELCONQUES , ET SINGULIEREMENT SOUS RESERVE DE L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION MEDICALE ' . DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981 ( RECUEIL 1981 , P . 2041 ), LA COUR A PRIS ACTE QUE CE CHEF DU RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET .
6 LA COMMISSION MEDICALE , COMPOSEE DE TROIS MEDECINS , S ' EST REUNIE LE 13 JUILLET 1982 EN PRESENCE D ' UN QUATRIEME MEDECIN , LE DOCTEUR DARO , CHIRURGIEN A LUXEMBOURG , APPELE EN CONSULTATION PAR ACCORD UNANIME DES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE . SELON LE RAPPORT ETABLI PAR ELLE , ELLE A , APRES AVOIR EXAMINE LE REQUERANT ET APRES AVOIR ETUDIE LES DIFFERENTS RAPPORTS ET ATTESTATIONS CONTENUS DANS LE DOSSIER , ESTIME A 34 % LE TAUX TOTAL D ' INVALIDITE , A SAVOIR 25 % POUR LA PERTE DE
LA VISION DE L ' OEIL GAUCHE , 8 % POUR LES SEQUELLES AU GENOU GAUCHE ET 1 % POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE . EN OUTRE , ELLE A FIXE AU 1 AVRIL 1979 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS ET CONSIDERE QU ' AUCUNE NECESSITE DE SOINS , TRAITEMENTS OU THERAPEUTHIQUES ULTERIEURS N ' EXISTAIT . SELON LE RAPPORT , CE RESULTAT A ETE ADOPTE ' A L ' ACCORD UNANIME DES QUATRE MEDECINS PRESENTS , CONSTITUANT VALABLEMENT LA COMMISSION MEDICALE ' . LE RAPPORT PORTE LES SIGNATURES DES TROIS MEMBRES DE LA
COMMISSION MEDICALE ET DU DOCTEUR DARO .
7 LE 3 FEVRIER 1983 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QU ' ELLE SE RALLIAIT AUX CONCLUSIONS DE CE RAPPORT ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE REQUERANT DEVAIT RESTITUER UN MONTANT DE 281 219 BFR , CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE L ' INDEMNITE PROVISONNELLE PERCUE PAR LUI SUR LA BASE D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DE 37 % ET LE CAPITAL DECOULANT DU TAUX FIXE DE 34 % . ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT A 100 % , AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 3 , DU
STATUT , DEPUIS LE 1 AVRIL 1979 , A SAVOIR UN MONTANT DE 24 992 BFR , AVAIT ETE EFFECTUE INDUMENT , CE MONTANT ETANT DONC PORTE EN AVANCE A VALOIR SUR LES PROCHAINES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX .
8 LA RECLAMATION CONTRE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION , INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 25 AVRIL 1983 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU 3 OCTOBRE 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL IL VISE A OBTENIR :
- L ' ANNULATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1983 ;
- L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR UN TAUX D ' INVALIDITE DE 56 % ;
- LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1 AVRIL 1979 POUR LES SEQUELLES NEUROLOGIQUES ET OCULAIRES ET AU 4 MAI 1982 POUR LES SEQUELLES MENISCALES AINSI QUE LA CONSTATATION DE LA NECESSITE DE CURES THERMALES ;
- EN TOUTE HYPOTHESE LA RECONNAISSANCE COMME DEFINITIFS DES TAUX D ' INCAPACITE RETENUS LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE ET L ' ETABLISSEMENT , POUR LES SEQUELLES EN DISCUSSION , D ' UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
- L ' OCTROI D ' UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE BFR 50 000 AINSI QUE D ' INTERETS COMPENSATOIRES SUR LE MONTANT DE L ' INDEMNITE EN RAISON DU RETARD ABUSIF DANS LA LIQUIDATION DE CELLE-CI .
SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE SERAIT ENTACHE D ' UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE EN CE QU ' UN MEDECIN QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA COMMISSION A CEPENDANT PRIS PART A SES DELIBERATIONS ET A SIGNE SON RAPPORT . LA COMMISSION MEDICALE AURAIT DU RETENIR AU MOINS LES TAUX D ' INVALIDITE PREALABLEMENT RECONNUS PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR CELLE-CI LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE . EN OUTRE , LA
COMMISSION MEDICALE AURAIT MAL APPRECIE , EN RAISON D ' UN EXAMEN TROP SOMMAIRE , LES SEQUELLES DONT IL SOUFFRAIT AUX DEUX GENOUX LESQUELLES DEVRAIENT ETRE ESTIMEES A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 20 % , RECONNU PAR DEUX EMINENTS MEDECINS CONSULTES PAR LUI .
10 LA COMMISSION ESTIME QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLES DE LA COMMISSION MEDICALE ET DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . ELLE SOUTIENT PAR AILLEURS QUE L ' ACCORD D ' UN QUATRIEME MEDECIN NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE . LA LIBERTE D ' APPRECIATION MEDICALE DE LA COMMISSION MEDICALE NE SAURAIT ETRE LIMITEE PAR DES APPRECIATIONS ANTERIEURES . RIEN NE
PERMETTRAIT DE METTRE EN DOUTE LE SERIEUX DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE QUI A TENU COMPTE DANS SON RAPPORT DES ATTESTATIONS MEDICALES PRESENTEES PAR LE REQUERANT .
11 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( MORBELLI/COMMISSION , 156/80 , RECUEIL 1981 , P . 1357 ), QUE LES ARTICLES 19 A 23 DE LA REGLEMENTATION ONT POUR BUT DE CONFIER A DES EXPERTS MEDICAUX L ' APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS MEDICALES PRESENTANT UNE PERTINENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' ASSURANCE ORGANISE PAR LA REGLEMENTATION . L ' ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE DE RECLAMATION ET LE SOIN MIS PAR CES DISPOSITIONS A
GARANTIR L ' EQUILIBRE ET L ' OBJECTIVITE DES COMMISSIONS MEDICALES TRADUISENT L ' INTENTION D ' ABOUTIR , EN CAS DE LITIGE , A UN ARBITRAGE DEFINITIF DE TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL A CE STADE . DANS CES CONDITIONS , LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS MEDICALES . L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT S ' ETENDRE AUX
APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES .
12 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION MEDICALE A ETE CORRECTEMENT CONSTITUEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION , PAR LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LES DEUX PARTIES ET PAR LE TROISIEME MEDECIN DESIGNE D ' UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION MEDICALE D ' APPELLER EN CONSULTATION , DE COMMUN ACCORD , D ' AUTRES MEDECINS SI CELA LUI PARAIT INDIQUE , LA NATURE DES LESIONS A APPRECIER POUVANT EN
EFFET EXIGER L ' AVIS D ' UN SPECIALISTE . ON NE SAURAIT DES LORS CONSIDERER COMME UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE LE FAIT QU ' UN MEDECIN AINSI APPELE COMME CONSULTANT A ETE PRESENT A CE TITRE LORS DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ET A APPOSE SA SIGNATURE SOUS LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE .
13 AUCUNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION N ' IMPOSE A LA COMMISSION MEDICALE DE TENIR POUR DEFINITIF LE CONTENU DE RAPPORTS MEDICAUX OU D ' AUTRES PRISES DE POSITIONS PREALABLEMENT ADOPTEES . EN EFFET , LA MISSION QUI INCOMBE A CETTE COMMISSION DE PORTER EN TOUTE OBJECTIVITE ET INDEPENDANCE SON APPRECIATION SUR DES QUESTIONS MEDICALES EXIGE QUE SA LIBERTE D ' APPRECIATION SOIT ENTIERE . ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A LA COMMISSION MEDICALE D ' ETRE ARRIVEE , SUR CERTAINS ASPECTS DES LESIONS
DU REQUERANT , A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU MEDECIN DESIGNE PREALABLEMENT PAR LA COMMISSION , DE LA COMMISSION ELLE-MEME DANS SON PROJET DE DECISION OU D ' AUTRES MEDECINS CONSULTES PAR LE REQUERANT .
14 EN CE QUI CONCERNE LES SEQUELLES AUX GENOUX , IL RESULTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE QUE CELLE-CI A EXAMINE LES ATTESTATIONS MEDICALES PRODUITES A CET EGARD PAR LE REQUERANT . RIEN NE PERMET , PAR AILLEURS , DE SUPPOSER QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE EST ARRIVEE SUR CE POINT SONT LE RESULTAT D ' UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER SES TRAVAUX .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE A INVALIDER LES APPRECIATIONS MEDICALES PORTEES PAR LA COMMISSION MEDICALE OU A OBTENIR QUE LA COUR SE PRONONCE SUR LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL EXAMINEES PAR CELLE-CI OU ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE .
SUR LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE TAUX D ' INVALIDITE ET LA DATE DE CONSOLIDATION
16 LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE TAUX D ' INVALIDITE PREALABLEMENT RECONNU PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR CELLE-CI DANS SON PROJET DE DECISION DU 24 JUILLET 1979 ET LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % S ' IMPOSAIT A LA COMMISSION . CELLE-CI N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT DE MODIFIER AU DETRIMENT DU REQUERANT SON APPRECIATION INITIALE , A LA SUITE DE LA RECLAMATION ET DE LA SAISINE DE LA COMMISSION MEDICALE . CECI NE VAUDRAIT PAS
SEULEMENT POUR LE TAUX GLOBAL , MAIS EGALEMENT POUR CHACUN DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI LE COMPOSENT . EN CUMULANT LES TAUX PARTIELS LES PLUS FAVORABLES RETENUS , D ' UNE PART , DANS LE RAPPORT MEDICAL DU 25 MAI 1979 ET , D ' AUTRE PART , PAR LA COMMISSION MEDICALE , LE REQUERANT AURAIT AU MOINS DROIT A UN TAUX DE 44 % . EN AUCUN CAS LA COMMISSION NE SERAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE A TITRE D ' INDEMNITE PROVISIONNELLE .
17 LA COMMISSION OBJECTE QUE SA DECISION NE SERAIT , D ' AUCUNE FACON , LIMITEE PAR DES APPRECIATIONS PREALABLEMENT PORTEES . SON PROJET DE DECISION , QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS ACCEPTE , AINSI QUE LE VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE , SOUS RESERVE DES DECISIONS ULTERIEURES , N ' AURAIENT EU AUCUN CARACTERE DEFINITIF . LEUR CONTENU NE SAURAIT DONC LIER LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN VERTU DE LA REGLEMENTATION , ET EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 16 A 18 , IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION , DANS UN PREMIER STADE , DE MENER UNE ENQUETE ET NOTAMMENT DE SOLLICITER TOUTE EXPERTISE MEDICALE NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION . A CE STADE DE LA PROCEDURE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS EMISES PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR ELLE ; ELLE EST LIBRE DE SUIVRE OU NON DE TELLES CONCLUSIONS OU DE
SOLLICITER DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES . LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT NE PEUVENT INFLUENCER LE DEROULEMENT DE CETTE ENQUETE ET IMPOSER DES EXPERTISES MEDICALES . A L ' ISSUE DE CETTE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE , L ' ADMINISTRATION ARRETE LA POSITION QU ' ELLE ESTIME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ET FIXE SES CONCLUSIONS DANS UN PROJET DE DECISION NOTIFIE AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION .
19 A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION , L ' ARTICLE 21 , ALINEA 2 , DE LA REGLEMENTATION OUVRE AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT UNE PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES L ' ADMINISTRATION EST ARRIVEE DANS SON PROJET DE DECISION , EN LUI PERMETTANT DE SAISIR LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . CETTE PROCEDURE EST DESTINEE A SAUVEGARDER LES INTERETS DU FONCTIONNAIRE ET DE SES AYANTS DROIT ET A LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE
SUR LES APPRECIATIONS MEDICALES . L ' ADMINISTRATION , QUANT A ELLE , NE PEUT PAS SAISIR LA COMMISSION MEDICALE .
20 IL Y A LIEU DE CONCLURE DE CE QUI PRECEDE QUE , CONFORMEMENT A UN PRINCIPE LARGEMENT RECONNU DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES POUR DES PROCEDURES DE RECLAMATION OU D ' APPEL DE CARACTERE JURIDICTIONNEL OU ADMINISTRATIF , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT , EN PRENANT SA DECISION DEFINITIVE , S ' ECARTER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE DANS SON PROJET DE DECISION NOTIFIE CONFORMEMENT A L '
ARTICLE 21 , ALINEA 1 , DE LA REGLEMENTATION . TOUTEFOIS , CE PRINCIPE NE S ' IMPOSE QU ' AU REGARD DU PROJET DE DECISION LUI-MEME , QUI PORTE SUR UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET SUR UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR CETTE BASE , ET NON AU REGARD DES DIFFERENTS ELEMENTS DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR L ' INSTITUTION . CE RAPPORT A EN EFFET LA VALEUR D ' UN SIMPLE AVIS QUI NE LIE PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET NE S ' INTEGRE PAS A LA DECISION PRISE PAR CETTE DERNIERE .
21 EN L ' ESPECE , LE RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION ET LE PROJET DE DECISION DE CELLE-CI AVAIENT CONCLU A UN TAUX GLOBAL DE 34 % , SE COMPOSANT , COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DU CALCUL PROPORTIONNEL DE LA ' REGLE DE BALTHAZAR ' , DE DIFFERENTS TAUX PARTIELS QUI S ' ADDITIONNAIENT A 37,25 % . LA COMMISSION A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SA LETTRE DU 30 JANVIER 1980 QUE LE TOTAL DES TAUX PARTIELS NE POUVAIT PAS ETRE REDUIT SELON LA ' REGLE DE BALTHAZAR ' , CELLE-CI N ' ETANT PAS
APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . CE FAISANT , LA COMMISSION A DONC PORTE A 37,25 % LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE QU ' ELLE AVAIT RETENU DANS SON PROJET DE DECISION . C ' EST D ' AILLEURS POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION A VERSE , AU COURS DE L ' AFFAIRE 186/80 , UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE , RECONNAISSANT AINSI QUE LE TAUX EN QUESTION CONSTITUAIT ' LA FRACTION NON LITIGIEUSE DU TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE ' AU SENS DE L '
ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 3 . LA COMMISSION NE POUVAIT DONC S ' ECARTER DANS SA DECISION DEFINITIVE , DU DETRIMENT AU REQUERANT , DE CE TAUX DE 37,25 % PREALABLEMENT RECONNU PAR ELLE .
22 S ' AGISSANT DE LA FIXATION , EGALEMENT ATTAQUEE PAR LE REQUERANT , DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT AU 1ER AVRIL 1979 , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1979 AVAIT RETENU , SUR LA BASE DE L ' EXPERTISE DU MEDECIN DESIGNE PAR ELLE , COMME DATE DE LA CONSOLIDATION LA DATE DE L ' ETABLISSEMENT DE CETTE EXPERTISE , A SAVOIR LE 18 MAI 1979 . POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPLIQUEES , LA COMMISSION NE POUVAIT , DANS SA DECISION
DEFINITIVE , FIXER UNE DATE DE CONSOLIDATION ANTERIEURE A CETTE DATE .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN FIXANT UN TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 , LA COMMISSION A OUTREPASSE LES LIMITES QUE LA REGLEMENTATION IMPOSE A SON POUVOIR D ' APPRECIATION , COMPTE TENU DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT ARRIVEE DANS SON PROJET DE DECISION . LA DECISION DU 3 FEVRIER 1983 DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE NE TIENT PAS COMPTE DE CES LIMITES .
SUR LES DEMANDES VISANT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET D ' INTERETS MORATOIRES
24 A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI VERSER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 50 000 BFR , LE REQUERANT S ' EST SEULEMENT REFERE A L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET N ' A INVOQUE AUCUN AUTRE ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETAYER UNE TELLE DEMANDE . IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE LES DEPENS RECUPERABLES ET QUE CEUX-CI FONT L ' OBJET DE LA DECISION SUR LES DEPENS .
25 POUR CE QUI EST DU PAIEMENT D ' INTERETS MORATOIRES , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE L ' INDEMNITE DEFINITIVEMENT RECONNUE NE DIFFERE GUERE DE CELLE VERSEE A TITRE PROVISIONNEL ET QU ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DEJA ETE REJETEE PAR L ' ARRET DU 14 JUILLET 1981 , PRECITE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST FONDE POUR AUTANT QUE , DANS SA DECISION DU 3 FEVRIER 1983 , LA COMMISSION A FIXE AU TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 ET QU ' ELLE A RECLAME LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Y RELATIVES , MAIS QU ' IL DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
28 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 FEVRIER 1983 , EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE FIXE UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 ET QU ' ELLE RECLAME LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Y RELATIVES .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
