Avis juridique important
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61985J0185
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1986. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor) SA contre Commission des Communautés européennes. - Caution pour certains produits sidérurgiques. - Affaire 185/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02079
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - SIMPLE RENVOI AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES - INSUFFISANCE - CONSTATATION D ' OFFICE
( TRAITE CECA , ART . 15 )
Sommaire
LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .
IL Y A LIEU DE RELEVER D ' OFFICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA , QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LES CONSIDERANTS D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION SE BORNENT A LA CONSTATATION QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION JUGEE APPLICABLE SONT REUNIES , SANS INDIQUER LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A UNE TELLE CONCLUSION ET SANS APPORTER , PAR CONSEQUENT , AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETAYER CETTE THESE
. UN TEL PROCEDE , QUI EQUIVAUT A UN SIMPLE RENVOI AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES , NE PERMET PAS AU DESTINATAIRE D ' ORGANISER SA DEFENSE NI A LA COUR D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 185/85 ,
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ( USINOR ) SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PUTEAUX , 9-4 , PLACE DE LA PYRAMIDE , LA DEFENSE , REPRESENTEE PAR ME LISE FUNCK-BRENTANO , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME MARLYSE NEUEN-KAUFFMANN , 21 , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAGENBAUR , ET PAR M . MAURICE GUERRIN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1985 , BLOQUANT PROVISOIREMENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 7 , DE LA DECISION NO 3716/83/CECA , LA RESTITUTION D ' UNE FRACTION DE LA CAUTION FOURNIE AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1985 PAR L ' ENTREPRISE USINOR , AINSI QUE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1953 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO
1834/81/CECA DU 3 JUILLET 1981 ( JO L 184 , P . 7 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUIN 1985 , LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE SA ( CI-APRES ' USINOR ' ), A PUTEAUX ( FRANCE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1985 , BLOQUANT PROVISOIREMENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 7 , DE LA DECISION NO 3716/83/CECA , LA RESTITUTION D ' UNE FRACTION DE LA CAUTION FOURNIE AU
DEUXIEME TRIMESTRE DE 1985 PAR L ' ENTREPRISE USINOR , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1953 , RELATIVE AUX PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1834/81 DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1981 ( JO L 184 , P . 7 ).
SUR LA REGLEMENTATION ATTAQUEE
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PAR DECISION NO 3716/83 , DU 23 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UN SYSTEME DE CAUTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES AINSI QU ' UN SYSTEME DE VERIFICATION DES PRIX MINIMAUX ( JO L 373 , P . 5 ), LA COMMISSION A INSTITUE , POUR CERTAINS PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , UN SYSTEME DE CAUTION DESTINE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DECOULANT , ENTRE AUTRES , DU REGIME DES PRIX MINIMAUX . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 7 , DE CETTE
DECISION DISPOSE QUE , ' AU CAS OU LA COMMISSION A , POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , UN COMMENCEMENT DE PREUVE D ' INFRACTION AUX REGLES ... DE PRIX DU TRAITE CECA , ET SANS PREJUDICE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , ELLE ADRESSE A L ' ENTREPRISE UNE DECISION MOTIVEE BLOQUANT PROVISOIREMENT LA RESTITUTION D ' UN MONTANT APPROPRIE ET EN INFORME L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' .
3 EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE , LA COMMISSION A ADRESSE A USINOR , LE 2 MAI 1985 , LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 , PAR LAQUELLE ELLE A BLOQUE PROVISOIREMENT , A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 2 745 641 FF , LA CAUTION FOURNIE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1985 . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A L ' ORIGINE DE CETTE DECISION DE BLOCAGE SE TROUVAIENT CERTAINS PRIX PRATIQUES AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 PAR LA SOCIETE STRASSBURGER STAHLKONTOR GMBH ( CI-APRES ' SSK ' ).
CETTE DERNIERE EST CHARGEE , AUX TERMES D ' UN CONTRAT CONCLU EN 1969 , DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE , SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN-OUEST , DES PRODUITS D ' UNE FILIALE D ' USINOR , A SAVOIR LA SOCIETE LAMINOIRS DE STRASBOURG SA ( CI-APRES ' LAMINOIRS ' ).
4 LA COMMISSION A ESTIME DISPOSER D ' UN COMMENCEMENT DE PREUVE , AU SENS DE LA DECISION NO 3716/83 , QUE LES PRIX INCRIMINES DE SSK ETAIENT EN INFRACTION AVEC LES REGLES DE PRIX DU TRAITE CECA . CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE SSK EST L ' ' ORGANISATION DE VENTE DES LAMINOIRS DE STRASBOURG AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53/CECA , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1834/81/CECA , DU 3 JUILLET 1981 ' ET , D ' AUTRE PART , QU ' ' USINOR
DETIENT 100 % DU CAPITAL DE LAMINOIRS DE STRASBOURG QUI EST AINSI CONCENTREE AU SEIN D ' USINOR ' , ELLE A JUGE QUE LA CAUTION DEPOSEE PAR USINOR DOIT ETRE BLOQUEE , LE MONTANT DE LA CAUTION A BLOQUER AYANT ETE FIXE A CONCURRENCE DU MONTANT DES SOUS-COTISATIONS RELEVEES , MAJORE DE LA MOITIE .
5 LA DECISION GENERALE NO 30/53 , DU 2 MAI 1953 , A LAQUELLE LES CONSIDERANTS DE LA DECISION NO 5462 RENVOIENT , DEFINIT LES PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA . DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1834/81 , ELLE PREVOIT , A SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , QUE , ' LORSQUE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ECOULENT ' CERTAINS PRODUITS VISES PAR LE TRAITE CECA ' A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANISATIONS DE VENTE , LES
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DECOULANT DE CETTE DECISION S ' ETENDENT AUX TRANSACTIONS PASSEES PAR CES ORGANISATIONS DE VENTE ' . LA NOTION D ' ORGANISATION DE VENTE EST DEFINIE , DANS LE MEME PARAGRAPHE , EN CE SENS QU ' ELLE ENGLOBE , ENTRE AUTRES ( TROISIEME TIRET ):
' LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI SONT CONTROLEES PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , AU SENS DE LA DECISION NO 24/54 , POUR LES CAS OU ELLES EFFECTUENT DES ' VENTES DIRECTES ' DE PRODUITS DE L ' ENTREPRISE DE PRODUCTION EN QUESTION . IL Y A ' VENTE DIRECTE ' LORSQUE , DANS LE CADRE DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE L ' ENTREPRISE DE PRODUCTION ET L ' ENTREPRISE DE DISTRIBUTION , D ' UNE PART , AINSI QU ' ENTRE L ' ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ET SON CLIENT ACHETEUR
DE PRODUITS , D ' AUTRE PART , L ' EXPEDITION DES PRODUITS EST EFFECTUEE DIRECTEMENT DE L ' ENTREPRISE DE PRODUCTION AU CLIENT DE L ' ENTREPRISE DE DISTRIBUTION OU SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU CLIENT ' .
6 IL EST A RELEVER QUE LA DECISION GENERALE NO 24/54 , DU 6 MAI 1954 ( JO 1954 , P . 345 ), PRISE COMME REFERENCE DANS LE TEXTE PRECITE , VISE A METTRE EN OEUVRE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA EN DEFINISSANT LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE CONTROLE D ' UNE ENTREPRISE AU SENS DE CETTE DISPOSITION DU TRAITE . SOUS CE RAPPORT , ELLE DETERMINE , A SON ARTICLE 1ER , LES DROITS OU CONTRATS CONSTITUTIFS D ' UN TEL CONTROLE , PARMI LESQUELS FIGURENT ( POINT 5 ) LES
' CONTRATS RELATIFS A LA TOTALITE OU A UNE PARTIE IMPORTANTE DES APPROVISIONNEMENTS OU DES DEBOUCHES D ' UNE ENTREPRISE , LORSQUE CES CONTRATS DEPASSENT EN QUANTITE OU EN DUREE LA PORTEE USUELLE DES CONTRATS COMMERCIAUX EN LA MATIERE ' ,
DANS LA MESURE OU CES CONTRATS ' CONFERENT , SEULS OU CONJOINTEMENT ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT , LA POSSIBILITE DE DETERMINER L ' ACTION D ' UNE ENTREPRISE DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION , DES PRIX , DES INVESTISSEMENTS , DES APPROVISIONNEMENTS , DES VENTES OU DE L ' AFFECTATION DES BENEFICES ' .
7 LE PRESENT RECOURS EST FONDE SUR LES MOYENS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET D ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION , POUR AUTANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 , ET SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION GENERALE NO 30/53 , TELLE QUE MODIFIEE . LA COMMISSION AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS , DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION NO 30/53
, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LA QUESTION DE RECEVABILITE DE CE CHEF DU RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53
8 LA COMMISSION FAIT VALOIR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1834/81 , AU MOTIF QUE LE RECOURS N ' AURAIT PAS ETE FORME DANS LE DELAI D ' UN MOIS , A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA DECISION NO 1834/81 , IMPARTI PAR L ' ARTICLE 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA .
9 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DUDIT DELAI , MAIS SOUTIENT QU ' IL EXISTE UN LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 ET LA DECISION GENERALE NO 30/53 , QUI EN SERAIT A LA BASE . CE LIEN PERMETTRAIT D ' EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DERNIERE EN DEHORS DES DELAIS .
10 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA DECISION MODIFICATIVE NO 1834/81 , QUI A INTRODUIT LA DISPOSITION ATTAQUEE DANS LA DECISION DE BASE NO 30/53 , A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 JUILLET 1981 , ALORS QUE LE PRESENT RECOURS N ' A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR QUE LE 14 JUIN 1985 . LE RECOURS EST DONC MANIFESTEMENT TARDIF , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA
DECISION NO 30/53 , TELLE QUE MODIFIEE .
11 PAR CONSEQUENT , CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DE LA COUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES A LEUR APPUI , AU TITRE D ' UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE DANS LE CADRE DU CHEF DE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 , QUI FAIT L ' OBJET DES DEVELOPPEMENTS CI-APRES .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 5462
12 A CET EGARD , LA REQUERANTE SOULEVE TROIS MOYENS , DONT LE PREMIER A ETE AVANCE INITIALEMENT A L ' APPUI DU CHEF DE RECOURS QUI PRECEDE .
13 LA REQUERANTE SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION INDIVIDUELLE NO 5462 EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DES LORS QUE SA BASE JURIDIQUE , EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION GENERALE NO 30/53 , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1834/81 , SERAIT ILLEGALE . EN EFFET , CETTE DISPOSITION RENVERRAIT , POUR LA DEFINITION DE L ' ORGANISATION DE VENTE , A LA NOTION DE CONTROLE VISEE DANS LA DECISION NO 24/54 , LAQUELLE DEFINIRAIT LES ELEMENTS
CONSTITUTIFS DU CONTROLE D ' UNE ENTREPRISE UNIQUEMENT AU REGARD DES OPERATIONS DE CONCENTRATION AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA ET NE SAURAIT DONC SERVIR DE REFERENCE DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ARRETEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE RELATIF AUX PRATIQUES INTERDITES EN MATIERE DE PRIX . PAR CONSEQUENT , LA REQUERANTE ESTIME QUE LA DECISION NO 1834/81 AURAIT DU ETRE ADOPTEE SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 95 DE CE TRAITE .
14 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE CONTESTE QUE LA DECISION NO 5462 AIT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE SUSVISEE EN QUALIFIANT SSK D ' ORGANISATION DE VENTE DE LAMINOIRS AU SENS DE CETTE REGLEMENTATION . A CET EGARD , ELLE PRECISE QUE LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE ' ORGANISATION DE VENTE ' , A SAVOIR L ' EXISTENCE DE VENTES DIRECTES ET LA REALITE D ' UN CONTROLE DE L ' ENTREPRISE DE PRODUCTION SUR CELLE DE DISTRIBUTION , FONT DEFAUT EN L ' ESPECE . L ' ABSENCE DE
VENTES DIRECTES RESULTERAIT NOTAMMENT DU FAIT QUE LES COMMANDES DES PRODUITS LAMINOIRS SONT PASSEES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SSK QUI ETABLIRAIT ELLE-MEME LES FACTURES DESTINEES AUX CLIENTS FINALS . LAMINOIRS N ' EXERCERAIT PAS DAVANTAGE UN CONTROLE SUR SSK , AU SENS DE LA DECISION NO 24/54 , DES LORS QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONCLU ENTRE LAMINOIRS ET SSK NE DEPASSERAIT NI EN QUANTITE NI EN DUREE LA PORTEE USUELLE DES CONTRATS COMMERCIAUX EN LA MATIERE ET QUE , DE PLUS , IL NE
CONFERERAIT PAS A LAMINOIRS LA POSSIBILITE DE DETERMINER L ' ACTION DE SSK , EN L ' ABSENCE DE TOUTE PARTICIPATION DE L ' UNE DANS LE CAPITAL DE L ' AUTRE .
15 ENFIN , LA REQUERANTE SOULEVE UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION NO 5462 . CELLE-CI NE SPECIFIERAIT PAS LES CRITERES SELON LESQUELS LE MONTANT DE LA CAUTION BLOQUEE A ETE CALCULE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , N ' EXPLIQUERAIT PAS POURQUOI LE MONTANT DES SOUS-COTISATIONS RELEVEES A ETE MAJORE DE 50 % .
16 LA COMMISSION RETORQUE , POUR CE QUI EST DE LA DECISION GENERALE NO 30/53 , QUE NI LES OBJECTIFS DISTINCTS POURSUIVIS PAR LES ARTICLES 60 ET 66 DU TRAITE NI LE FAIT QUE DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES DIFFERENTES SE RATTACHENT A CES DEUX DISPOSITIONS NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN REGLEMENT D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 66 , EN L ' OCCURRENCE LA DECISION NO 24/54 , PUISSE SERVIR DE REFERENCE POUR LA DEFINITION DE L ' ORGANISATION DE VENTE AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 60 . AU
CONTRAIRE , UNE DEFINITION UNIFORME S ' IMPOSERAIT A LA FOIS DANS LA PERSPECTIVE DE LA CERTITUDE JURIDIQUE ET POUR EVITER DES CONTRADICTIONS DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , LA DECISION NO 30/53 , TELLE QUE MODIFIEE , AURAIT UNE BASE JURIDIQUE SUFFISANTE DANS L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 63 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE .
17 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION GENERALE LITIGIEUSE AU CAS D ' ESPECE , LA COMMISSION EXPOSE LES DIFFERENTS ELEMENTS QUI , A SON AVIS , AMENENT A CONCLURE QUE SSK EST EFFECTIVEMENT L ' ORGANISATION DE VENTE DE LAMINOIRS . S ' AGISSANT DE LA QUESTION DES VENTES DIRECTES , ELLE SOULIGNE QUE SSK N ' A AUCUN DEPOT DE PRODUITS ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRODUITS DE LAMINOIRS SONT EXPEDIES DIRECTE MENT DU PRODUCTEUR AUX CLIENTS FINALS . LA REALITE DU CONTROLE EXERCE PAR
LAMINOIRS SUR SSK RESULTERAIT A LA FOIS DE LA PART IMPORTANTE , DE 48 % , QUE DETIENDRAIENT LES PRODUITS LAMINOIRS DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE SSK ET DE LA DUREE EXCEPTIONNELLEMENT LONGUE , D ' UN MINIMUM DE DIX-HUIT ANS , DU CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE . EN OUTRE , CE CONTRAT STIPULERAIT QUE LAMINOIRS A LE DROIT DE FAIRE ACCOMPAGNER LES EMPLOYES DE SSK LORS DES VISITES DE LA CLIENTELE PAR UN DE SES PROPRES EMPLOYES , QUE LES COMMANDES DES CLIENTS DE SSK FONT L ' OBJET D ' UN ACCUSE
DE RECEPTION PAR LAMINOIRS , ET QUE SSK EST OBLIGEE D ' ENVOYER A LAMINOIRS UN DUPLICATA DES FACTURES CONCERNANT LES PRODUITS LAMINOIRS ET DE LUI SOUMETTRE POUR APPROBATION LES LETTRES CIRCULAIRES A SA CLIENTELE . LES CLAUSES SUSVISEES METTRAIENT LAMINOIRS EN MESURE DE DETERMINER L ' ACTION DE SSK .
18 ENFIN , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DECISION NO 5462 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE DES LORS QUE LE CARACTERE APPROPRIE DU MONTANT DE L ' AMENDE RESSORTIRAIT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , QUI PERMETTRAIT DE PRONONCER DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION POURSUIVRAIT LA POLITIQUE DE MAJORER L ' AMENDE DE 50 % DANS DES CAS D ' INFRACTION GRAVE .
19 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE MOYEN TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION NO 5462 . ETANT DONNE QU ' UN ELEMENT CENTRAL DE CETTE DECISION REPOSE SUR LA CONSTATATION QUE SSK EST L ' ORGANISATION DE VENTE DE LAMINOIRS , ELEMENT AUQUEL EST SUBORDONNEE L ' IMPUTATION A USINOR DES INFRACTIONS COMMISES PAR SSK , IL Y A LIEU DE RECHERCHER D ' OFFICE S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION SUR CE POINT .
20 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .
21 L ' ANALYSE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION NO 5462 FAIT APPARAITRE QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A CES CONDITIONS EN L ' ESPECE . EN EFFET , LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION SE BORNENT , POUR CE QUI EST DU POINT EN CAUSE , A LA CONSTATATION QUE SSK EST L ' ' ORGANISATION DE VENTE DES LAMINOIRS DE STRASBOURG ' AU SENS DE LA REGLEMENTATION JUGEE APPLICABLE . ILS N ' INDIQUENT TOUTEFOIS PAS LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A UNE TELLE CONCLUSION ET N ' APPORTENT , PAR
CONSEQUENT , AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETAYER CETTE THESE . UN TEL PROCEDE , QUI EQUIVAUT A UN SIMPLE RENVOI AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES , NE PERMET PAS AU DESTINATAIRE D ' ORGANISER SA DEFENSE NI A LA COUR D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE .
22 L ' OBLIGATION DE FOURNIR DES EXPLICATIONS S ' IMPOSAIT D ' AUTANT PLUS QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE SSK EST LIEE A LAMINOIRS PAR UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ET QU ' UN CONTRAT DE CE TYPE N ' EST PAS , EN REGLE GENERALE , DE NATURE A CREER UN LIEN DE DEPENDANCE A TEL POINT ETROIT ENTRE LES PARTIES QU ' IL PUISSE ETRE QUALIFIE D ' ELEMENT DE CONTROLE D ' UNE ENTREPRISE , AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE A CETTE NOTION PAR LA DECISION NO 24/54 AUX FINS DE L ' APPLICATION DES REGLES EN
MATIERE DE CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES . IL ETAIT DONC INDISPENSABLE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE EXPOSENT CLAIREMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A ESTIME QUE LES PARTICULARITES DE L ' ESPECE IMPOSAIENT UNE APPRECIATION DIFFERENTE . LES ARGUMENTS DES PARTIES DECRITS CI-DESSUS REVELENT EN EFFET QUE , SUR CE POINT , DES CRITERES D ' APPRECIATION COMPLEXES ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE .
23 IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION NO 5462 NE REPOND PAS A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE ANNULEE , POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL VISE A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME TIRET , DE LA DECISION NO 30/53 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1953 , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1834/81 DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1981 .
2 ) LA DECISION NO 5462 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1985 , BLOQUANT PROVISOIREMENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 7 , DE LA DECISION NO 3716/83/CECA , LA RESTITUTION D ' UNE FRACTION DE LA CAUTION FOURNIE AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1985 PAR L ' ENTREPRISE USINOR EST ANNULEE .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
