Avis juridique important
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61984J0209
Arrêt de la Cour du 30 avril 1986. - Ministère public contre Lucas Asjes et autres, Andrew Gray et autres, Andrew Gray et autres, Jacques Maillot et autres et Léo Ludwig et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de police de Paris - France. - Fixation des tarifs aériens - Applicabilité des règles de concurrence du traité CEE. - Affaires jointes 209 à 213/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01425
édition spéciale suédoise page 00549
édition spéciale finnoise page 00571
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - CARACTERE IMPRECIS DE LA DESCRIPTION DU DROIT NATIONAL PAR LA DECISION DE RENVOI - EXISTENCE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX POUVANT INFLUER SUR L ' APPRECIATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - APPLICATION DES REGLES GENERALES DU TRAITE - REGLES DE CONCURRENCE - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 74 , 84 ET 85 A 90 )
3 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - AUTORITES DES ETATS MEMBRES - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 88 )
4 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - DISPOSITIONS D ' APPLICATION ARRETEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 DU TRAITE - ABSENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D ' UNE INFRACTION PAR LES ETATS MEMBRES OU LA COMMISSION
( TRAITE CEE , ART . 85 A 89 )
5 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )
6 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - HOMOLOGATION DES TARIFS AERIENS - INCOMPATIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , 85 , 87 , 88 ET 89 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE N ' AYANT PAS POUR OBJET L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , LE FAIT QUE LA DECISION DE RENVOI NE SOIT PAS PARFAITEMENT PRECISE DANS SA DESCRIPTION DU DROIT NATIONAL NE SAURAIT RENDRE LA COUR INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST POSEE .
L ' EXISTENCE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX POUVANT EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' APPRECIATION , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DISPOSITIONS NATIONALES DONT IL EST DEMANDE AU JUGE NATIONAL DE FAIRE APPLICATION N ' EST PAS UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A PRIVER LA COUR DE LA COMPETENCE QUI LUI APPARTIENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 74 , IL RESULTE QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE , Y COMPRIS CELUI ENONCE A L ' ARTICLE 3 , SOUS F ), ET CONSISTANT A ETABLIR UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE NE SOIT PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN SONT EGALEMENT VALABLES POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS .
EN L ' ABSENCE DANS LE TRAITE DE TOUTE DISPOSITION EN SENS CONTRAIRE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES REGLES DE CONCURRENCE QUE CELUI-CI ENONCE , ET EN PARTICULIER CELLES DES ARTICLES 85 A 90 , S ' APPLIQUENT AU SECTEUR DES TRANSPORTS .
S ' AGISSANT DES TRANSPORTS AERIENS , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 84 DU TRAITE COMME LES SOUSTRAYANT AUX REGLES GENERALES DU TRAITE , Y COMPRIS CELLES EN MATIERE DE CONCURRENCE .
3 . LA NOTION D ' ' AUTORITES DES ETATS MEMBRES ' VISEE A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE DESIGNE SOIT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE SOUS LE CONTROLE DE LEGALITE EXERCE PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES , SOIT LES JURIDICTIONS AUXQUELLES , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA MEME MISSION A ETE SPECIALEMENT CONFIEE .
AINSI COMPRISE , CETTE NOTION N ' INCLUT PAS LES JURIDICTIONS PENALES AYANT POUR MISSION D ' ASSURER LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LOI .
4 . LES ARTICLES 88 ET 89 DU TRAITE NE SONT PAS DE NATURE A ASSURER UNE APPLICATION COMPLETE ET INTEGRALE DE L ' ARTICLE 85 TELLE QUE LEUR SEULE EXISTENCE PERMETTRAIT DE CONCLURE QUE CET ARTICLE AURAIT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , PRODUIT TOUS SES EFFETS .
IL EN RESULTE QU ' A DEFAUT D ' UNE DECISION PRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 , PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CONSTATANT QU ' UNE CONCERTATION TARIFAIRE DETERMINEE ENTRE COMPAGNIES AERIENNES EST INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A CETTE INTERDICTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE OU , A DEFAUT , D ' UNE DECISION EMANANT DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , ET AYANT POUR OBJET DE CONSTATER , A L ' EGARD D '
UNE TELLE CONCERTATION , L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UNE JURIDICTION NATIONALE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 88 N ' EST PAS , EN PARTICULIER POUR DES RAISONS TENANT AU RESPECT DU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE , HABILITEE A CONSTATER DE SON PROPRE CHEF L ' INCOMPATIBILITE DE LA CONCERTATION TARIFAIRE EN QUESTION AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .
PAR CONTRE , LORSQUE LES AUTORITES NATIONALES OU COMMUNAUTAIRES COMPETENTES ONT CONSTATE UNE TELLE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL APPARTIENT AUX JURI DICTIONS NATIONALES DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE CONSTATATION , Y COMPRIS LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .
5 . S ' IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE LE TRAITE IMPOSE A CEUX-CI DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DE CES DISPOSITIONS . TEL EST NOTAMMENT LE CAS SI UN ETAT MEMBRE IMPOSE OU FAVORISE LA CONCLUSION D ' ENTENTES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 OU EN RENFORCE LES EFFETS .
6 . IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , LU EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 1 , DU MEME TRAITE , D ' HOMOLOGUER DES TARIFS AERIENS ET D ' EN RENFORCER AINSI LES EFFETS , LORSQUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 , IL EST CONSTATE , DANS LES FORMES ET SELON LES PROCEDURES INDIQUEES A L ' ARTICLE 88 OU A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , QUE CES
TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 209 A 213/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
1 ) LUCAS ASJES ET AUTRES ,
2 ) ANDREW GRAY ET AUTRES ,
3 ) ANDREW GRAY ET AUTRES ,
4 ) JACQUES MAILLOT ET AUTRES ,
5 ) LEO LUDWIG ET AUTRES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 84 , PARAGRAPHE 2 , ET 85 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR CINQ JUGEMENTS DU 2 MARS 1984 , PARVENUS A LA COUR LE 17 AOUT 1984 , LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE OBLIGATOIRE D ' HOMOLOGATION PREVUE , PAR LE DROIT FRANCAIS , POUR LES TARIFS AERIENS .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE PLUSIEURS POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DES RESPONSABLES DE COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE ET D ' AGENCES DE VOYAGES , AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR PRATIQUE , EN VIOLATION DES ARTICLES L 330-3 , R 330-9 ET R 330-15 DU CODE DE L ' AVIATION CIVILE FRANCAIS , DES TARIFS POUR LA VENTE DE BILLETS DE TRANSPORT AERIEN NON SOUMIS A HOMOLOGATION DE LA PART DU MINISTRE CHARGE DE L ' AVIATION CIVILE OU DIFFERENTS DES TARIFS HOMOLOGUES .
3 L ' ARTICLE L 330-3 , PRECITE , DISPOSE QUE LE TRANSPORT AERIEN NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR DES ENTREPRISES AGREEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L ' AVIATION CIVILE . CES ENTREPRISES DOIVENT , EN OUTRE , SOUMETTRE LEURS TARIFS A L ' HOMOLOGATION DU MEME MINISTRE . L ' ARTICLE R 330-9 PRECISE LES ELEMENTS A FOURNIR A CET EFFET . SELON L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE , LES DISPOSITIONS EN CAUSE S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ENTREPRISES ETRANGERES . L ' ARTICLE R 330-15 PREVOIT , COMME PEINE POUR LA
VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS , UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET/OU UNE AMENDE DE 600 A 1 000 FF . UNE DECISION HOMOLOGUANT LE TARIF PROPOSE PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE A AINSI POUR EFFET DE RENDRE CE TARIF OBLIGATOIRE POUR TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI VENDENT DES BILLETS DE CETTE COMPAGNIE PORTANT SUR LE TRAJET QUI A FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' HOMOLOGATION .
4 SAISI DE CES POURSUITES , LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS S ' EST INTERROGE SUR LA COMPATIBILITE DU SYSTEME , TEL QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES , AVEC LE TRAITE CEE ET , NOTAMMENT , AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS ORGANISERAIENT , SELON LE TRIBUNAL , UNE CONCERTATION ENTRE LES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS CONTRAIRE AUDIT ARTICLE . LE TRIBUNAL DE POLICE A AUSSI ECARTE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 85 NE SERAIT PAS
APPLICABLE AU SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , EN CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QU ' A LAISSER L ' ORGANISATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR EN CAUSE A UNE DECISION DU CONSEIL , SANS POUR AUTANT SOUSTRAIRE CE SECTEUR A L ' APPLICATION D ' AUTRES REGLES DU TRAITE , TEL L ' ARTICLE 85 .
5 DANS CES CONDITIONS , LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR ' POUR QU ' IL SOIT STATUE SUR LA CONFORMITE DES ARTICLES L 330-3 , R 330-9 ET R 330-15 DU CODE DE L ' AVIATION CIVILE FRANCAIS A LA REGLE COMMUNAUTAIRE ' .
6 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR LA SOCIETE NOUVELLES FRONTIERES SA DANS LES AFFAIRES 212 ET 213/84 , ET PAR LES SOCIETES COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ( AIR FRANCE ) ET KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ NV ( KLM ), RESPECTIVEMENT DANS LES AFFAIRES 212 ET 209/84 , CES TROIS SOCIETES ETANT CIVILEMENT RESPONSABLES AU PRINCIPAL , AINSI QUE PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
, DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
7 PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1984 , LA COUR A DECIDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
A - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR A REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE
8 AIR FRANCE , KLM ET LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN ONT SOULEVE CERTAINES OBJECTIONS QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
9 EN PREMIER LIEU , AIR FRANCE ET KLM , SOUTENUS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , FONT REMARQUER QU ' UNE REPONSE DE LA COUR A CETTE QUESTION SERAIT SUPERFLUE , DU MOMENT QUE LA JURIDICTION NATIONALE AURAIT DEJA PRIS POSITION , DANS LES JUGEMENTS DE RENVOI , TANT SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 AU SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS QUE SUR LA NULLITE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , DES CONCERTATIONS TARIFAIRES SOUS-JACENTES AUX TARIFS DONT IL EST QUESTION DANS LES LITIGES PRINCIPAUX
.
10 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT ( VOIR , NOTAMMENT ,
ARRET DU 14 FEVRIER 1980 , ONPS/DAMIANI , 53/79 , REC . P . 273 ).
11 EN DEUXIEME LIEU , AIR FRANCE ET KLM FONT VALOIR QUE LA DESCRIPTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE CONTENUE DANS LES JUGEMENTS DE RENVOI SERAIT ENTACHEE D ' ERREURS , LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT PAS TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX EXISTANT EN LA MATIERE .
12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , QUE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE MISE EN PLACE PAR L ' ARTICLE 177 N ' AYANT PAS POUR OBJET L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES ( VOIR , RECEMMENT , ARRET DU 13 MARS 1984 , PRANTL , 16/83 , REC . P . 1299 ), D ' EVENTUELLES IMPRECISIONS CONTENUES DANS LA DESCRIPTION DES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE FAITE , DANS SA DECISION DE RENVOI , PAR LA JURIDICTION NATIONALE , NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE
PRIVER LA COUR DE LA COMPETENCE POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR CETTE JURIDICTION .
13 QUANT A L ' INFLUENCE QUE LES ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE D ' AVIATION CIVILE POURRAIENT EXERCER SUR L ' APPRECIATION , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DISPOSITIONS NATIONALES DU TYPE DE CELLES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LES PRESENTES AFFAIRES , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' EXISTENCE DE TELS ACCORDS N ' EST PAS UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A PRIVER LA COUR DE LA COMPETENCE QUI LUI APPARTIENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR INTERPRETER LES
DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
14 EN TROISIEME LIEU , AIR FRANCE , KLM ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT REMARQUER QUE LA JURIDICTION NATIONALE OMET DE PRECISER PAR RAPPORT A QUELLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA COUR DEVRAIT APPRECIER LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION FRANCAISE LITIGIEUSE .
15 IL SUFFIT DE CONSTATER , A CET EGARD , QU ' IL RESSORT DE LA LECTURE DES JUGEMENTS DE RENVOI QUE LA QUESTION EST POSEE EN RELATION AVEC LES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE .
16 DES LORS , IL Y A LIEU D ' ECARTER LES OBJECTIONS SOULEVEES QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LES PRESENTES AFFAIRES .
17 CETTE QUESTION DOIT , CEPENDANT , ETRE COMPRISE COMME VISANT A SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE MAINTIEN DU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN PAR LES ARTICLES 5 , 3 , SOUS F ), ET 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , D ' APPLIQUER DES DISPOSITIONS D ' UN ETAT MEMBRE QUI INSTITUENT , POUR LES TARIFS DU TRANSPORT AERIEN , UNE PROCEDURE OBLIGATOIRE D ' HOMOLOGATION ET QUI SANCTIONNENT , Y COMPRIS SUR LE
PLAN PENAL , LE NON-RESPECT DES TARIFS AINSI HOMOLOGUES , LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE CES TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 PRECITE .
B - SUR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS
18 POUR MIEUX SITUER DANS SON CONTEXTE JURIDIQUE LA LEGISLATION FRANCAISE A LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , A EXPOSE LE CADRE GENERAL DES ACCORDS INTERNATIONAUX EXISTANT EN MATIERE D ' AVIATION CIVILE . A CET EGARD , IL A EVOQUE LA CONVENTION DE BASE RELATIVE A L ' AVIATION CIVILE INTERNATIONALE SIGNEE A CHICAGO LE 7 DECEMBRE 1944 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 15 , P . 295 ), AINSI QUE L ' ENSEMBLE DES AUTRES
ACCORDS INTERNATIONAUX QUI EN SONT DERIVES .
19 LA CONVENTION DE CHICAGO DISPOSE , EN SON ARTICLE 6 , QU ' ' AUCUN SERVICE INTERNATIONAL NE PEUT ETRE EXPLOITE AU-DESSUS OU A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , SAUF PERMISSION SPECIALE OU TOUTE AUTRE AUTORISATION DUDIT ETAT ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE PERMISSION OU AUTORISATION ' . ELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EN MATIERE DE TARIFS , UN ACCORD EN CETTE MATIERE N ' AYANT PU ETRE CONCLU ENTRE LES ETATS SIGNATAIRES .
20 L ' ARTICLE 6 PRECITE , QUI CONSACRE LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE DE CHAQUE ETAT SUR L ' ESPACE AERIEN AU-DESSUS DE SON TERRITOIRE , A CONDUIT A LA CONCLUSION D ' UN RESEAU
D ' ACCORDS BILATERAUX PAR LESQUELS LES ETATS AUTORISENT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE OU DE PLUSIEURS LIGNES AERIENNES ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS .
21 CERTAINS ACCORDS BILATERAUX , ETABLIS SELON DES MODELES D ' APPLICATION GENERALISEE , TEL L ' ACCORD DIT DES BERMUDES II ENTRE LES ETATS-UNIS ET LA GRANDE-BRETAGNE , CONCLU LE 13 JUILLET 1977 , DEFINISSENT LES ITINERAIRES AUTORISES AINSI QUE LES ESCALES DANS LES PAYS CONCERNES ET PREVOIENT QUE CHAQUE ETAT SIGNATAIRE DESIGNE LES COMPAGNIES AERIENNES HABILITEES A EXERCER LES DROITS CONFERES PAR L ' ACCORD EN QUESTION . CES ACCORDS ASSURENT QUE TOUTES LES COMPAGNIES AERIENNES AUTORISEES POURRONT
EXPLOITER CES ITINERAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS . CES ACCORDS DISPOSENT AUSSI QUE LES TARIFS DES SERVICES AERIENS SONT FIXES PAR LES COMPAGNIES AUTORISEES A EFFECTUER LA DESSERTE DES ITINERAIRES VISES PAR CHAQUE ACCORD . CES TARIFS SONT ENSUITE SOUMIS A L ' APPROBATION DES AUTORITES DES ETATS SIGNATAIRES . DANS CE TYPE D ' ACCORD BILATERAL , LES ETATS SIGNATAIRES MARQUENT TOUTEFOIS LEUR PREFERENCE POUR QUE LES TARIFS SOIENT ETABLIS EN COMMUN PAR LES COMPAGNIES AUTORISEES ET , SI POSSIBLE ,
SOIENT NEGOCIES DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ( IATA ).
22 L ' IATA EST UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE CREEE PAR LES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS LORS D ' UNE CONFERENCE QU ' ELLES ONT TENUE A LA HAVANE EN AVRIL 1945 . L ' UNE DE SES ACTIVITES CONSISTE A OFFRIR AUX COMPAGNIES ASSURANT LE SERVICE SUR DES ROUTES SITUEES DANS UNE MEME REGION UN CADRE OU ELLES PEUVENT ETABLIR DES TARIFS COORDONNES . CES TARIFS SONT , ENSUITE , SOUMIS A L ' APPROBATION DES ETATS CONCERNES , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES DIFFERENTS ACCORDS BILATERAUX .
23 UN SYSTEME ANALOGUE A CELUI DES ACCORDS BILATERAUX SUSMENTIONNES POUR L ' ETABLISSEMENT DES TARIFS EST PREVU PAR L ' ACCORD MULTILATERAL SUR LA PROCEDURE APPLICABLE A L ' ETABLISSEMENT DES TARIFS AERIENS REGULIERS , CONCLU LE 10 JUILLET 1967 DANS LE CADRE DU CONSEIL DE L ' EUROPE ET RATIFIE PAR CERTAINS DES ETATS MEMBRES .
24 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , APRES AVOIR RAPPELE LE CADRE INTERNATIONAL CI-DESSUS DECRIT , A PRECISE QUE C ' EST DANS CE CADRE QUE SE SITUENT LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FRANCAISES EN CAUSE DANS LES LITIGES PRINCIPAUX . TOUTEFOIS , IL N ' A PAS PRETENDU QUE LES ACCORDS INTERNATIONAUX EVOQUES CI-DESSUS OBLIGENT LES ETATS MEMBRES QUI LES ONT SIGNES A NE PAS RESPECTER LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE .
25 LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A CET EGARD EST PARTAGEE , EN SUBSTANCE , PAR LES AUTRES PARTIES AYANT DEPOSE DES OBSERVATIONS DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LESQUELLES ONT EGALEMENT EVOQUE LE CADRE INTERNATIONAL DECRIT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS .
26 DANS CES CIRCONSTANCES , LES ACCORDS INTERNATIONAUX EVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LES AUTRES PARTIES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR EXAMINE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EGALEMENT PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE AUXQUELLES CETTE JURIDICTION SE REFERE .
C - SUR L ' APPLICABILITE AUX TRANSPORTS AERIENS DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE
27 COMPRISE COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EXIGE QUE L ' ON PRECISE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE COMPORTE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , EN MATIERE DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS . A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE DE VERIFIER , A TITRE LIMINAIRE , SI LES REGLES DE CONCURRENCE PREVUES PAR LE TRAITE SONT , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , APPLICABLES AUX ENTREPRISES
RELEVANT DU SECTEUR EN CAUSE .
28 A CET EGARD , IL FAUT , EN PREMIER LIEU , PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ARTICLE 84 PAR LEQUEL LE TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , CONSACRE AUX TRANSPORTS , SE TERMINE .
29 CET ARTICLE EST AINSI LIBELLE :
' 1 ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE S ' APPLIQUENT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .
2 ) LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE , POURRA DECIDER SI , DANS QUELLE MESURE , ET PAR QUELLE PROCEDURE , DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POURRONT ETRE PRISES POUR LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE . '
30 DANS LEURS OBSERVATIONS , LA SOCIETE NOUVELLES FRONTIERES , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE CET ARTICLE NE SAURAIT EXCLURE L ' APPLICABILITE AU SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 85 .
31 A CET EGARD , ILS SE REFERENT A L ' ARRET DU 4 AVRIL 1974 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , 167/73 , REC . P . 359 ), DANS LEQUEL LA COUR A RECONNU QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , LOIN D ' ECARTER L ' APPLICATION DU TRAITE AUX TYPES DE TRANSPORTS QUI SONT VISES DANS CETTE DISPOSITION , PREVOIT SEULEMENT QUE LES REGLES SPECIFIQUES DU TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS NE S ' Y APPLIQUERONT PAS DE PLEIN DROIT ET QUE , DES LORS , CES TRANSPORTS RESTENT , AU MEME TITRE QUE LES AUTRES MODES DE
TRANSPORTS , SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU TRAITE .
32 ILS SOUTIENNENT QUE , PARMI LES REGLES GENERALES DU TRAITE , FIGURENT EGALEMENT LES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE . CES REGLES DEVRAIENT DONC POUVOIR S ' APPLIQUER AUX TRANSPORTS AERIENS INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECISION DU CONSEIL AU TITRE DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 .
33 LA SOLUTION OPPOSEE EST DEFENDUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS .
34 CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE VISAIT UNIQUEMENT LES REGLES CONTENUES DANS LA SECONDE PARTIE DU TRAITE CONCERNANT LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ET NE PEUT DONC ETRE TRANSPOSEE AUX REGLES DE CONCURRENCE , QUI SONT COMPRISES DANS LA TROISIEME PARTIE DU MEME TRAITE , RELATIVE A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE .
35 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 , QUI OUVRE LE TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS , ' LES OBJECTIFS DU TRAITE SONT POURSUIVIS PAR LES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE REGIE PAR LE PRESENT TITRE , DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ' .
36 DU LIBELLE MEME DE CET ARTICLE , IL RESULTE QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE , Y COMPRIS CELUI ENONCE A L ' ARTICLE 3 , SOUS F ), ET CONSISTANT A ETABLIR UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE NE SOIT PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN , SONT EGALEMENT VALABLES POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS .
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 61 DU TRAITE , LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS N ' EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF A LA PRESTATION DE SERVICES , MAIS PAR CELLES DU TITRE RELATIF A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS , L ' OBJECTIF FIXE PAR L ' ARTICLE 59 DU TRAITE ET CONSISTANT A ELIMINER , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES AURAIT DONC DU ETRE ATTEINT DANS LE CADRE
DE LA POLITIQUE COMMUNE DEFINIE AUX ARTICLES 74 ET 75 .
38 PAR CONTRE , AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE NE SUBORDONNE SON APPLICATION AU SECTEUR DES TRANSPORTS A LA REALISATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS CE DOMAINE .
39 POUR CE QUI EST NOTAMMENT DES REGLES DE CONCURRENCE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 77 , SONT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES AIDES ' QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS OU QUI CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINES SERVITUDES INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC ' . UNE TELLE DISPOSITION SUPPOSE MANIFESTEMENT QUE LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , DONT RELEVENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES D ' ETAT , S ' APPLIQUENT AU SECTEUR DES
TRANSPORTS INDEPENDAMMENT DE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS CE SECTEUR .
40 IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' OBSERVER QUE , LORSQUE LE TRAITE A ENTENDU SOUSTRAIRE CERTAINES ACTIVITES A L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , IL A PREVU UNE DEROGATION EXPRESSE A CET EFFET . CELA EST LE CAS DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , AUXQUELS LES REGLES DE CONCURRENCE NE S ' APPLIQUENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 , QUE ' DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHES
2 ET 3 , COMPTE TENU DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ' .
41 UNE DISPOSITION DU TRAITE QUI , A L ' INSTAR DE L ' ARTICLE 42 , EXCLURAIT L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE OU LA SUBORDONNERAIT A UNE DECISION DU CONSEIL N ' EXISTE PAS POUR LES TRANSPORTS .
42 DES LORS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , ET EN PARTICULIER CELLES DES ARTICLES 85 A 90 , S ' APPLIQUENT AU SECTEUR DES TRANSPORTS .
43 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA NAVIGATION AERIENNE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 84 DU TRAITE NE VISE , COMME IL RESSORT DE SES TERMES MEMES ET DE LA PLACE QU ' IL OCCUPE DANS LE TRAITE , QU ' A DEFINIR LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS PAR RAPPORT AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT , EN DISTINGUANT ENTRE , D ' UNE PART , LES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , QUI SONT VISES AU PARAGRAPHE 1 , ET , D ' AUTRE PART , LES
TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS , QUI FONT L ' OBJET DU PARAGRAPHE 2 .
44 QUANT AUDIT PARAGRAPHE 2 , LA COUR A PRECISE , DANS SON ARRET DU 4 AVRIL 1974 , PRECITE , QUE CETTE DISPOSITION N ' A D ' AUTRE OBJET QUE D ' ECARTER , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , L ' APPLICATION AUX TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , RELATIVE A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .
45 IL S ' ENSUIT QUE LES TRANSPORTS AERIENS RESTENT , AU MEME TITRE QUE LES AUTRES MODES DE TRANSPORT , SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU TRAITE , Y COMPRIS CELLES EN MATIERE DE CONCURRENCE .
D - SUR LES CONSEQUENCES DE L ' ABSENCE , DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS , D ' UNE REGLEMENTATION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE
46 DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES , AIR FRANCE ET KLM AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , ITALIEN , NEERLANDAIS ET LA COMMISSION ONT SOULIGNE QUE , DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS , UNE REGLEMENTATION TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 87 FAIT , A L ' HEURE ACTUELLE , DEFAUT .
47 DANS CES CIRCONSTANCES , L ' APPLICATION A CE SECTEUR DES ARTICLES 85 ET 86 RELEVE , DE L ' AVIS DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN , DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES VISEES PAR L ' ARTICLE 88 DU TRAITE . CES AUTORITES POURRAIENT EGALEMENT ACCORDER , AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 , DES EXEMPTIONS A L ' INTERDICTION DU PARAGRAPHE 1 .
48 LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS EGALEMENT CONSIDERE QUE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE MESURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 , IL INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES AU SENS DE L ' ARTICLE 88 , MAIS AUSSI A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 , D ' ASSURER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS . LEDIT GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE CONSTATER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE COMME LA PRESENTE , L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION .
49 SELON LA COMMISSION , PAR CONTRE , L ' ABSENCE DES MESURES D ' APPLICATION VISEES A L ' ARTICLE 87 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES NATIONAUX SOIENT , LE CAS ECHEANT , APPELES A SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE D ' UN ACCORD OU D ' UNE PRATIQUE DETERMINEE AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE , CES REGLES ETANT D ' EFFET DIRECT .
50 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 1 , LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , OU A LA MAJORITE QUALIFIEE APRES CE DELAI , ' ARRETE TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 ' . COMME IL RESSORT DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962 , P . 204 ), L ' ADOPTION DE TELS REGLEMENTS OU
DIRECTIVES EST NECESSAIRE ' POUR ETABLIR UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ' ET POUR ' POURVOIR A L ' APPLICATION EQUILIBREE DES ARTICLES 85 ET 86 D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES ' .
51 TOUTEFOIS , MALGRE UNE PROPOSITION FORMULEE EN CE SENS PAR LA COMMISSION ( JO 1982 , C 78 , P . 2 ), LE CONSEIL , JUSQU ' A PRESENT , N ' A PAS ADOPTE UNE REGLEMENTATION DE CE GENRE APPLICABLE AUX TRANSPORTS AERIENS . EN EFFET , LE REGLEMENT NO 17 A ETE RENDU , EN VERTU DU REGLEMENT NO 141 DU 26 NOVEMBRE 1962 ( JO 1962 , P . 2751 ), INAPPLICABLE A CE SECTEUR ET , PAR LA SUITE , UNE TELLE REGLEMENTATION N ' A ETE ADOPTEE QUE POUR LES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIES NAVIGABLES
( VOIR REGLEMENT NO 1017/68 DU 19 JUILLET 1968 , JO L 175 , P . 1 ).
52 EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 87 DU TRAITE , LES ARTICLES 88 ET 89 DEMEURENT D ' APPLICATION .
53 SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES , ' JUSQU ' AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 87 , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES STATUENT SUR L ' ADMISSIBILITE D ' ENTENTES ET SUR L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN , EN CONFORMITE DU DROIT DE LEUR PAYS ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 3 , ET 86 ' .
54 CET ARTICLE IMPOSE DONC AUX ' AUTORITES DES ETATS MEMBRES ' L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER LES ARTICLES 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 3 , ET 86 , TANT QU ' UNE REGLEMENTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 87 N ' EST PAS ADOPTEE .
55 AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 30 JANVIER 1974 ( BRT , 127/73 , REC . P . 51 ), LA NOTION D ' ' AUTORITES DES ETATS MEMBRES ' VISEE A L ' ARTICLE 88 DESIGNE SOIT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE SOUS LE CONTROLE DE LEGALITE EXERCE PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES , SOIT LES JURIDICTIONS AUXQUELLES , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA MEME MISSION A ETE SPECIALEMENT CONFIEE .
56 AINSI COMPRISE , LA NOTION D ' ' AUTORITE DES ETATS MEMBRES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 88 N ' INCLUT PAS LES JURIDICTIONS PENALES AYANT POUR MISSION D ' ASSURER LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LOI .
57 IL RESSORT DU DOSSIER DES PRESENTES AFFAIRES QUE LES CONCERTATIONS TARIFAIRES SOUS-JACENTES AUX POURSUITES PENALES DONT IL EST QUESTION DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE DECISION PRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 , PAR LES AUTORITES COMPETENTES FRANCAISES ET VISANT A CONTROLER L ' ADMISSIBILITE DE CES ACCORDS AU REGARD DES DISPOSITIONS FRANCAISES EN MATIERE DE CONCURRENCE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 3 . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LUI-MEME A
EXCLU QU ' UNE TELLE DECISION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE DANS LA DECISION D ' HOMOLOGATION DONT LES TARIFS EN CAUSE ONT BENEFICIE .
58 QUANT A L ' ARTICLE 89 , CETTE DISPOSITION REGLE LES POUVOIRS DE LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 87 . CES POUVOIRS CONSISTENT EN LA FACULTE D ' INSTRUIRE , SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' OFFICE , ' LES CAS D ' INFRACTION PRESUMEE AUX PRINCIPES ' FIXES PAR LES ARTICLES 85 ET 86 ET DE PROPOSER , SI ELLE CONSTATE QU ' IL Y A UNE INFRACTION , ' LES MOYENS PROPRES A Y METTRE FIN ' . POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS MIS FIN
AUX INFRACTIONS , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 89 DONNE A LA COMMISSION LE POUVOIR DE CONSTATER L ' INFRACTION ' PAR UNE DECISION MOTIVEE ' QUI PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION , ET D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES ' A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES , DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES POUR REMEDIER A LA SITUATION ' .
59 TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A PAS SOUTENU AVOIR EXERCE , A L ' EGARD DES CONCERTATIONS TARIFAIRES EN CAUSE , LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 89 , NOTAMMENT CELUI , VISE AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , DE CONSTATER , PAR VOIE DE DECISION MOTIVEE , L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 .
60 DANS CES CIRCONSTANCES , IL IMPORTE DE SE DEMANDER SI , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION OU DIRECTIVE , ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 , APPLICABLE AU SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS , UNE JURIDICTION NATIONALE , QUI N ' EST PAS UNE DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES VISEES PAR L ' ARTICLE 88 , JOUIT NEANMOINS DU POUVOIR DE CONSTATER , DANS LE CADRE DE LITIGES DU TYPE DES LITIGES PRINCIPAUX , LA CONTRARIETE A L ' ARTICLE 85 D ' UNE CONCERTATION TARIFAIRE ENTRE COMPAGNIES
AERIENNES , ALORS QU ' UNE TELLE CONCERTATION N ' A FAIT L ' OBJET NI D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , NI D ' UNE DECISION EMANANT DE LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 89 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 2 .
61 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 6 AVRIL 1962 ( BOSCH , 13/61 , REC . P . 91 ), ' LES ARTICLES 88 ET 89 NE SONT PAS DE NATURE A ASSURER UNE APPLICATION COMPLETE ET INTEGRALE DE L ' ARTICLE 85 TELLE QUE LEUR SEULE EXISTENCE PERMETTRAIT DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 85 AURAIT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , PRODUIT TOUS SES EFFETS ' .
62 EN REALITE , L ' ARTICLE 88 NE PREVOIT UNE DECISION DES AUTORITES NATIONALES SUR L ' ADMISSIBILITE D ' ENTENTES QUE LORSQUE CES DERNIERES SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION DANS LE CADRE DU DROIT EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS EN MATIERE DE CONCURRENCE . D ' AUTRE PART , SELON L ' ARTICLE 89 , LA COMMISSION , TOUT EN ETANT HABILITEE A CONSTATER D ' EVENTUELLES VIOLATIONS DES ARTICLES 85 ET 86 , N ' EST PAS COMPETENTE POUR OCTROYER DES DECLARATIONS D ' EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
63 DANS CES CONDITIONS , LE FAIT QU ' UNE ENTENTE SOIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 NE SUFFIT PAS POUR QU ' ELLE SOIT D ' EMBLEE CONSIDEREE COMME INTERDITE PAR LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ET , DES LORS , COMME NULLE DE PLEIN DROIT AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .
64 UNE TELLE CONCLUSION SERAIT EN EFFET CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE - REGLE DE DROIT QUI , COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 6 AVRIL 1962 , PRECITE , EST A RESPECTER DANS L ' APPLICATION DU TRAITE - DU MOMENT QU ' ELLE CONDUIRAIT A FRAPPER D ' INTERDICTION ET DE NULLITE DE PLEIN DROIT CERTAINS ACCORDS , AVANT MEME QU ' IL AIT ETE POSSIBLE DE CONSTATER SI L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 85 S ' APPLIQUE A CES ACCORDS .
65 IL CONVIENT , EN REVANCHE , D ' ADMETTRE , AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 6 AVRIL 1962 , QUE , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT OU DIRECTIVE D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 AU SENS DE L ' ARTICLE 87 , L ' INTERDICTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , AINSI QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT VISEE AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , NE JOUE QU ' A L ' EGARD DES ACCORDS ET DES DECISIONS CONSIDERES PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DE L '
ARTICLE 88 , COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NON SUSCEPTIBLES D ' UN RELEVEMENT D ' INTERDICTION AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , OU AU REGARD DESQUELS LA COMMISSION A PROCEDE A LA CONSTATATION PREVUE A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 .
66 LA COMMISSION FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE LES PRINCIPES DECOULANT DE L ' ARRET DU 6 AVRIL 1962 , PRECITE , NE POURRAIENT ETRE ETENDUS AUX ENTENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS AERIENS . EN EFFET , SELON LA COMMISSION , LES CIRCONSTANCES DE CET ARRET , TEL LE FAIT QU ' IL S ' AGISSAIT D ' ACCORDS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET NOTIFIABLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 17 , AINSI QUE L ' EXISTENCE DUDIT REGLEMENT A L ' EPOQUE OU CETTE AFFAIRE A ETE ENTENDUE NE SE RETROUVENT
PAS EN CE QUI CONCERNE LES ENTENTES DANS LE SECTEUR EN CAUSE .
67 CES ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . LES REGLES DEGAGEES PAR L ' ARRET DU 6 AVRIL 1962 , PRECITE , DEMEURENT VALABLES DES LORS QU ' AUCUN REGLEMENT , NON PLUS QU ' AUCUNE DIRECTIVE PREVUS A L ' ARTICLE 87 NE SONT INTERVENUS ET QUE , PAR CONSEQUENT , AUCUNE PROCEDURE N ' A ETE INSTITUEE POUR FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
68 IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONCLURE QU ' A DEFAUT D ' UNE DECISION PRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 , PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CONSTATANT QU ' UNE CONCERTATION TARIFAIRE DETERMINEE ENTRE COMPAGNIES AERIENNES EST INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A CETTE INTERDICTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , OU A DEFAUT D ' UNE DECISION EMANANT DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , ET AYANT POUR OBJET DE
CONSTATER , A L ' EGARD D ' UNE TELLE CONCERTATION , L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UNE JURIDICTION NATIONALE TELLE CELLE QUI A SAISI LA COUR DANS LES PRESENTES AFFAIRES N ' EST PAS HABILITEE A CONSTATER DE SON PROPRE CHEF L ' INCOMPATIBILITE DE LA CONCERTATION TARIFAIRE EN QUESTION AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .
69 IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE REGLEMENTATION TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 87 , APPLICABLE AU SECTEUR EN CAUSE , SI UNE CONSTATATION DE CE TYPE A EU LIEU , SOIT A L ' INITIATIVE DES AUTORITES NATIONALES EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 , SOIT A CELLE DE LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES ET EN DEDUIRE , NOTAMMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , LA
NULLITE DE PLEIN DROIT DES CONCERTATIONS TARIFAIRES FAISANT L ' OBJET DE LADITE CONSTATATION .
E - SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE PROCEDURE NATIONALE D ' HOMOLOGATION DES TARIFS AERIENS
70 IL Y A LIEU , ENSUITE , D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LU EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 , D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS NATIONALES DU TYPE DE CELLES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , QUI PRESCRIVENT , POUR LES TARIFS DU TRANSPORT AERIEN , UNE PROCEDURE OBLIGATOIRE D ' HOMOLOGATION ET QUI SANCTIONNENT , Y COMPRIS SUR LE PLAN PENAL , LE
NON-RESPECT DES TARIFS AINSI HOMOLOGUES , LORSQUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION OU DIRECTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 87 DUDIT TRAITE , IL A ETE CONSTATE , DANS LES FORMES ET SELON LES PROCEDURES INDIQUEES A L ' ARTICLE 88 OU A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , QUE CES TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 PRECITE .
71 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , COMME IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , S ' IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE LE TRAITE IMPOSE A CEUX-CI DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DE CES DISPOSITIONS ( ARRET DU 16 NOVEMBRE 1977 , INNO , 13/77 , REC . P 2115 ).
72 TEL EST NOTAMMENT LE CAS SI UN ETAT MEMBRE IMPOSE OU FAVORISE LA CONCLUSION D ' ENTENTES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 OU EN RENFORCE LES EFFETS .
73 SELON AIR FRANCE , KLM ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LES CONCERTATIONS TARIFAIRES ENTRE COMPAGNIES AERIENNES NE SONT PAS DUES A L ' EXISTENCE D ' UNE PROCEDURE OBLIGATOIRE D ' HOMOLOGATION DES TARIFS , COMME CELLE EN VIGUEUR EN FRANCE , MAIS DEPENDENT DES DECISIONS PRISES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR LES COMPAGNIES DES DIFFERENTS ETATS , DANS LE CADRE DE L ' IATA OU DANS UN CADRE SIMILAIRE .
74 POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET POUR LA COMMISSION , PAR CONTRE , SI LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE D ' HOMOLOGATION DES TARIFS AERIENS NE CONSTITUENT PAS , EN SOI , UNE MESURE OBLIGEANT LES ENTREPRISES A SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 85 , IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES AUTORITES NATIONALES PRETENDAIENT QUE LES COMPAGNIES LEUR SOUMETTENT UNIQUEMENT DES TARIFS CONVENUS ENTRE ELLES , PAR EXEMPLE DANS LE CADRE DE L ' IATA , ET REFUSAIENT L ' HOMOLOGATION A DES
TARIFS PRESENTES INDEPENDAMMENT .
75 IL Y A LIEU , A CET EGARD , D ' OBSERVER QUE L ' APPRECIATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES DU TYPE DE CELLES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DES TARIFS FAISANT L ' OBJET DE L ' HOMOLOGATION ET DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
76 LORSQUE LES CONCERTATIONS A TRAVERS LESQUELLES LES TARIFS AERIENS SONT ETABLIS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 88 , OU DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE DESDITES CONCERTATIONS AVEC L ' ARTICLE 85 , IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CONCURRENCE D ' HOMOLOGUER DE TELS TARIFS ET D ' EN RENFORCER AINSI LES EFFETS .
77 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QU ' IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LU EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 1 , DU MEME TRAITE , D ' HOMOLOGUER DES TARIFS AERIENS ET D ' EN RENFORCER AINSI LES EFFETS , LORSQUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 , IL EST CONSTATE , DANS LES
FORMES ET SELON LES PROCEDURES INDIQUEES A L ' ARTICLE 88 OU A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , QUE CES TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
78 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , ITALIEN , NEERLANDAIS ET DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS , PAR JUGEMENTS DU 2 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :
IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LU EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 1 , DU MEME TRAITE , D ' HOMOLOGUER DES TARIFS AERIENS ET D ' EN RENFORCER AINSI LES EFFETS , LORSQUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 , IL EST CONSTATE , DANS LES FORMES ET SELON LES PROCEDURES INDIQUEES A L ' ARTICLE 88 OU A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , QUE CES
TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 .
