La jurisprudences de CJUE - page 2202
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 16 décembre 1983, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Briey, dans une procédure pénale pendant devant cette juridiction. Dans cette procédure, Christian Gratiot, président-directeur général d'une...
Révision d'arrêt. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984O0014 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 14 mai 1985. - Marie-Reine Meyer, épouse Hansen, contre Comité économique et social. - Révision d'arrêt. - Affaire 14/84 rév. Recueil de jurisprudence 1985 page 01381 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 36. Convention de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL CARL OTTO LENZ présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. La procédure au principal, qui est à l'origine de la présente demande de décision à titre préjudiciel, porte sur l'exequatur en France d'un acte authentique reçu par un notaire allemand...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Concurrence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel présentée le 13 juin 1984 en application de l'article 177 du traité CEE par la cour d'appel de Rennes, statuant sur un appel interjeté devant elle d'un jugement rendu le 6 décembre 1983 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Dans cette procédure, Jacques Binet...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Orléans - France. Réglementation nationale des prix des carburants.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel présentée le 27 juin 1984 en application de l'article 177 du traité CEE par le tribunal de grande instance d'Orléans dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant cette juridiction. Dans cette procédure, Jean-Pierre Gontier est poursuivi, en sa qualité de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Avignon - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel présentée le 26 juillet 1984, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance d'Avignon dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant cette juridiction. Dans cette procédure, M. Bernard Girault, en sa qualité de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel présentée le 6 juillet 1984, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Versailles dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant cette juridiction. Dans cette procédure, Mme Marie-Hélène Héricotte, épouse Ferey...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, concernant une procédure pénale engagée contre M. Michel Leclerc pour diverses infractions consistant notamment dans la vente de carburants, dans une station-service à Asnières, à des prix inférieurs aux prix minimaux fixés par la législation française, le tribunal de grande instance de Nanterre a posé, en application de...
Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc. Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. Dans les affaires dans lesquelles nous présentons nos conclusions aujourd'hui, les requérants demandent la réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait que la Communauté économique européenne aurait appliqué irrégulièrement des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande porcine...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de ces affaires par deux demandes de décision à titre préjudiciel présentées le 9 mars 1984, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Verdun dans deux procédures pénales pendantes devant ce tribunal. Dans ces procédures, Claude Chabaud, en sa qualité de président-directeur général de la...
