La jurisprudences de CJUE - page 2175
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Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61984J0234 Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Assunta Licata contre Comité économique et social., 10/07/1986, 270/84
Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0270 Arrêt de la Cour première chambre du 10 juillet 1986. - Assunta Licata contre Comité économique et social. - Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. - Affaire 270/84. Recueil de jurisprudence 1986 page 02305...
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité - Intérêt et qualité pour agir. Concurrence Aides accordées par les... Avis juridique important | 61985J0282 Arrêt de la Cour sixième chambre du 10 juillet 1986. - Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement DEFI contre Commission des Communautés européennes. - Recours en...
Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61985J0040 Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la...
Acier - Quotas de production - Dépassement. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61985J0046 Arrêt de la Cour première chambre du 10 juillet 1986. - Manchester Steel Limited contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Quotas de production - Dépassement. - Affaire 46/85. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Assurance maladie pour... Avis juridique important | 61985J0079 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juillet 1986. - D. H. M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. - Demande de...
Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement - Traitement - Discrimination. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN presenéees le 10 juillet 1986 1 Monsieur ie Président, Messieurs les Juges, Pour l'ensemble des périodes présentement en cause, Mme Anne-Marie Christ née Clemen et Olga Priplata née Schneider et Mlle Elizabeth Mc Donnell étaient agents temporaires de la Commission, classées dans la catégorie C. Par recours en date du 4 mars 1985, parvenu au greffe de la Cour le 4 avril 1985, les requérantes ont conclu à ce qu'il plaise...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Boriello contre Alain Darras et Dominique Tostain., 10/07/1986, 95/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Martigues - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives Mesures... Avis juridique important | 61984J0095 Arrêt de la Cour troisième chambre du 10 juillet 1986. - Boriello contre Alain Darras et Dominique Tostain. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Martigues - France. - Prix fixe du...
Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Pension de... Avis juridique important | 61985C0192 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 juillet 1986. - George Noel Newstead contre Department of Transport et Her Majesty's Treasury. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal...
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait. Produits laitiers... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 8 juillet 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1984, la production laitière de la Communauté avait augmenté et continuait d'augmenter selon un taux qui suscitait de graves préoccupations. C'est en conséquence que le Conseil a adopté le règlement CEE n° 856/84 du 31 mars 1984 JO L 90 de 1984, p. 10 qui instituait un prélèvement, s'ajoutant au prélèvement de coresponsabilité, sur les...
