La jurisprudences de CJUE - page 2179

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Octroi des restitutions à l'exportation - Viande bovine - Article 2,... Avis juridique important | 61985C0086 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 juin 1986. - Alexander Moksel Import-Export GmbH amp; Co. Handels-KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle...

Recevabilité. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61985O0078 Ordonnance de la Cour du 4 juin 1986. - Groupe des droites européennes contre Parlement européen. - Recevabilité. - Affaire 78/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 01753 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Immunité des députés européens. Privilèges et immunités ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 3 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Quelle est l'étendue ratione temporis de l'immunité dont jouissent les membres de l'Assemblée des Communautés européennes...

Exigence de nationalité pour la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d'infirmier ou d'infirmière. Libre circulation... Avis juridique important | 61984J0307 Arrêt de la Cour du 3 juin 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Exigence de nationalité pour la nomination et la titularisation dans des emplois permanents...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. TDC - Franchises pour appareils scientifiques. Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 29 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits L'affaire dont vous êtes saisis aujourd'hui se situe dans la ligne de toute une série d'affaires ayant occupé la Cour ces derniers temps en matière d'importation en franchise des droits du tarif douanier commun d'objets à caractère scientifique. En l'occurrence, le Finanzgericht du Land de Hesse vous interroge, au titre de l'article 177...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Classification tarifaire: pantalons du type jeans. Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 29 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme la procédure orale n'a pas apporté d'élément vraiment nouveau quant aux données du problème ou aux arguments des parties, je puis me permettre de présenter dès aujourd'hui mes conclusions. Le Bundesfinanzhof vous demande donc si « le tarif douanier commun devait être interprété, le 23 décembre 1975, en ce sens que les pantalons ‘jeans’ de coupe classique...

Fonctionnaire - Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 29 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent recours concerne la validité d'une décision prise par la Commission, agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination AIPN, de licencier un fonctionnaire stagiaire après prolongation du stage accompli par ce dernier...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Aides au stockage privé des viandes bovines - Viandes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 27 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits Dans le cadre d'un contrat de stockage privé de viande bovine, la demanderesse au principal, la firme Danhuber, avait mis en stock 1827 cartons de quartiers avant désossés. Les viandes provenaient d'animaux abattus en Belgique depuis moins de dix jours au moment du stockage. Lors du chargement en Belgique, elles n'étaient pas congelées...

Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Conditions d'importation et de commercialisation des... Avis juridique important | 61985J0087 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 27 mai 1986. - Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé. - Demandes de décision...

Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979.... Avis juridique important | 61984J0160 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 mai 1986. - Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes. - Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équit...