La jurisprudences de CJUE - page 2201

Manquement d'État - Relevé statistique des transports de marchandises par route. Politique régionale Transports ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 21 mai 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La Communauté économique européenne développe progressivement une politique commune des transports en vertu des dispositions des articles 74 et suivants du traité CEE. Pour ce faire, il importe qu'elle soit en mesure d'évaluer avec précision le volume des transports dans la Communauté. Selon l'article 213 du traité, la Commission peut recueillir toutes informations nécessaires...

Fonctionnaires: reclassement - Réclamation tardive. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 21 mai 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 11 septembre 1984 qui est à l'origine de l'espèce présente s'articule en une série de demandes qui visent à obtenir l'annulation de trois décisions de classement et que M. Angelo Valentini, fonctionnaire de la Commission, avance à l'égard de celle-ci. Mais dans l'immédiat, vous êtes appelés à statuer uniquement sur le bienfondé de l'exception...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale - Allocations familiales - Article 73, paragraphe 2, du... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 21 mai 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans le cadre d'une affaire entre M. Pietro Pinna et la Caisse d'allocations familiales de la Savoie, la Cour de cassation française vous demande d'interpréter l'article 73, paragraphe 2, du règlement CEE no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des... Avis juridique important | 61984J0047 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 21 mai 1985. - Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Taxe sur le chiffre...

Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0127 Arrêt de la Cour première chambre du 15 mai 1985. - Erwin Esly contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert...

Nomination d'un fonctionnaire - Classement en grade. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 15 mai 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A.  La requérante dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui a participé avec succès au concours général COM/A/301 organisé par la Commission et elle a donc été admise en août 1980 sur la liste d'aptitude établie par le jury. En outre, elle a pris part — et aussi avec succès — au concours général COM/LA/331 également organisé par la Commission et le jury l'a ensuite inscrite sur...

Fonction publique - Mesures disciplinaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 15 mai 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits et le déroulement de la procédure 1.1. Nous ne croyons pas possible d'exposer les points essentiels du volumineux dossier de l'affaire de Compte plus succinctement que ne le fait le rapport d'audience. Par conséquent, nous commencerons nos conclusions dans la présente affaire en reprenant à notre compte l'exposé des faits et de la procédure contenu dans...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Bois balsa. Tarif douanier commun Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 15 mai 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'entreprise Drünert a importé, en octobre et décembre 1978, en République fédérale d'Allemagne, 449 lots de bois de balsa en provenance de l'Équateur...

Statut des fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0003 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mai 1985. - Dimitrios Patrinos contre Comité économique et social. - Statut des fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. - Affaire 3/84. Recueil de...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 14 mai 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de ces affaires par des demandes de décision à titre préjudiciel présentées le 12 mars 1984 en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de procédures en référé pendantes devant cette juridiction. Dans ces procédures, une société, un propriétaire de garage et un syndicat...