La jurisprudences de CJUE - page 2181
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| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Claude Muller et autres., 06/05/1986, 304/84
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Libre circulation des marchandises - Restrictions justifiées par des... Avis juridique important | 61984J0304 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 mai 1986. - Ministère public contre Claude Muller et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Libre circulation des...
Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des... Avis juridique important | 61985J0158 Arrêt de la Cour du 30 avril 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de police de Paris - France. Fixation des tarifs aériens - Applicabilité des règles de... Avis juridique important | 61984J0209 Arrêt de la Cour du 30 avril 1986. - Ministère public contre Lucas Asjes et autres, Andrew Gray et autres, Andrew Gray et autres, Jacques Maillot et autres et Léo Ludwig et autres. - Demandes de décision...
Manquement d'État - Liberté d'établissement - Accès à la profession de médecin et praticien de l'art dentaire. Libre circulation des... Avis juridique important | 61985J0096 Arrêt de la Cour du 30 avril 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Liberté d'établissement - Accès à la profession de médecin et praticien de...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Valeur en douane des marchandises. Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 24 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 7 mai 1985, le Bundesfinanzhof a soumis à la Cour une question ayant trait à l'interprétation du règlement CEE n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises JO 1980, L 134, P. 1 Les faits de la cause sont les suivants. Lá défenderesse au principal a importé, le 30 décembre 1980, un lot de...
Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Libre circulation des médecins - Numerus clausus dans les facultés de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 24 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits Les requérants au principal sont tous des médecins-chirurgiens. Ils ont travaillé sous contrat pour le Servizio sanitario nazionale auprès de diverses unités sanitaires locales à Rome, Rieti, Latina et Viterbo. Ces dernières autorités ont résilié unilatéralement les contrats des requérants. Contre ces décisions, les requérants ont saisi le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Giorgio Bernardi contre Parlement européen., 23/04/1986, 150/84
Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0150 Arrêt de la Cour première chambre du 23 avril 1986. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle. - Affaire 150/84. Recueil de jurisprudence 1986 page...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Antonio Ferraioli contre Deutsche Bundespost., 23/04/1986, 153/84
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux... Avis juridique important | 61984J0153 Arrêt de la Cour première chambre du 23 avril 1986. - Antonio Ferraioli contre Deutsche Bundespost. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale...
Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les membres du comité du personnel d'une institution communautaire peuvent-ils continuer d'exercer leur mandat jusqu'à son terme lorsque, élus pour représenter les agents d'une catégorie, d'un cadre ou d'un régime déterminés, ils sont, en cours de mandat, nommés dans une catégorie, un cadre ou un régime différents? Tel est, sous réserve de la recevabilité de l'action de la...
Recours en annulation - Campagne d'information pour l'élection du Parlement européen. Dispositions institutionnelles Dispositions... Avis juridique important | 61983J0294 Arrêt de la Cour du 23 avril 1986. - Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. - Recours en annulation - Campagne d'information pour l'élection du Parlement européen. - Affaire 294/83...
