Avis juridique important
|
61985O0250
Ordonnance du Président de la Cour du 18 octobre 1985. - Brother Industries Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping. - Affaire 250/85 R.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03459
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 250/85 R ,
BROTHER INDUSTRIES LTD , SOCIETE DE DROIT JAPONAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAGOYA ( JAPON ), REPRESENTEE PAR M . PIERRE DIDIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME LAURENT MOSAR , 8 , RUE NOTRE-DAME ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS , DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN , CONSEILLER JURIDIQUE
DUDIT SERVICE , ASSISTES PAR M . G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES AGENTS M . J . TEMPLE LANG ET MME M.-J . JONCZY , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
ET
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR MES DR D . EHLE , U . FELDMAN ET DR V . SCHILLER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ARENDT ET HARLES , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES INTERVENANTES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE SUSPENDRE A SON EGARD L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163 , P . 1 ) INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 29 AOUT 1985 , BROTHER INDUSTRIES A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163 , P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO
L 335 , P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A SON EGARD JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL , DANS LA MESURE OU ELLE EST CONCERNEE PAR CE REGLEMENT ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE DES MESURES COMPLEMENTAIRES D ' INSTRUCTION SOIENT IMPOSEES A LA COMMISSION .
2 CETTE REQUETE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 AOUT 1985 , EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AOUT 1985 .
4 PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1985 , LA COMMISSION A ETE ADMISE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 1 , DU STATUT CEE , A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 250/85 R , EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS SOUMIS D ' OBSERVATIONS ECRITES . PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR , CETMA A EGALEMENT ETE ADMIS , SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CEE , A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE EN REFERE , EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
5 PAR DEUX TELEX DU 9 OCTOBRE 1985 , LA COUR A POSE DES QUESTIONS A CETMA ET A LA COMMISSION . LE PREMIER A ETE INVITE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 14 OCTOBRE 1985 A 9 H 30 , LA SECONDE A L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 .
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
7 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION , PAR LE CONSEIL , DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984 , UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONI QUES ORIGINAIRES DU JAPON , DONT CELLES DE BROTHER LIMITED . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE , LA COMMISSION A ADOPTE , LE 20 DECEMBRE 1984 , LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335 , P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , A
INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 43,7 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LA REQUERANTE , DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 4 , UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 2 , LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84
PRECITE .
8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A SON EGARD , JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL , S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT , TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
10 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
11 A CET EGARD , LA REQUERANTE INVOQUE QUATRE MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 9 , DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201 , P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING , N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE PUISQUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION N ' AURAIENT PAS ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL . IL EN IRAIT DE MEME POUR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 10 , SOUS C ), PUISQUE LA
VALEUR NORMALE N ' AURAIT PAS ETE AJUSTEE DE MANIERE A RENDRE LES PRIX INTERIEURS EQUITABLEMENT COMPARABLES AU PRIX A L ' EXPORTATION . LES CALCULS SUR LA BASE DESQUELS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT AJOUTE UN BENEFICE DE 71,1 % LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES TROIS MODELES NON VENDUS AU JAPON ET LA MANIERE DONT ELLES ONT DETERMINE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIENT EGALEMENT EMPREINTS DE GRAVES LACUNES .
12 POUR SA PART , LE CONSEIL ESTIME QUE L ' EXAMEN DES QUATRE MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE ' FUMUS BONI JURIS ' . IL CONSIDERE EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE , TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE AINSI QUE L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE
DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . LE CONSEIL FAIT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE , AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , VOIR , NOTAMMENT , L ' ORDONNANCE 258/84 R , NIPPON SEIKO , DU 17 DECEMBRE 1984 , D ' EVALUER LES INTERETS DE LA REQUERANTE PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT
SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET IL EST D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA REQUERANTE ETAIENT OCTROYEES .
13 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS , LA REQUERANTE INVOQUE , DANS SA DEMANDE EN REFERE , DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE FAIT VALOIR EGALEMENT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES , TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 , LES DEUX INSTITUTIONS
COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE , EN L ' OCCURRENCE , LE REGLEMENT NO 2176/84 .
14 A CET EGARD , A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LA REQUERANTE , ON PEUT ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE A AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS , SUITE A LEUR PRISE DE POSITION MENTIONNEE CI-DESSUS , TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON-PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 16
CI-DESSOUS , ON PEUT , DES LORS , ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE DEMANDE .
15 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE , IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
16 A CET EGARD , LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS , A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS , D ' UNE PART , PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION ET CETMA ET , D ' AUTRE PART , PAR LA REQUERANTE , NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , IL EST IMPOSSIBLE , POUR LE PRESIDENT DE LA COUR , DE RETENIR LES
CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE , SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE , SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .
17 PAR AILLEURS , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE , IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CETMA ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LA REQUERANTE ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA
DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE , IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
18 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE , IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS , IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE SUFFISANTE QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOUHAITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
