La jurisprudences de CJUE - page 2176

Position dominante - Homologation de véhicules automoteurs. Position dominante Ententes Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 8 juillet 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La British Leyland Public Limited Company ci-après « BL », société anonyme de droit britannique, a lancé, en octobre 1980, un nouveau modèle, la « Metro...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" schéma "maître... Avis juridique important | 61985J0073 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 8 juillet 1986. - Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf...

Intervention. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61985O0358 Ordonnance de la Cour du 3 juillet 1986. - République française contre Parlement européen. - Intervention. - Affaire 358/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 02149 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés PROCEDURE - INTERVENTION...

Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une décision de nomination d'un fonctionnaire, précédemment agent temporaire. Statut... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 2 juillet 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Cette affaire est le prolongement de celle dont vous avez eu à connaître dans votre arrêt du 16 octobre 1984 affaire 257/83, C. Williams/Cour des comptes, Rec. p. 3547 par lequel, sur requête de M. Williams, vous avez prononcé l'annulation de la décision du 24 mars 1983 portant nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de grade A 5, à la...

Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 2 juillet 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Nous renvoyons à l'exposé des faits dans les affaires 322 et 323/85...

Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 2 juillet 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  En vue de pourvoir un emploi permanent d'administrateur de carrière A 7/A 6, la Cour des comptes, agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination ci-après « AIPN », a organisé en 1985 un concours interne CC/A/8/85 en publiant un avis et en désignant un jury...

Caution pour certains produits sidérurgiques. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Prix ... Avis juridique important | 61985J0185 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 1er juillet 1986. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France Usinor SA contre Commission des Communautés européennes. - Caution pour certains produits sidérurgiques. - Affaire 185/85...

Fonctionnaire - Indemnité d'expatriation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 26 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le directeur général de l'administration du Comité économique et social avait attribué à M me Trenti-De Fraye, fonctionnaire communautaire d'origine italienne, l'indemnité d'expatriation prévue par l'article 4, paragraphe 3, annexe VII du statut des fonctionnaires pour la seule période allant du 1 er mai au 30 juin 1978. La fonctionnaire a demandé que cet acte...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. TDC - Franchises pour appareils scientifiques. Libre circulation... Avis juridique important | 61985J0203 Arrêt de la Cour troisième chambre du 26 juin 1986. - Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt am Main - Flughafen. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht...

Fonctionnaire - Annulation d'une décision de nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 26 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — 1. Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, le requérant est un fonctionnaire entré au service de la traduction de la Commission en octobre 1958 en tant que réviseur. Il a été titularisé au grade LA 5 en décembre 1962 et promu au grade LA 4 par une décision du mois de septembre 1963. Par une décision du mois de mars 1981, il a été nommé chef d'équipe...