La jurisprudences de CJUE - page 2191
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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 22 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans le cadre d'une procédure pénale contre un ressortissant belge auquel il est reproché d'avoir importé des produits alimentaires préparés avec des substances colorantes non autorisées, la cour d'appel de Bruxelles vous demande d'interpréter les règles du traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, et en particulier...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rouen - France. Montants compensatoires monétaires - Forclusion - Force... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 22 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — La procédure sur laquelle nous prenons position aujourd'hui a pour objet des dispositions que les opérateurs du marché doivent respecter en vertu du règlement no 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975 1 , s'ils veulent bénéficier de montants compensatoires monétaires dans les échanges intracommunautaires de produits agricoles. 1...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Charges nationales calculées sur le montant du chiffre d'affaires.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 22 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par ordonnance du 29 septembre 1984, la cour d'appel de Douai vous demande de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 33 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur...
Dumping. Politique commerciale Dumping Relations extérieures ... Avis juridique important | 61985O0250 Ordonnance du Président de la Cour du 18 octobre 1985. - Brother Industries Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping. - Affaire 250/85 R. Recueil de jurisprudence 1985 page 03459 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots...
Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel - Recevabilité. Aides accordées par les États... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 16 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Dans cette affaire, la Cour est confrontée pour la première fois à la question importante, et controversée dans la doctrine comme dans la présente procédure, de savoir jusqu'à quel point des « intéressés » au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE peuvent former un recours contre une décision de la...
Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La procédure en manquement engagée par la Commission contre la République hellénique vise les conditions de crédit plus favorables qui seraient octroyées par les organimes bancaires grecs à l'achat de machines agricoles nationales, au détriment de machines de même nature importées des États membres. Une telle discrimination constituerait un...
Liberté d'établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. Fiscalité Rapprochement des législations Droit... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 16 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous êtes appelés à statuer sur un recours fondé sur l'article 169 du traité CEE introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française. Cette dernière est accusée de n'avoir pas étendu aux succursales et aux agences constituées en France par les sociétés d'assurances d'autres États membres le crédit d'impôt...
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Travailleurs à temps... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 15 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par ordonnance du 5 juin 1984, le Bundesarbeitsgericht vous a posé les questions préjudicielles suivantes...
Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 15 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Résumé de l'affaire 1.1. Observations générales Pour autant que nous avons pu le vérifier, la présente procédure engagée par la Commission contre la France constitue la première affaire dans laquelle des entraves aux échanges commerciaux, pouvant résulter de prescriptions techniques concernant les machines et autres appareils...
Sidérurgie: attribution de quotas additionnels. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production ... Avis juridique important | 61983J0211 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985. - Krupp Stahl AG et Thyssen Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. - Sidérurgie: attribution de quotas additionnels. - Affaires jointes 211 et 212/83, 77 et 78/84...
